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Cour de cassation · 3 mars 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-40.615

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt :

Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Besançon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient
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    r une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mill
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    Mentions dans le texte
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    nçon, 6 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de Mme X..., prononcé le 13 novembre 1998 par la société de Transports Beaucourtois "STB ambulances", qui l'employait depuis 1984 en qualité de chauffeur d'ambulances, reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés
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    e ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372422cd58014677412ae9
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