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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 2001 par la société Intérima sans contrat de travail écrit; que du 5 mars 2001 au 3 avril 2001, M. X... a effectué, sur proposition de son employeur, une formation de chauffeur poids lourds ; que le 14 mars 2001, le salarié a signé un document intitulé "contrat de progrès" par lequel il s'engageait à assurer pour le compte de la société Intérima des missions d'intérim pendant les six mois suivant l'obtention de l'attestation FIMO exigée pour être chauffeur poids lourds, sauf à rembourser la somme de 20 000 francs outre le salaire et les charges sociales à la société Intérima en cas de refus de mission durant cette période ;

du contrat pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes, notamment au titre de la rupture anticipée de son contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 décembre 2002) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen : 1 / que la rupture anticipée pour faute grave du salarié d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être justifiée par d'autres griefs que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement ; que pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période d'essai de trois mois fixée du 28 mai au 27 août inclus ; que le 11 septembre 2001, l'employeur a notifié à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 857,81 euros par mois le montant de sa rémunération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y...

qu'au sein du groupe CFD alors que le liquidateur amiable ne pouvait imposer à des sociétés dont il n'était pas actionnaire majoritaire un recrutement ne correspondant pas nécessairement à leur besoin, et enfin que la salariée avait pu postuler à certains emplois, la cour d'appel aurait dû rechercher si l'employeur avait vérifié que, même en modifiant le contrat de travail, en assurant l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi et en réalisant des permutations de personnel, son reclassement était impossible, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour accueillir cette demande à titre provisionnel, le conseil de prud'hommes relève que l'indemnité compensatrice de préavis prévue par la Convention collective nationale de la propreté est bien due par l'employeur dès lors que celui-ci, en procédant au licenciement, est à l'initiative de la rupture du contrat de travail, et que "l'inaptitude pour arrêt maladie est un cas d'exclusion d'inexécution fautive selon la convention collective" ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'article 9.08.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté prévoit : "dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne respecte pas le préavis, sauf commun accord ou inaptitude non consécutive à un accident du travail, elle doit à l'autre…

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d'entreprise par l'article L. 436-1 du Code du travail, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Selon l'article L. 321-1-1 du Code du travail l'ordre des licenciements économiques est déterminé par la convention collective applicable. Il en résulte que lorsque cette convention précise que l'ordre des licenciements s'apprécie par catégorie professionnelle, il appartient à la cour d'appel de rechercher si l'ordre des licenciements a été respecté dans la catégorie professionnelle dont relève ce salarié au sens de la convention collective.

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5.1° peut décliner la compétence de ce tribunal. Viole ce texte, la cour d'appel qui déclare la juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l'exécution et la rupture de contrats individuels de travail dont le lieu d'exécution habituel était en France, alors que la société défenderesse, dont le siège est au Luxembourg, bénéficiait du privilège de juridiction édicté par ce texte et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française.

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de boulanger par la société Les Clarines par contrat à durée déterminée du 18 décembre 1997 au 19 avril 1998, a par lettre du 18 avril 1998 fait connaître à son employeur qu'il considérait le contrat de travail rompu en raison du non respect par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L.

intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Brûle ville associés (BVA), entreprise de sondage, pour effectuer une enquête à la SNCF selon une "offre de travail " du 26 septembre 1999 au 2 octobre 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et voir condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le contrat de travail proposé a bien fait l'objet d'une offre de travail expressément acceptée et signée par l'intéressé, que l'on voit mal en quoi il serait utile d'imposer à l'employeur le motif précis pour lequel il entend recourir à un contrat à durée déterminée puisqu'il est d'usage dans son secteur d'activité de…

un examen préalable à la reprise du travail et non une visite de reprise, a énoncé que l'employeur s'étant soustrait à son obligation de solliciter une visite de reprise et n'ayant procédé ni au reclassement ni au licenciement du salarié, est tenu, en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, de verser les salaires jusqu'à la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail se trouvait suspendu, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait être tenu de reprendre le paiement des salaires, et, d'autre part, que le manquement de l'employeur aux obligations mises à sa charge par l'article R.

fonctions antérieurement dévolues à cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 du Code du travail ; 2 / que l'emploi proposé à un salarié à l'issue du congé parental d'éducation est similaire à son emploi précédent lorsqu'il n'implique pas de modification du contrat de travail ; que le transfert d'un salarié d'une entreprise à une société n'emporte pas en lui-même modification du contrat de travail si le propriétaire de la première et le gérant de la seconde sont une seule et même personne, le pouvoir hiérarchique étant dans ce cas toujours exercé par la même personne ; qu'en se bornant, pour affirmer que l'emploi proposé à Mme X... dans le salon de Somain n'était pas similaire à son emploi précédent dans le salon d'Escaudoeuvres, à constater qu'en proposant à Mme X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme pour non-respect de son préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles même si, en définitive, les griefs invoqués ne sont pas fondés ; qu'en l'espèce, il est constant que par lettre du 3 septembre 1999, le salarié a fait grief à son employeur de lui avoir supprimé l'usage qu'il avait jusqu'alors de sa voiture de fonction pendant le week-end ainsi qu'une prime exceptionnelle de résultat correspondant à un mois de salaire et qu'il en a conclu que "ce…

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de condamnation de l'association ARPHA à verser à la salariée une somme en réparation du préjudice causé par l'attitude du directeur à son égard, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient ; qu'en l'espèce, il est constant que le directeur de l'association a levé la main pour menacer Mme X..., l'a harcelée quotidiennement en même temps que les autres salariés, n'hésitant pas à les insulter en utilisant les termes de "fainéantes et de bonnes à rien", ce qui est particulièrement inadmissible, surtout lorsqu'il s'agit de personnes atteintes de handicaps physiques ; que cette attitude a justifié l'ouverture d'une procédure…

qui revient à leur chef ; qu'en se bornant à constater que M. X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon générale, au seul motif qu'il encadrait des VRP, sans rechercher s'il ne résultait pas du contrat de travail expressément visé dans sa décision que le salarié, non seulement assurait l'encadrement de VRP placés sous son autorité, ce qui correspondait déjà à une fonction de cadre, mais aussi, proposait à la direction une politique commerciale et établissait un budget annuel de réalisation, ce dont il se déduisait que le salarié participait à la définition générale des objectifs, ce qui excluait la qualification d'agent de maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe I précitée de l'avenant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que tel est le cas du jugement qui statue sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination fondée sur l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale, qui est prohibée par le premier alinéa de l'article L. 412-2 du Code du travail, se prescrit par trente ans.