Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 02-46.218

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 2001 par la société Intéri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 5 février 2001 par la société Intérima sans contrat de travail écrit; que du 5 mars 2001 au 3 avril 2001, M. X... a effectué, sur proposition de son employeur, une formation de chauffeur poids lourds ; que le 14 mars 2001, le salarié a signé un document intitulé "contrat de progrès" par lequel il s'engageait à assurer pour le compte de la société Intérima des missions d'intérim pendant les six mois suivant l'obtention de l'attestation FIMO exigée pour être chauffeur poids lourds, sauf à rembourser la somme de 20 000 francs outre le salaire et les charges sociales à la société Intérima en cas de refus de mission durant cette période ; que le 3 juillet 2001, le salarié a fait connaître à la société Intérima qu'il n'entendait pas poursuivre ses engagements ; que la soc…