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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée verbalement, le 5 mai 1995, en qualité de femme de chambre par la société NTL ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société NTL le 24 novembre 1997, son contrat de travail a été transféré à la société ETNI ; que la salariée qui, à la suite d'un congé maternité, se trouvait en congé parental, a écrit le 30 novembre 1997 à la société NTL pour lui demander de reprendre son travail à la date du 17 janvier 1998 qui correspondait à la fin de son congé parental ; que n'ayant reçu aucune réponse, elle a réitéré cette demande les 3 mars et 27 juillet 1998 ; que par lettre du 18 août suivant, la société ETNI lui a proposé un nouveau poste que la salariée a refusé au motif que compte tenu des horaires et de l'éloignement du site de son domicile, cette…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'agent de location à compter du 1er juillet 1998 par la société Espace location devenue Cap Immo, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 3 juin 1999 reprochant à son employeur des faits de harcèlement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Mais attendu que nonobstant le visa erroné à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à Mme X... en fonction du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 27 août 1996 en qualité de prospecteur foncier par la société 4M Promotion selon contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ; que l'employeur, faisant valoir que nonobstant cette clause, le salarié avait été recruté immédiatement après sa démission par une entreprise concurrente, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société 4M Promotion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et huit autres médecins vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse), ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération des médecins-conseils titulaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que pour accueillir les demandes de ces salariés, l'arrêt énonce que le 6 décembre 1995, le ministre du Budget a annulé une délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale destinée à augmenter la valeur du point de la rémunération des praticiens-conseils ; que cette…

de maladies professionnelles distinctes, que l'employeur pouvait légitimement reprendre la procédure de licenciement qui avait été suspendue par le nouvel arrêt de travail du 14 septembre 2000 sans consulter à nouveau les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L.

516-30 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et douze autres médecins vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse), ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération des médecins-conseils titulaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Attendu que pour accueillir les demandes de ces salariés, l'ordonnance attaquée énonce que la clause d'indexation contenue dans les contrats de travail est claire et ne nécessite aucune interprétation, qu'il est incontestable que le rattrapage de salaire dont ont bénéficié les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 2002) quant à l'absence de détachement et à l'existence d'un contrat de travail avec la seule société Merci à partir de 1996 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MGPS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant, le 28 janvier 1998, été engagé en qualité de directeur technique et nommé directeur général de cette société avec une rémunération distincte pour le contrat de travail et le mandat social, M. X... a, le 15 juin 2000, été licencié par la société Bertrandt, laquelle a, par ailleurs, mis un terme à ce mandat ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que la société MLDP "Gribouille" (la société) a conclu avec différents stagiaires, dont M. Y..., des contrats de formation professionnelle pour la période du 17 mars 1997 au 17 mars 1998, en leur indiquant qu'ils bénéficieraient d'une formation gratuite et non rémunérée ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de ces contrats, la requalification des relations contractuelles en contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et rappel de salaires ; qu'une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée en cours d'instance à l'égard de la société ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2003) d'avoir accueilli les demandes des stagiaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 920-1 et L.

Attendu que Mme X... et neuf autres médecins-conseils vacataires, salariés de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la Caisse), ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une provision sur rappel de salaires pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000, en invoquant la clause de leur contrat de travail prévoyant l'indexation de leur salaire sur la valeur du point servant de base au calcul de la rémunération des médecins-conseils titulaires de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse nationale) ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable l'appel formé par la Caisse à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par un conseil de prud'hommes ayant accueilli les demandes de trois de ces médecins-conseils…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour le maintien d'une clause de non-concurrence abusive, la cour d'appel a relevé que la clause était régulièrement insérée au contrat de travail, bien qu'elle n'ait pas prévu de contrepartie financière et que ce n'est qu'à la faveur de revirements jurisprudentiels, bien postérieurs, que sa régularité a pu être remise en cause, qu'une telle situation est exclusive de toute faute à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle, la cour d'appel a…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) que par contrat du 19 avril 1998 intitulé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" la société Liz taxi a fourni un véhicule à M. X..., chauffeur de taxi, moyennant le paiement d'une somme qualifiée de "redevance" ; que ce contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de la redevance, M. X...

a été engagé le 25 janvier 2000 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société SHTB selon contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2000 ; que l'employeur, après entretien préalable du 22 mai, lui a notifié la rupture immédiate du contrat par lettre du 25 mai 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci reconnaissait avoir emprunté l'accotement herbeux et que la perte de contrôle de son véhicule constituait de toute évidence une faute ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les circonstances de l'accident, lequel était survenu près d'un mois avant l'entretien préalable, étaient imprécises, et sans s'expliquer sur l'existence d'un comportement volontaire ou d'une faute caractérisée de conduite du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dade Berhring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, le 14 juin 1993, par la société ETSE en qualité de "technico-commercial" ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de trois ans et prévoyait que dans le cas où l'employeur ferait jouer cette clause, une indemnité compensatrice de non-concurrence serait due au salarié ; que M. X... a été licencié pour motif économique, le 21 décembre 1998 ; que saisi une première fois par le salarié, le conseil de prud'hommes par jugement du 15 février 2000 a condamné l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice pour la période du 22 décembre 1998 au 14 décembre 1999 ; que M. X... a saisi une seconde fois la juridiction prud'homale, le 25 juin

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité. Doit donc être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui a condamné l'entreprise utilisatrice, qui avait déjà versé une indemnité de précarité, au paiement d'une indemnité de préavis.

Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement d'emploi, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci ne peut concerner le contrat de travail et a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures

Il résulte des dispositions de l'article 3 de l'annexe " Mensualisation " à l'avenant " ouvriers " de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971, que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.