Cour de cassation · 30 mars 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.435
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Dade Berhring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dade Berhring aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
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Demandes et argumentsOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2003) a caractérisé les modifications du contrat de travail que la société anonyme Dade Behring voulait imposer à sa salariée, Mme X..., et que cette dernière était en droit de refuser ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dade Berhring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de
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- 613723f7cd5801467741085a