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Cour de cassation · 30 mars 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.962
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
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Mentions dans le texteANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille
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- Identifiant source
- 61372449cd580146774143f9