Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 03-41.962
Arrêt du 30 mars 2005Pourvoi n° 03-41.962
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), a caractérisé les éléments constitutifs d'un contrat de travail entre la société ADT Télé Surveillance et M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ADT Télé Surveillance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 61372449cd580146774143f9
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 61372449cd580146774143f9.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 30 mars 2005.
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