Rechercher une décision

, le contrat de stand passé avec la société SNAC avec effet au 31 août 1995 ; que, par acte du 9 août 1995, la société Solymap a vendu à la société Aviso intermarché le fonds de commerce avec effet au 1er septembre 1995 ; que, le 16 septembre 1995, la société SNAC adressait à Mlle X... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC mentionnant que son contrat de travail était rompu pour une cause autre que le licenciement ; que le 18 octobre 1995, la salariée sollicitait de la société Aviso intermarché, l'examen de reprise après accident du travail ; que, le 23 octobre 1995, cette société refusait de faire droit à sa demande au motif que son nom ne figurait pas sur le registre du personnel de la société Solymap dont elle avait repris le personnel ; Attendu que la société Aviso fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2003) d'avoir décidé qu'elle était l'employeur de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé des créances ayant été publié le 26 juillet 2001, M. X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X..., engagé en 1964 par M. Y... en qualité de peintre en bâtiment, a été licencié le 4 mars 1992 pour motif économique, en raison de la cessation d'activité de son employeur ; que, soutenant que son contrat de travail aurait dû se poursuivre avec une société à responsabilité limitée Y..., qui avait poursuivi la même activité à partir du 6 avril 1992, pendant l'exécution du préavis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires, dirigées contre M. Y... et la société Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 7 juin 2000, n° 2720 F-D), d'avoir condamné in solidum M. Y... et la société Y...

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la mise à la retraite d'un salarié ne peut avoir lieu, lorsqu'il existe une convention collective, un accord collectif ou un contrat de travail prévoyant une condition d'âge pour la mise à la retraite, que s'il a atteint l'âge fixé par cette convention, cet accord ou ce contrat de travail ; que l'article 46 du règlement du personnel des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles instituant une limite d'âge à 65 ans, la mise à la retraite de M. X... alors qu'il n'avait pas atteint cet âge s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1988 en qualité de technico-commerciale par la société Aluminium menuiserie Michelangeli ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de celle-ci, la salariée, soutenant que son contrat de travail avait été rompu alors qu'elle se trouvait en congé parental d'éducation , a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne justifie pas de son absence pour maternité ni de sa demande de congé parental d'éducation ; qu'il en résulte qu'elle était absente de l'entreprise depuis le mois d'août 1996 et que la rupture lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris,15 octobre 2002), M. X..., engagé en 1967 par le groupe Unibail et exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directeur, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la société Arc Union qui avait repris son contrat de travail en juin 1987 ; que, courant 1991, l'employeur s'était engagé à faire bénéficier aux salariés licenciés à partir de 56 ans, sous réserve qu'ils ne prennent aucune activité professionnelle jusqu'à la date de liquidation de leur retraite, du régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales garantissant aux salariés une pension dont le montant était prédéterminé ; que, le 11 juillet 1996, la société Unibail a régulièrement dénoncé son engagement unilatéral et en a informé M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 621-126 du Code de commerce ; Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1995 par M. Y...

Attendu que, pour décider que le licenciement notifié le 8 juin 1998 à M. X... par la société Penauille polyservices alliance était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article L.

L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susceptible de pourvoi immédiat en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.

Les instances prud'homales ne sont ni suspendues ni interrompues par l'ouverture de la procédure collective. Il appartient au représentant des créanciers d'en informer la juridiction saisie et l'AGS.

la rémunération était assurée par des commissions sur le chiffre d'affaires, a été licencié le 22 mai 1992 ; que par un premier arrêt du 14 décembre 1999, la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur la demande de reconstitution de salaire, a désigné un expert avec pour mission de calculer les commissions qui auraient dû revenir au salarié en vertu de son contrat de travail au cours des cinq années précédant le 24 décembre 1992 ; qu'un deuxième arrêt avant dire droit en date du 20 novembre 2001 a ordonné un complément d'expertise confié au même expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, la société a conclu au rejet de cette demande en soutenant qu'à partir du 1er avril 1989, les parties étaient convenues de remplacer la rémunération de M. X... sous forme de commission, par un salaire mensuel fixe ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de VRP multicartes à compter du 5 septembre 1994 au titre de deux contrats de travail distincts, mais similaires dans les termes, d'une part, avec l'association Flavien et, d'autre part, avec la société GCAT ; qu'à compter du 1er janvier 1997, elle est devenue assistante commerciale à mi-temps auprès du GIE Flavien-GCAT, puis, à compter du 22 octobre 1997, responsable d'agence pour l'association Flavien et la société GCAT ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la ressource minimale forfaitaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (

Attendu que pour condamner la société à verser à son ancien salarié diverses sommes représentant les gratifications annuelles dues au titre des années 1999 et 2000, le jugement énonce qu'il s'évince des bulletins de paie de ces deux années, notamment ceux des mois de décembre, qu'aucune gratification annuelle n'a été versée ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le contrat de travail précisait que tous les éléments de rémunération, dont les primes dues en application de la convention collective applicable, étaient inclus dans la rémunération versée au salarié, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles 3 et 7 de l'avenant n° 48 du 30 juin 1995 à l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes…

l'arrêt énonce que la lettre du 11 mai 2000 contient un certain nombre de griefs imputés par le salarié à l'employeur et que la seule mention de ces griefs, peu important de savoir s'ils étaient ou non fondés, suffit à priver la démission du salarié d'une volonté claire et non équivoque ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ou démissionne pour un tel motif, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture du salarié étaient fondés ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première…

ce dernier estime convenable par rapport aux tâches confiées, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non à l'origine supérieur au minimum conventionnel ; qu'en effet, l'employeur qui attribue de son plein gré une rémunération supérieure au minimum conventionnel ne peut par la suite revenir sur cette décision sans modifier un élément essentiel du contrat de travail de son salarié et doit appliquer à ce salaire initialement fixé les augmentations légales ou conventionnelles qui s'appliquent à sa qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf dispositions contraires de la convention collective les augmentations du salaire minimum conventionnel sont sans incidence sur le salaire de base réel supérieur à ce minimum, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais…

X..., engagé le 16 août 1999 en qualité de responsable maintenance, selon contrat à durée indéterminée, par la société La Roue du Pays d'Auge, aux droits de laquelle se trouve la société Schwan's France, a été licencié pour faute grave le 9 juin 2000 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir perçu l'intégralité des sommes dues en exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Schwan's France fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Thales Identification fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 10 de la convention collective, il est tenu compte pour l'ancienneté de la durée des contrats de travail antérieurs, seulement lorsque ces contrats de travail ont été exécutés dans la même entreprise ; que dès lors, en tenant compte de l'ancienneté acquise au titre des contrats de travail antérieurs exécutés, non pas dans la même entreprise mais dans des sociétés du même groupe, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 10 de la dite convention collective ; 2 ) que le contrat de travail prévoyait expressément que l'ancienneté était reprise à la date du 1er juillet 1984 ; qu'en décidant que l'indemnité de…

; qu'à compter du 31 août 1998, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire, de primes et d'indemnités de rupture ;. Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) d'avoir rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

La mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite, et éventuellement discriminatoire, de son licenciement et au moins égale à celle prévue par article L. 122-14-4 du Code du travail.

professionnelle ne présente pas un caractère fautif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge du salarié, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L.