Cour de cassation · 12 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.262

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

9 octobre 2001Saisine prud'homale Passage source
5 septembre 2002Jugement prud'homal Passage source
12 avril 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ;
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Dates · SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy ;
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la SCP Bruart, ès qualités, aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé des créances ayant été publié le 26 juillet 2001, M. X... aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois, soit avant le 26 septembre 2001, délai de rigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait formé sa saisine, qui emporte nécessairement demande de relevé de forclusion, moins d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur, le conseil de prud'hommes, qui, de surcroît, ne s'est pas assuré de ce que le représentant des créanciers avait individuellement informé l'intéressé du point de départ du délai de forclusion, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy ;

Condamne la SCP Bruart, ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

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cret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé des créances ayant été publié le 26 juillet 2001, M. X... aurait dû saisir le conseil de p
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nique : Vu les articles L. 621-46, alinéa 3, et L. 621-125 du Code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X..., salarié de la société Les Compagnons réunis, a saisi le 9 octobre 2001 le bureau de jugement du conseil de prud'hommes d'une demande d'inscription sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, de créances antérieures à l'ouverture, le 3 juillet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé d
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illet 2001, d'une procédure collective à l'égard de son employeur ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié, le jugement retient que le relevé des créances ayant été publié le 26 juillet 2001, M. X... aurait dû saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois, soit avant le 26 septembre 2001, délai de rigueur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le salarié avait formé sa saisine, qui emporte nécessairement demande de relevé de forclusion, moins d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collecti
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iduellement informé l'intéressé du point de départ du délai de forclusion, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longwy ; Condamne la SCP Bruart, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur généra
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372472cd58014677415900

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