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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de plaquiste, par M. Y... selon un contrat de travail à durée déterminée de 24 mois ; que M. Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et d'une demande visant à obtenir la fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de son employeur; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de

la prospection et la vente d'installations de chauffage ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Aterno fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), statuant sur contredit, d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes au motif que les parties étaient liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'emploi de personnel salarié pour exécuter la prestation que le contractant s'engage à fournir est incompatible avec la qualité de salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... exerçait effectivement son activité avec une équipe, qu'il rémunérait par rétrocession d'une partie de ses commissions, aurait dû nécessairement en déduire l'absence de contrat de travail liant M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le cabinet Boudier-Bernard par un contrat à durée déterminée en date du 1er mars 2000 pour assurer le remplacement de Mlle Y..., en congé de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé au retour de la salariée absente ; qu'estimant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification, d'une prime de vacances, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L.

par le nouvel employeur, à son retour, un stage de six mois à effectuer dans différentes stations écoles Total afin de se mettre au courant des méthodes de gestion du groupe ; qu'estimant que l'accès à son poste lui avait été interdit et que celui-ci avait été confié à un autre salarié, Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2002), de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'avenant n° 1 en date du 1er août 1997, M. X...

Vu les articles 1134,1175 et suivants, 1338 du Code civil ; Attendu que dans le cadre de la reprise de la société Valentin, en redressement judiciaire, pa la société Valentin traiteur en cours de formation, il a été promis par acte du 13 mai 1993 à M.

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que la demande reconventionnelle de M. X... en résiliation judiciaire du contrat de travail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 23 septembre 2002), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions erronées portées sur la décision attaquée et ses actes de notification, le délai d'appel n'a pas couru et reste ouvert ; Condamne Mlle Y...

ce chef, même d'office ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une telle contestation ait été soulevée devant la cour de renvoi ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, que ce contrat, qui s'inscrivait dans un contexte exceptionnel de reprise par la société cessionnaire d'une activité dont le maintien, la poursuite, et le développement étaient étroitement dépendant des relations crées par M. X...

L'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée.

Dès lors qu'un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l'entreprise, situé à une grande distance, pour exécuter ce travail constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que ce refus était constitutif d'une faute grave.

Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché avant de recevoir une lettre de licenciement du liquidateur.

Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garantie de rémunération, ne peut être étendue aux absences pour cure thermale, hors le cas où la cure thermale s'inscrit dans le cadre d'un traitement thérapeutique d'une affection entraînant une incapacité de travail.

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 120-1 et L. 772-2 du Code du travail que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la Convention collective.

Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail.

La soumission du contrat de travail au régime particulier des assistants maternels résultant des dispositions des articles L. 773-1 et suivants du Code du travail n'exclut pas l'application des dispositions de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

invoqué dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-43 du Code du travail ; 3 / que, dans la lettre du 3 juillet 1998 citée dans la lettre de licenciement, la société PSI, tout en reprochant à M. X... son comportement dans le dossier FDB, affirmait n'avoir pas l'intention de rompre, pour ce motif, le contrat de travail, et le mettait en demeure de réagir dans le sens souhaité ; que la cour d'appel, qui a constaté que, le 9 juillet 1998, M. X... avait adressé une proposition de marché à la société FDB, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus être reproché au salarié la persistance fautive dans un comportement non sanctionné en son temps, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1969 en qualité d'infirmière par l'association Championnet, a été licenciée pour faute grave le 19 janvier 1995, notamment pour insubordination et pour absences non autorisées, après avoir refusé la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X..., ouvrier nettoyeur au service de la société Prop Alliance, était affecté au chantier de l'Opievoy ; que ce marché a été attribué à compter du 9 août 1999 à la société Sogepark ; que la société entrante avisait le salarié que son contrat de travail ne serait pas repris intégralement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, la société entrante fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a constaté que l'intéressé était affecté depuis plus de six mois à l'exécution du…

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve produits par les parties et exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, par un arrêt motivé, que la procédure de licenciement était régulière, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 133-5-4, L. 136-2-8, L. 140-2, R. 773-11, R. 773-12, L.

a été délégué comme maître auxiliaire pour enseigner la menuiserie à la Maison du Sacré Coeur, lycée professionnel dépendant de la Fondation Les orphelins Apprentis d'Auteuil; qu'un nouvel arrêté intervenait le 10 novembre 1999, prolongeant son affectation jusqu'au 31 août 2000 ; qu'il n'était pas repris dans l'établissement à la rentrée de septembre 2000 en raison de la fermeture de l'atelier de menuiserie ; que contestant la validité de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, selon les moyens qui sont pris de la violation des dispositions de la loi des 16-24 août 1790, de celles des décrets n° 60-389 du 22 avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D.