Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 02-47.621

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Modification du contrat

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

02-47.621

Résumé

Dès lors qu'un salarié a été autorisé lors de son embauche à effectuer une partie de son travail à son domicile deux jours par semaine, le fait de lui imposer de se rendre désormais au siège de l'entreprise, situé à une grande distance, pour exécuter ce travail constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que ce refus était constitutif d'une faute grave.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé, le 18 août 1997, en qualité de directeur commercial par la société SDP ; qu'il était stipulé dans son contrat de travail que ses attributions ne comportaient pas l'attribution à son profit d'un secteur géographique ou d'un secteur de clientèle ; que dès son embauche, le salarié a été autorisé à effectuer les tâches administratives de sa prestation de travail à son domicile, situé à 220 km du siège social de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 10 janvier 2000 pour faute grave tenant à son refus d'accepter les directives de son employeur, spécialement celle, prise en raison de l'insuffisance de ses résultats commerciaux, lui impartissant de venir travailler au siège de la société deux jours par semaine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rup…