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Attendu qu'engagée à temps partiel sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes mains par l'EURL "Les Trois Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60 heures par mois à compter du 1er octobre 1996, Mme X...

lettre de rupture ; que, certes, M. X... n'a jamais expressément démissionné de son emploi, mais que cette lettre de rupture comporte un motif ; que le salarié qui s'abstient de reprendre son activité à l'issue d'un arrêt de travail sans le moindre motif et sans justifier de son absence ne respecte pas ses obligations contractuelles ; que la rupture du contrat de travail est donc fondée ; Attendu cependant que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de procédure de licenciement, la rupture par l'employeur était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que le juge ait à rechercher si les…

licenciement collectif faisait nécessairement état d'une suppression de l'emploi, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation d'un motif suffisant, faisant ainsi rétroactivement application de la jurisprudence inaugurée le 13 mai 1998 à la rupture du contrat de travail intervenue en 1993, la cour d'appel a violé ainsi les articles 1, 2 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que la lettre de licenciement qui mentionne une chute du chiffre d'affaires de 40 % et des résultats en perte fait état de difficultés économiques et comporte donc l'indication suffisamment précise de l'une des causes économiques visées par l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

de la conciliation devant les premiers juges et par courrier du 27 janvier 1997, précisant que cette renonciation, intervenue dans le délai du préavis, ne saurait être qualifiée de tardive, alors même qu'il est établi que M. X...

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SDE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…

était supérieur à dix, de sorte que l'employeur aurait dû établir et mettre en oeuvre un plan social comportant des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements ou pour faciliter le reclassement des salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société IFF France avait soutenu qu'elle avait proposé une modification de leur contrat de travail à seulement huit salariés en raison de mutations intervenues avant l'engagement de la procédure de licenciement et de l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail de plusieurs salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état…

; qu'exempté de service jusqu'au 16 juillet 2000, il a été déclaré inapte à reprendre son poste actuel le 17, puis le 31 juillet ; que par lettre recommandée avec AR du 18 août 2000, son employeur lui a indiqué qu'il était considéré comme démissionnaire d'office à compter du 17 juillet 2000, en raison de ses absences irrégulières à compter de cette date ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que deux mises en demeure lui enjoignant de se présenter devant le responsable des ressources humaines puis devant l'adjoint du dirigeant d'unité et lui indiquant les conséquences de sa carence lui avaient été vainement adressées ainsi que d'autres lettres relatives à son absence et à sa convocation à un entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté qu'à la date des mises en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que Mme X..., engagée le 11 octobre 1983 par la société Hydac en qualité d'attachée commerciale, a pris acte le 17 novembre 2000 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui était employé par la société Gorcy la Roche depuis juillet 1978 en qualité d'abord de chaudronnier puis de contrôleur de fabrication, a pris acte de la rupture de son contrat de travail après un changement d'affectation par lettres du 30 septembre 1998 et du 16 février 1999, aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Electronique service Languedoc en octobre 1995 selon contrat de qualification de deux ans et demeuré en fonction à son terme sans que ne soit conclu un nouveau contrat de travail, a signé le 1er avril 1999 un contrat dit "annexe n° 2 camescope Sony" qui prévoyait la réévaluation immédiate de son salaire mensuel initial de 9 000 francs pendant toute la durée du contrat de sous-traitance conclu le 31 mars 1999 pour une durée d'un an entre l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit indiquer la date, l'heure et le lieu de cet entretien ; que ce dernier doit se tenir durant les heures de travail, le contrat de travail n'étant pas encore rompu ; que Mme X... a été convoquée en dehors de ses heures de travail et que la cour d'appel, en écartant toute irrégularité de procédure de ce chef, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14 et R. 122-2.1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait à la fois reprocher à Mme X...

; que le mandataire-liquidateur n'a pas licencié le salarié mais que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 12 mai 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'AGS : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 26 mars 1996 en qualité de chef de publicité par la société Champagne Fm Secd Com, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2001 en l'imputant aux manquements de son employeur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié se borne à estimer la rupture imputable à son employeur pour n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles, et ce, que les griefs soient ou non fondés ; Attendu cependant que lorsqu'un salarié prend acte…

; qu'en 1993, la société COSP a été chargée par une association Promotion des industries du luminaire (PIL), elle-même mandatée par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; qu'à la suite de son licenciement par la société COSP, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Reed expositions France, venant aux droits de la société Groupe Miller France, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 10 juillet 2001, Bull.

au motif qu'il ne peut être reconnu responsable de l'accident et que son préjudice est à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la caisse de sécurité sociale n'avait pas versé directement au salarié la réparation considérée ni que l'accident du travail était dû à une inexécution par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement de l'employeur ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leurs demandes en confirmant les décisions des premiers juges, pour des motifs pris des articles L. 321-1-2 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la proposition de modification de son contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L.

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L.

son salaire mensuel initial de 9 000 francs pendant toute la durée du contrat de sous-traitance conclu le 31 mars 1999 pour une durée d'un an entre l'employeur et la société Sony France ; que le contrat n'ayant pas été reconduit, l'employeur a ramené la rémunération aux conditions initiales ; qu'estimant que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires pour la période de juin 2000 à novembre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil,…

; que la société MT Conseil a été déclarée en liquidation judiciaire le 10 février 1998 et M. X... licencié pour motif économique le 23 février 1998 ; que le salarié, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir inscrire sa créance à titre de dommages et intérêts correspondant aux salaires dus jusqu'au terme de son contrat de travail ; que l'AGS a sollicité reconventionnellement la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne mentionne pas qu'il s'agit d'un contrat initiative-emploi, ce dont il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention, distincte, de droit public passée entre l'employeur…