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Cour de cassation · 20 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-46.482

Contrat de travailRequalification
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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société SDE aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société SDE aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

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    re des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
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    Demandes et arguments
    Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SDE aux dépens ;
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    uvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le p
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    e, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société SDE s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 19 août 2003 par le conseil de prud'hommes de Louviers, qui a statué sur une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que cette demande présente un caractère indéterminé et donc que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit q
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Identifiant source
61372475cd58014677415aad
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