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Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de directeur du département diagnostic par la société Compagnie générale d'organisation (CGO) le 6 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; que, la liquidation judiciaire de la société CGO ayant été prononcée, la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 25 juin 1991, fixé la créance de M. Z... au passif de la CGO ; qu'ayant reçu du GARP une somme inférieure au montant de sa créance, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit décidé que sa créance serait garantie à hauteur du plafond 13 prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la créance de M.

En application de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l'entreprise, la rémunération des salariés à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Par suite, une cour d'appel a jugé à bon droit qu'un usage d'entreprise ne pouvait subordonner le paiement d'une prime à l'occupation d'un emploi à temps complet.

La proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail.

il résulte de la lettre adressée le 7 février 1991 par l'expert comptable, M. Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie que la prime de 50 000 francs allouée au gérant le 15 décembre 1987 a de nouveau été évoquée lors de l'assemblée générale de l'exercice 1988 ; qu'en déclarant dès lors que cette prime était exceptionnelle, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en décidant que la prime litigieuse, qui n'était pas acquise à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être prise en compte pour le calcul de la rente allouée à M. X..., la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; d'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée dans son précédent arrêt, est, en ses trois branches, irrecevable ;

par lettre du 17 décembre 1994, M. X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat résultait d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les règles concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que

la salariée avait été affectée à une fonction de l'avenant n° 3, le 15 octobre 1984, et remplissait les conditions prévues pour bénéficier d'un emploi de coefficient 460, a exactement décidé qu'elle devait bénéficier de ce coefficient, à compter du 15 octobre 1990 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... un rappel de treizième mois sur cinq ans, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas à partir de quels éléments elle déduisait que la prime de treizième mois due à la salariée devait être égale au douzième de sa rémunération annuelle, plutôt qu'au treizième de cette rémunération ou au dernier salaire précédant l'échéance du treizième mois, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

l'employeur a attrait en intervention forcée l'ASF et l'UNEDIC pour qu'elles soient condamnées à rembourser aux salariés les sommes réclamées ou à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par l'ASF et l'UNEDIC : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASF et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 14 novembre 1997) d'avoir condamné l'EPAG à payer aux salariés une somme au titre "des cotisations ASF indûment prélevées" ; Attendu, cependant, que devant les juges du fond, l'ASF et l'UNEDIC ont conclu à l'incompétence du conseil du prud'hommes pour statuer sur les demandes de

par arrêt en date du 4 février 1993, la cour d'appel d'Orléans, après avoir tranché une partie du principal sur les demandes de 47 salariés de la Caisse d'épargne d'Orléans, ordonnait un sursis à statuer sur le montant de leurs droits, concernant notamment le paiement de la prime de vacances pour les exercices 1984-1985 et 1986 ; qu'après expertise, elle rendait un arrêt le 5 septembre 1996, qui fait l'objet du présent pourvoi émanant de 17 salariés ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant au maintien de l'indexation des points d'ancienneté sur la valeur du point, alors, selon le moyen, d'une part qu'aux termes des accords nationaux portant sur les augmentations de

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé une indemnité pour inobservation du préavis ; Attendu que pour débouter Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 octobre 1996) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur le reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande précitée, alors, selon le moyen, que le reçu comportait une mention d'ordre général qui n'avait pour objet que d'expliciter l'un des éléments envisagé par les parties dans le reçu, de sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 122-17 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a estimé que le reçu ne portait que sur les sommes précitées qui y étaient mentionnées de manière manuscrite et que, partant, il n'avait d'effet libératoire qu'à l'égard de ces sommes ;

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois ; que, le 29 octobre 1992, son employeur lui a adressé un courrier l'avisant qu'il mettait fin à la période d'essai à compter du 30 octobre 1992 ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat à durée indéterminée dès la signature du contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-14, alinéas 1 et 2, qui donne au salarié la possibilité d'être assisté par un conseiller, ni à l'appel incident demandant que s'applique l'article L. 122-14-5, alinéa 1er, prévoyant le maintien de l'article L.

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués à titre d'indemnité en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés protégés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur est au moins égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 30 000 francs le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des salariés, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Vu les articles L. 143-4 du Code du travail et 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel a énoncé qu'elle avait reçu les bulletins de paie sans protestation ni réserve et ne rapportait pas la preuve que des sommes lui étaient dues ; Attendu, cependant, que la preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la simple acceptation par le salarié du bulletin de paie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur, débiteur de l'obligation, ne rapportait pas la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt déboute Mme Y... de sa demande de

par lettre du 25 avril 1992, motif pris de la persistance de l'employeur à ne pas lui payer les heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1992, d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lanier Matériaux à payer à M. X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les bulletins de salaire faisaient état de 169 heures mensuelles pour écarter la convention de forfait sans rechercher si l'accord des parties sur une rétribution forfaitaire "aux

l'employeur retenue par le conseil de prud'hommes qui aurait été postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord litigieux ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a admis l'authenticité de la note interne Michelin de janvier 1985, a constaté que ce document contenait l'engagement unilatéral de l'employeur d'accorder une journée de congé exceptionnel par an et par enfant à charge, et a exactement décidé que cet engagement, qui n'avait pas été dénoncé par l'employeur, n'avait pas été remis en cause par l'accord du 18 février 1992 dont l'unique objet était d'étendre aux pères le bénéfice du congé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michelin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Michelin à payer à M.

par arrêt du 21 mai 1996, condamné l'UDSMG clinique chirurgicale dite le Pavillon de la Mutualité à payer à M. X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement dues au salarié, le Pavillon de la Mutualité a déduit de l'assiette de calcul des intérêts les cotisations sociales salariales ; que contestant cette manière de faire, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de sa décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt interprétatif d'avoir dit que les intérêts alloués par la cour d'appel dans sa décision du 21 mai 1996 sont dus sur les salaires nets versés au

l'employeur avait, conformément à l'article R. 135-1 du Code du travail, affiché dans l'entreprise, dans les endroits réservés aux communications au personnel, un avis mentionnant la convention collective applicable, rappelant que le texte était tenu à la disposition des salariés et mentionnant le temps et le lieu où ce texte pouvait être consulté ; que M. X... ne pouvait donc ignorer l'existence de la convention collective des entreprises de logistique de publicité directe applicable à l'entreprise Diffusion Plus et de la prime de treizième mois prévue par cette convention, et qu'en statuant comme elle l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et que, d'autre part, si l'effet libératoire du reçu pour solde

il résulte de la feuille de paie délivrée à M. B... que le GFA lui a payé une indemnité de licenciement comprenant une première tranche d'un montant de 2 670 francs (3/10e de mois de la première année d'ancienneté) et une seconde tranche d'un montant de 1 780 francs (3/10e des huit mois suivants) ; qu'en énonçant que, sur la feuille de paie, seule la mention d'un règlement d'une somme de 2 670 francs au titre de l'indemnité de licenciement apparaissait, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants agricoles de la Gironde, l'indemnité de licenciement, après un an d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ;

par contrat de travail du 29 juillet 1992 par la société allemande Maco Sullair Vertriebs GmbH, devenue la société Sullair Europe GmbH, filiale de la société française Sullair Europe ; qu'à compter du 9 novembre 1993, elle a exercé en France des fonctions d'"assistante administration" pour le compte de la société mère Sullair Europe ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 1994 par la société allemande ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une première demande, contre la société Sullair Europe, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'une seconde demande aux mêmes fins contre la société allemande Sullair Europe GmbH, et a ultérieurement demandé la condamnation solidaire des deux sociétés ; que

par lettre du 18 novembre 1994, avec préavis jusqu'au 18 janvier 1995 ; que faisant valoir qu'il était en congé de maladie lors des fermetures de l'usine pour congés payés, en août 1994, octobre 1994 et décembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié en tant qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à lui payer une somme à titre d'indemnités journalières, une somme complémentaire au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à lui délivrer une fiche ASSEDIC rectifiée tenant compte des sommes qu'elle aura octroyées, avec intérêts au taux légal : Mais attendu que de telles demandes présentées devant la Cour de Cassation, sont irrecevables ;