Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.290

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

97-40.290

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par : 1 / l'Association pour la gesti…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par : 1 / l'Association pour la gestion de la structure financière, (ASF), dont le siège est ..., 2 / l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), dont le siège est ... II - Sur les pourvois n° G 97-40.290 à K 98-40.306 formés par la société l'Ecole de pilotage Amaury de H..., dont le siège est aérodrome de Merville, 59660 Merville, en cassation des mêmes jugements rendus le 14 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (section activités diverses) au profit : 1 / de M. Jean-Raymond J..., demeurant ..., 2 / M. Pierre F..., demeurant ..., 3 / M. G... Paille, demeurant ... d'Ail, 13450 Grans, 4 / M. Christian P..., demeurant ..., 5 / M. N... Miras, demeurant ..., 6 / M. Lionel Z..., demeurant ..., 7 / M. A…