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a reconnu avoir reçu un chèque de 210 245 francs en règlement du solde des commissions dues au titre des contrats signés en 1996 et antérieurement, que le contrat en cours était rompu à compter du 22 juin 1996 et qu'il était libéré de son obligation de non-concurrence ; que M. X... a assigné la société ISL Marketing France en demandant la qualification du contrat en contrat de travail et le paiement des sommes dues à ce titre, ainsi que le paiement de commissions sur les contrats Catena, Nestlé et Danone ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

qu'elle aurait dû percevoir sur la base du taux horaire du SMIC, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, la cour d'appel a retenu d'une part, que la clause du contrat de travail stipulant que la rémunération horaire ne peut être inférieure au SMIC avait pour seul objet d'établir un nombre d'heures de travail par équivalence pour les besoins des déclarations aux organismes sociaux et ne constituait pas un engagement de la société Adrexo de la rémunérer en fonction du nombre d'heures accomplies et, d'autre part, que l'intéressée n'était pas tenue d 'accomplir sa prestation selon un horaire déterminé par l'employeur, ni de rester à sa disposition, ni de justifier de l'avancement de son travail;…

exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2003) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L.

; qu'il a été mis fin, le 31 mai 1997, aux effets de sa mise à disposition à la suite de la décision du 7 novembre 1996 par laquelle le président général de la Mutuelle générale lui a retiré la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée pour l'exercice de ses fonctions ; que s'estimant licencié par la Mutuelle générale, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et rejeter en conséquence les demandes indemnitaires de l'intéressé, la cour d'appel a retenu, d'une part, que percevant son traitement de fonctionnaire, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, 20, rue Poissonnière, en qualité de gardienne, par contrat de travail à durée déterminée en date du 4 décembre 1992, prolongé jusqu'au 31 mai 1993 par un nouveau contrat à durée déterminée pour remplacer la gardienne titulaire ; que suite à la décision de la copropriété de supprimer le poste de gardiennage, il était notifié à Mme X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 février 2003), qu'engagé, le 26 janvier 1993, par la société Codève Industries, en qualité de VRP, M. X... a été licencié le 30 novembre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, que l'examen matériel du contrat de travail établit que M. X...

Attendu que pour dire la société Nouvelle Distribution corrézienne recevable en sa contestation de la qualité de cadre de Mme X... et la condamner à rembourser les sommes qui lui avaient été allouées, à ce titre, par la formation de référé, l'arrêt énonce que l'ordonnance de référé, n'ayant pas de caractère définitif, peut être contestée à tout moment ; Attendu, cependant, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fondement de la prétention de l'employeur qui, pour obtenir le remboursement de sommes allouées par l'ordonnance de référé, soutenait que la salariée relevait de la…

; que, le 29 septembre, la salariée a écrit à l'employeur dans les termes suivants : "Suite à l'entretien de ce jour, je prends bonne note que vous mettez fin à ma période d'essai au bout de deux semaines de ma prise de fonction (...) comme vous me l'aviez stipulé lors de votre proposition écrite d'embauche" ; que l'association MVE lui a confirmé, par courrier du 3 octobre 2000 qu'il était mis fin à la période d'essai du contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement renoncer, après la période d'exécution du contrat de travail, aux droits qu'il tient d'une convention collective ; que dès lors, en jugeant que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3 , L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, est seulement de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour…

Le salarié ne peut renoncer au délai de cinq jours institué par l'article L. 122-14 du Code du travail, entre la convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement et la date prévue pour ledit entretien ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'il est loisible au salarié de renoncer à s'en prévaloir.

Lorsqu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas d'insuffisance résultant d'une incapacité professionnelle et de licenciement pour motif économique, il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables en cas de rupture du contrat de travail dont les effets sont ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international pour tout litige concernant ce contrat n'est pas opposable au salarié qui a saisi régulièrement la juridiction compétente en vertu des règles applicables, peu important la loi régissant le contrat de travail.

l'association Mytrienne de loisirs, ordonnée l'inscription sur la liste électorale de Mme X..., mise à la disposition de cette association par la municipalité, pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 423-7 du Code du travail que l'absence de lien de subordination est sans incidence sur la capacité du travailleur mis à disposition à être électeur dans l'entreprise d'accueil pour les élections des délégués du personnel, dès lors qu'il y a travaillé au moins 3 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

et Y..., salariées affectées à cette activité et candidates du syndicat, avaient été écartées du scrutin des élections des délégués du personnel des 19 et 20 octobre 2003 au sein de l'école Saint-Louis, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du scrutin ; Attendu que pour débouter le syndicat ainsi que Mmes X... et Y..., le jugement attaqué, après avoir retenu que les contrats de travail de Mmes X... et Y..., toutes deux affectées au service restauration et nettoyage de l'Ecole Saint-Louis, avaient par l'effet de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais également une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Pinol en 1982, aux droits de laquelle se trouve la société

2 / que l'article L. 221-19 du Code du travail ne concernant que l'ouverture exceptionnelle de magasins le dimanche et non les travaux dominicaux en général, viole ce texte, par fausse application, l'arrêt attaqué qui l'invoque pour justifier le droit du salarié à une majoration de salaire pour le travail de tous les dimanches de l'année ; 3 / qu'en outre, le contrat de travail du 10 février 1998 ayant expressément prévu la rémunération du travail le dimanche par l'allocation d'une indemnité additionnelle forfaitaire dont il n'est pas contesté qu'elle a bien été versée au salarié, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient que l'employeur n'aurait pas rempli l'inéressé de ses droits ; 4 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux exceptionnels du dimanche", viole encore ces dispositions…

adhéré à une convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés ne pouvant faire l'objet d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, même dans le cas où la convention leur a été proposée dans le cadre d'un plan social dont ils entendent contester la validité ; Et attendu qu'ayant constaté que les salariés avaient adhéré à une convention de préretraite AS-FNE, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'étaient pas recevables à contester la régularité et la validité de la procédure de licenciement collectif, dès lors qu'ils n'invoquaient ni une fraude de leur employeur, ni un vice du consentement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 18 mars 1998 en qualité d'ingénieur étude de prix, statut cadre, par la société Cetba ingénierie ; que son contrat de travail prévoyait un horaire de travail de 169 heures par mois et précisait que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

; que les conseillers rapporteurs ont constaté que les soignants ont déclaré être ", pendant leur pause, parfois dérangés par les malades ou par le téléphone car l'aide-soignant est occupé" ; qu'en conséquence, le temps de pause qui n'est pas payé à ce jour par la clinique est un temps de travail effectif puisque les salariés ne sont pas coupés de l'exécution de leur contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait, au vu de nombreuses attestations de salariés versées aux débats, que, durant leur pause, les soignants n'étaient plus sous son autorité et pouvaient vaquer librement à leurs occupations personnelles, ce dont il résulte que l'obligation de l'employeur au paiement de ces pauses en tant que travail effectif était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel du cadre fixe, soumis à la réglementation des cumuls" ; qu'estimant que ladite convention collective devait leur être appliquée, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2003) d'avoir dit que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait, d'