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il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que devant la cour d'appel le salarié s'est borné à soutenir que le paiement par l'employeur de ces indemnités, en cours de procédure, était une reconnaissance de son statut de cadre ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise ; Attendu, ensuite, que le rejet de la première branche du moyen, rend la deuxième inopérante ; Et, attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas maintenu, en conséquence du refus du salarié, sa proposition de modification du contrat de travail en a exactement déduit, que le contrat de travail n'avait pas été rompu ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

par lettre de son conseil en date du 21 octobre 1996, qu'elle était restée au chômage jusqu'en décembre 1994 ; que se trouvaient aussi, dans l'avant dernier acte du dossier remis à la cour d'appel et annexé au courrier précité de son conseil, la notification de l'ASSEDIC en date du 16 juillet 1992 indiquant que Mme Y... avait été admise au bénéfice de l'allocation de base au taux journalier de 175,92 francs pour une durée de 426 jours à compter du 2 juillet 1992, les avis de paiement de l'allocation ASSEDIC pour les mois d'août à décembre 1992, les attestations annuelles d'allocations ASSEDIC pour les années 1993 et 1994 ; qu'il était ainsi établi que Mme Y... était restée sans emploi depuis son licenciement, soit du 29 mai 1992 au 31 décembre 1994 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les pièces produites ;

par lettre du 24 janvier 1996, pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en raison de la modification du contrat ; que, par lettre du 17 février 1996, l'employeur a enjoint au salarié de restituer le matériel et les documents mis à sa disposition pour l'exercice de son activité ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Fabrique de cerceuils de l'Est a présenté une demande de dommages-intérêts pour tentative de destabilisation de la clientèle et pour disparition des fichiers commerciaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fabrique de cerceuils de l'Est, M.

il résulte des dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile que les attestations versées aux débats par les parties et revêtant les formes prescrites par les dispositions de l'article 202 du même Code constituent des éléments de preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise d'attester en faveur de cette dernière ; que, dès lors, la cour d'appel en rejetant purement et simplement l'attestation produite par le directeur commercial de la société Perma, sans même tenter d'apprécier son contenu, a violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le deuxième moyen, que, à considérer que la modification ait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Frère, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit : 1 / de la société CAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Dépan'Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur n'était pas en droit d'imposer au directeur une politique commerciale et de management du département emballage de sorte que l'opposition systématique du salarié et son désaccord persistant sur l'organisation du travail justifiait la rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de

l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail en vertu duquel la prétendue salariée avait perçu une rémunération, sans constater qu'un travail effectif aurait été accompli en contrepartie par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur, devant les juges du fond, n'avait pas contesté l'existence d'un contrat de travail apparent, mais avait soutenu que ce contrat était fictif ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., Résidence La Tarentelle, lotissement A, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la Société générale de restauration, dont le siège est Le William X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 novembre 1994, il a fait part à son employeur de sa décision de dénoncer "le reçu pour solde de tout compte" en ces termes : "Le reçu pour solde de tout compte que vous m'avez remis le 27 octobre 1994 ne correspond pas aux sommes qui me sont réellement dues" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité représentant le repos compensateur, auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte et d'avoir en conséquence déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose de faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte le détail de chacune des sommes versées au salarié ;

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance d'un bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir versé les sommes en cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande de Mme Z... fondée sur l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Z... réclame à ce titre la somme de 20 000 francs ; Mais attendu que le pourvoi formé par M. Y... et M. X..., ès qualités, n'est pas abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...

Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X... ne font pas mention du paiement des congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la durée d'exécution du contrat était inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ;

Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et les articles 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 leur sont applicables pour le calcul de leurs indemnités de congés payés, les arrêts énoncent que le statut des agents d'EDF, tel qu'il résulte du décret du 22 juin 1946 modifié, ne détermine pas le calcul des rémunérations dues aux agents pendant leurs congés annuels ;

par contrat à durée indéterminée et à temps partiel, par la société Ebi-Cefire, exploitant un établissement privé d'enseignement supérieur, en qualité de professeur de gestion ; qu'en soutenant que l'employeur ne lui avait pas payé la totalité des heures de travail stipulées au contrat et qu'il n'était pas rémunéré pendant les mois de juillet, août et septembre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire et de l'indemnité spécifique prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité au titre des mois de fermeture de l'établissement, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est

l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération des salariés à la tâche respectant les dispositions du SMIC, et qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités, et notamment l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que les salariés s'étaient mis à la disposition de leur employeur et que celui-ci ne leur avait pas fourni de travail, a pu décider que la créance de salaire n'était pas sérieusement contestable, dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que les intéressés ne devaient pas travailler le 29 septembre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Delta diffusion aux dépens ;

par contrat à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'il a résilié son contrat le 9 septembre 1992 ; que, le 15 novembre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que, pour décider que M. Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M. Y... étant bénéficiaire d'un mandat d'agent commercial écrit régi par le décret du 23 décembre 1958 pour représenter l'agence immobilière de M. X... , il lui appartient de combattre cette présomption et d'établir qu'en réalité il intervenait dans le cadre d'un véritable contrat de travail salarial soumis au statut des VRP ; que lorsqu'une personne démarchant pour le compte d'une agence immobilière est inscrite sur le

Vu les articles L. 117-14 et R. 117-13 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat d'apprentissage de M. X... était valable et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, de rappels de salaires et accessoires de salaire, le conseil de prud'hommes retient qu'il a été convenu entre les parties d'un contrat d'apprentissage à partir du 1er septembre 1988 lequel a été partiellement rempli mais non signé ; que des démarches administratives ont été effectuées, que Mme Y... certifie avoir accompagné l'intéressé dans sa recherche d'emploi et avoir négocié son embauche au restaurant "Le Relais du Bois" en vue d'un contrat d'apprentissage ; que l'intention des parties est aux yeux du conseil clairement établie ; que c'est à la lecture de son premier bulletin de salaire en tant qu'apprenti en septembre 1988 que M.

il résulte du protocole tripartite du 17 novembre 1986 que M. X... continuait de bénéficier de son contrat de travail conclu avec la société TFE tout en étant muté au sein de la filiale de cette société ; qu'en estimant néanmoins qu'il n'y avait aucun lien entre les demandes formées contre la société TFE et contre la société Eurotransit Gmbh, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu, d'abord, que, par une interprétation nécessaire de la convention du 17 novembre 1986 en raison de son ambiguïté, la cour d'appel a estimé qu'à compter du 1er octobre 1986, M. X... était devenu titulaire d'un contrat de travail de droit allemand l'unissant à la seule société Eurotransit Gmbh ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas, entre les demandes formées par M.

Selon l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance des salariés sont créés ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Il en résulte qu'un salarié ne peut se prévaloir d'une modification du régime complémentaire en invoquant un avenant qui n'a fait l'objet ni d'un accord collectif, ni d'un accord ratifié par référendum.

Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission de service public. Une cour d'appel a pu décider que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée portant sur des travaux de recherche n'était pas justifiée, après avoir retenu que les difficultés relationnelles entre le salarié, engagé par une société pour effectuer ces travaux dans le cadre d'une convention d'étude et le professeur sous la responsabilité duquel il effectuait sa recherche, n'étaient pas imprévisibles ni insurmontables et que la force majeure n'était pas caractérisée.

Aux termes des articles 2 et 12 du décret du 20 novembre 1959, modifiant le titre VII du Code du travail maritime et relatif aux litiges entre marins et armateurs, les litiges qui s'élèvent, en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le Code du travail maritime entre les armateurs ou leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines sont portés devant le tribunal d'instance et ceux survenus entre les armateurs et les capitaines sont soumis à la juridiction commerciale.