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avril 1995 ; qu'à la suite de deux examens en date des 17 et 23 juillet 1996, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et au poste de magasinier ; qu'il a été licencié le 7 août 1996 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le médecin du travail n'a aucunement précisé l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail administratif, contrairement à ce qu'il avait conclu le 24 avril 1996 à l'issue d'une visite de pré-reprise ; que la société n'avait en conséquence pas l'obligation de tenter un reclassement dans un poste administratif ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 8 décembre 1983 en qualité d'aide-soignante par la société Santé service, a été licenciée le 21 janvier 1999, motifs pris de son inaptitude résultant des avis du médecin du travail et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 février 2001) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité d'un autre emploi, sans aucunement se référer à une proposition précise…

Attendu que la société Alcatel-Cit a mis en oeuvre un plan social prévoyant la fermeture du site de Querqueville où étaient employés les requérants ; que l'employeur s'est engagé à verser aux salariés une indemnité dont le montant variait en fontion de la nature de l'adhésion ou du refus d'adhésion des salariés aux dispositions du plan et une indemnité complémentaire du préjudice consistant au moins en six mois de salaire s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que les requérants qui ont refusé le plan et ont perçu de ce fait un montant d'indemnité plus faible, arguant d'une discrimination, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de la société Alcatel-Cit à leur verser des indemnités complémentaires correspondant d'une part à la différence entre l'indemnisation qu'ils avaient perçue et celle dont avaient bénéficié les salariés ayant…

; que l'employeur, après que le lieu de travail de Mme X... ait été provisoirement fixé à Paris en 1998, lui a demandé de revenir à Haguenau en janvier 1999, son affectation à Paris n'étant que provisoire ; que pour avoir refusé d'accéder à cette demande, Mme X... a été licenciée le 10 juin 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, telles qu'elles figurent en annexe : Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 02-41.840 et V 02-41.794 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., directeur administratif et financier de la société MSAS Cargo international, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 13 janvier 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2000 qui énonce treize griefs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 13 août 1990 en qualité d'agent de sécurité par la société de gardiennage "Ronde de nuit" aux droits de laquelle se trouve la société SPGO, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 25 septembre 1997 ; que l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement et, le 20 octobre 1997, lui a infligé une mise à pied disciplinaire pour la période du 15 septembre au 20 octobre 1997 ; qu'une nouvelle affectation lui a été notifiée le 5 novembre 1997 ; que soutenant que cet emploi pour des travaux d'entretien ne correspondait pas à sa qualification, le salarié a refusé ce poste ainsi que les autres affectations qui lui ont été proposées, n'a pas repris son travail et a pris acte de la rupture du contrat de travail par…

Il n'appartient qu'à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier, sous le contrôle du juge administratif, que les règles de procédure préalables à sa saisine ont été observées. Tel est le cas d'une consultation pour avis de la commission paritaire sur le licenciement envisagé, prescrite par les articles 40-1, 40-2 et 15-4-6 de la Convention collective nationale des journalistes. Il s'ensuit qu'en présence d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, ordonner la réintégration du salarié pour que la procédure conventionnelle de consultation préalable soit mise en oeuvre.

Justifie légalement sa décision de condamner l'employeur d'un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel qui constate que l'employeur avait consulté les délégués du personnel sans leur fournir toutes les informations nécessaires quant au reclassement du salarié.

C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance, statuant en matière de contestation par l'employeur de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical et représentant au comité d'entreprise, retient, en se fondant sur les faits soumis à son examen, que cette désignation n'était pas frauduleuse.

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

Lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure de licenciement. Il ne peut se prévaloir, sans l'avoir rétabli dans son emploi, d'un comportement fautif postérieur au refus, pour procéder à un licenciement.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté qui a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute.

Il résulte des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail que le conseiller du salarié bénéficie de la même protection que le délégué syndical et que celle-ci court à compter du jour où la liste arrêtée par le préfet du département est publiée au recueil des actes administratifs du département.

Il n'entre pas dans les pouvoirs du conseil d'un ordre d'avocats de soumettre à l'accord des parties une dispense d'exécution du préavis, dès lors que l'employeur tient de l'article L. 122-8 du Code du travail la faculté de décider seul de la dispense d'exécution du préavis et que la convention collective applicable ne comporte aucune stipulation subordonnant la dispense d'exécution du préavis à l'accord du salarié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de M. X..., pharmacien assistant dans l'officine de M. Le Y..., l'arrêt attaqué retient à sa charge des agressions verbales envers l'employeur lors d'épisodes liés à des travaux à effectuer dans son logement de fonctions, en présence de professionnels ; Attendu cependant que l'appréciation des causes d'un licenciement ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux précisés dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses énonciations que la lettre de licenciement, si elle mentionnait un comportement agressif à l'égard de l'

l'employeur à verser au salarié une indemnité au titre de la prime de fin d'année, pour 1999, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que le salarié, à qui cette prime était versée au mois de novembre, en avait été privé du seul fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le droit au paiement prorata temporis d'une prime, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la prime, devenue exigible après l'expiration du délai de préavis, était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Caen, 29 mars 2002), de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à l'annulation de la convention de départ négociée et en paiement de salaires, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et pris de la violation des articles L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L.

pour s'être rendu coupable du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Sorelait et l'a condamné à payer à celle-ci des sommes en réparation du préjudice qu'il lui avait causé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifié, d'une part, son contrat de livraison en contrat de travail et, d'autre part, la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L.

pour s'être rendus coupables du délit d'abus de confiance au préjudice de la société Sorelait et les a condamnés à payer à celle-ci des sommes en réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifiés, d'une part, leurs contrats de livraison en contrats de travail et, d'autre part, la rupture des relations contractuelles en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir l'allocation de diverses sommes ; Sur le premier moyen des pourvois n° V 03-43.293, W 03-43.294, X 03-43.295, Z 03-43.297 et A 03-43.298, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter MM. X... Y..., Z..., A..., C... et D...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) depuis le 24 septembre 1962, a été mis à la retraite le1er mai 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la mise à la retraite de M. X... devait s'analyser en un licenciement ouvrant droit aux indemnités qui en découlent, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont liées par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment M. X...