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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.245 et Y 03-45.251 ; Attendu que M. X..., engagé en septembre 1985 par la société Expand et passé en juillet 1994 au service de la société Média Deal, relevant du même groupe et devenue depuis la société Danpex, a été informé le 28 juin 1999 du "transfert" de son contrat de travail à la société Equatour, dépendant du groupe Expand information santé, au 1er juillet suivant ; qu'après avoir donné son accord à ce changement d'employeur et obtenu de la société Média Deal un certificat de travail indiquant comme terme de son engagement le 30 juin 1999, M.

, a placé des salariés de son établissement de Bourges en position de dispense d'activité rémunérée à compter du 17 juillet 2000 et licencié le 12 septembre 2000 ceux d'entre eux qui n'avaient pas adhéré à la convention de conversion proposée le 24 août 2000 ; Attendu que la société Manoir industries fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des contrats de travail de M. X...

légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt attaqué énonce que le fait que la relation de travail ait été dans un premier temps dissimulée ne suffit pas à justifier le paiement de l'indemnité qui n'est pas due si le contrat de travail s'est poursuivi dans des conditions régulières, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur s'était délibérément soustrait à l'obligation de déclarer l'embauche de la salariée pour le mois de juillet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 11 avril 1996 par la société Urban des Fosses, au titre d'un contrat de travail écrit, comme commis principal ; qu'il a exercé ensuite les fonctions de directeur général et est devenu associé et administrateur de la société ; qu'il a été licencié le 22 novembre 2000 pour faute lourde ; qu'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Urban des Fosses a été ouverte le 21 décembre 2000 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir fixer sa créance salariale ; Attendu que pour le débouter de sa demande et le condamner à restituer à la société une somme de 22 867 euros, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne démontre pas

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 03-43.912, U 03-43.913, V 03-43.914 et W 03-43.915 : Attendu, selon les quatre arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2003), que Mmes X..., Y..., Z... et A..., conseillères techniques et commerciales à la société Les Boutiques de l'épargne, ont été licenciées pour motif économique en mars 1998 après avoir refusé une modification de leur contrat de travail subordonnant davantage la part variable de leur rémunération à des encaissements réalisés sur adhésions nouvelles à un produit d'assurance-vie proposé ; Sur le premier moyen, commun aux quatre pourvois : Attendu que la société Les Boutiques de l'épargne fait grief aux arrêts d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué aux salariées des sommes à ce titre, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L.

; que revendiquant le versement d'une prime bi- annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires, Mme X... et trois autres agents contractuels ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du contrat de travail et de la délibération du 25 janvier 1995 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé d'une part, que le versement bi-annuel ne constituait pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément poste aux agents fonctionnaires, d'autre part que les salariés ne prétendaient pas avoir perçu lors de la mise en oeuvre du complément poste à leur profit, des sommes inférieures à celles qui étaient dues à la catégorie de personnel à laquelle ils…

L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de son temps de travail ; est dès lors sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique décidé par l'employeur en raison du refus du salarié d'accepter une telle modification.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 9 août 1994 comme chef boucher par la société Fergis, qui exploite un magasin sous l'enseigne Intermarché, a été licencié pour faute grave le 30 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser diverses sommes, motif pris de la violation des articles L. 122-8 et L.

Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel, statuant sur renvoi (Soc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 20 septembre 1983, en qualité de peintre en bâtiment, par la société Etablissements Wernert-Boyron ; que, par arrêt rendu le 3 octobre 1995, la cour d'appel de Paris lui a imputé la rupture du contrat de travail intervenue le 12 janvier 1993, du fait de sa démission ; que, par arrêt rendu le 8 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision qui est devenue irrevocable ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le 10 mars 1999, d'une demande tendant à voir imputer à l'employeur la rupture du contrat de travail le 4 février 1999 et à le voir condamner au paiement de diverses sommes de ce chef ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement fixant une créance de nature salariale au passif de la société Arrital France en liquidation judiciaire, au titre du contrat de travail ayant lié son époux décédé à cet employeur ; qu'elle a ensuite engagé, le 15 décembre 1999, une instance devant la même juridiction pour obtenir que soit garantie par l'AGS malgré son refus une créance admise par le juge-commissaire, des suites du jugement du tribunal de grande instance la reconnaissant, au titre du capital-décès correspondant à une assurance de groupe que l'employeur n'avait pas souscrite en dépit de son obligation conventionnelle ;…

X..., membre du CHSCT et délégué du personnel suppléant de la société Renosol Ile-de-France était employé comme agent de propreté à temps complet ; que la société ayant perdu l'un des deux lots sur lequel il était affecté à compter du 1er janvier 2003, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert partiel de l'activité du salarié ; que l'entreprise sortante qui a payé le salarié pour un mi temps à compter du mois de janvier 2003, lui a proposé un avenant à son contrat de travail correspondant à ce mi-temps que celui-ci a refusé, qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour obtenir le paiement de son salaire à temps plein ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2004) d'avoir condamné la société Renosol Ile-de-France à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'en 1993, M. X..., qui avait constitué en 1985 une société ayant pour objet la fabrication et la diffusion d'articles de prêt à porter sous l'enseigne Hervé Léger, est devenu président du Directoire de la société désormais dénommée Hervé Léger SA et qu'il a conclu un contrat de travail avec cette société en qualité de directeur artistique ; qu'il est devenu en 1997 membre du conseil d'administration de cette même société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 avril 1999 ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge et décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X...

La règle de l'unicité de l'instance prud'homale est inapplicable devant le bâtonnier de l'ordre des avocats saisi d'un litige né à l'occasion d'un contrat de travail liant des avocats.

Le juge prud'homal qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des taches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, même s'il avait été contraint, du fait de la grève, d'arrêter totalement les installations de l'atelier de production pour des impératifs de sécurité, a pu décider qu'il ne se trouvait pas dans une situation contraignante justifiant la mise du personnel en chômage technique et qu'il devait payer leur rémunération à tous les salariés qui s'étaient tenus à sa disposition.

Alors même qu'il n'aurait pas reçu de délégation de pouvoir, le salarié, tenu en vertu de l'article L. 230-3 du Code du travail, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail.

pas salariés de celle-ci en sorte qu'ils ne pouvaient y être désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal est seulement partielle, il ne peut y avoir transfert de tous les contrats de travail de l'entreprise cédante et il appartient à la juridiction saisie d'un litige mettant en cause la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée de rechercher successivement quelles sont les activités de l'entreprise concernées par la cession, à quel secteur d'activité se rattache le contrat de travail litigieux et si, à l'intérieur d'un secteur d'activité déterminé, seuls quelques contrats de travail ont été cédés ; qu'il ressort des propres constatations du jugement…

conventionnelle également applicables à la salariée, seules les premières qui lui étaient plus favorables devaient lui être appliquées ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit, en cas de rupture de son contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 122-32-5, à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L.

relevant de la Convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils ; que la rupture des relations contractuelles étant intervenue dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement dune indemnité de requalification, des rappels de salaires pour des périodes non rémunérées ou ayant donné lieu à des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2003) d'avoir requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen,…

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... a été engagée le 28 juin 1998 par l'Association interprofessionnelle d'Eure-et-Loir pour la médecine du Travail (AIEL), aux droits de laquelle a succédé le Service interprofessionnel de santé du Travail en Eure-et-Loir (SISTEL), en qualité de médecin du Travail ; que, selon un avenant du 23 novembre 1998 au contrat de travail, les parties ont convenu que la salariée suivrait un enseignement universitaire de médecine du Travail afin d'obtenir le diplôme exigé par la loi pour l'exercice de son activité professionnelle, et que l'employeur prendrait en charge les frais de cette formation ; que, toutefois, en cas de rupture du contrat de travail intervenant avant l'expiration d'un délai de cinq ans à l'issue de cette formation, Mme X...