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Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil des prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi d'une première instance ; il appartient en ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.

Manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, alors qu'il est en cours de formation, sollicite un stage auprès d'une société concurrente de son employeur.

qu'après avoir été prolongé à deux reprises le 6 juillet puis le 22 septembre, le contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 19 janvier 1999 ; que, par lettre du 16 juillet 1999, le salarié a été licencié pour divers motifs avec dispense d'exécution de son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée et de diverses demandes relatives à la nullité de son licenciement, au paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt, pris d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse aux conclusions, d'un manque de base légale et d'une violation de la loi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2002) de l'avoir débouté de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Gilleront en qualité "d'homme toutes mains", a été licencié pour motif économique le 11 février 1994 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, a condamné l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

; que la société RCM ayant ensuite été placée en liquidation judiciaire le 18 novembre 1998, M. X... a été licencié huit jours après par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 novembre 2001) d'avoir fixé au passif de l'employeur une créance de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, qu'à compter du jugement de liquidation judiciaire, la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur à diverses indemnités de rupture ; Sur les première et quatrième branches du moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un commun accord des parties pour rompre la relation de travail sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le…

des intérêts légaux correspondants aux quinze premières années de collaboration ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) a statué sur l'appel formé par M. X... contre la décison du juge de l'exécution ; Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 761-5 et L. 761-7 du Code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu ; que la lettre du secrétaire d'Etat au budget du 7 novembre 2000 n'a fait que rappeler cette situation, sans modifier les règles applicables en la matière ; que retenant, pour écarter la demande de M. X...

Mme X..., embauchée le 3 juin 1985 par la société SDCPT en qualité de conductrice d'autobus, a été licenciée par lettre du 31 juillet 2000 ; Sur premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2003) d'avoir limité à la seule somme de 7 866,39 euros le montant des dommages-intérêts dus par la société au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond, lorsqu'ils sont invités à statuer sur l'étendue du préjudice résultant pour un salarié d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne peuvent en aucune manière faire référence à des motifs d'équité ; que dès lors, la cour d'appel, qui a confirmé l'évaluation des dommages-intérêts fixés par les premiers juges sur un tel chef en considérant que le préjudice avait été équitablement évalué par le jugement entrepris, n'a pas donné de base…

; qu'il a, alors qu'il était titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel, été licencié le 17 septembre 1995, sans autorisation administrative ; qu'il a été réintégré le 20 décembre 1996 ; Attendu que la société Abilis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2001) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme, alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour le salarié qui demande sa réintégration au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; que dès lors, en allouant à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 10 octobre 1981 par la société Hubert Boggio et fils, en qualité d'ouvrier, a été licencié pour faute grave le 15 février 1995 motifs pris de refus répétés d'exécuter des ordres ; Attendu qu' il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 novembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était justsifié par la faute grave de celui-ci, alors, selon le moyen, que la faute grave se définit comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations s'attachant à son emploi d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et que la cour d'appel a retenu la réalité et le bien fondé des actes d'insubordination reprochés par la SARL…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'aide médico-psychologique par l'Association parisienne d'aide aux jeunes handicapés du Val de Marne( APAJH 94), a été licencié pour faute grave le 30 mars 1999 ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que l'employeur n'établit pas en quoi le fait pour le salarié d'avoir enfermé à clef sept des vingt-et-une personnes dont il avait la garde de nuit, de s'être enfermé, hors de l'unité dont il avait la charge, avec une jeune résidente qui n'appartenait pas à son groupe, dans une chambre dans laquelle il avait confectionné un autel de fortune, était d'une part, contraire aux règles et consignes, et constituait d'autre part une faute…

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que si l'article L. 121-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du Code du travail, ne s'oppose pas à son licenciement motivé non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que Mme X...

; qu'il a contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes et demandé le paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défauts de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L.

il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile, que le délai pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut du jour de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation ; Et attendu que le récépissé a été reçu par Mme X... le 25 juin 2002 et qu'il est établi qu'elle a déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2002 un mémoire contenant l'énoncé des moyens ; Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et débouter cette dernière de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du débat ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

; qu'il a été licencié par courrier du 12 juin 1995 visant son échec à l'examen oral de rattrapage destiné à l'obtention de la certification de conducteur-chef de train, cet échec ne lui permettant plus d'occuper la fonction de manière définitive, ainsi qu'une tentative infructueuse de reclassement dans le département matériel roulant sur un poste de technicien de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de 6 mois compte tenu de la durée de la formation nécessaire évaluée approximativement à 4 mois, destinée à l'appréciation de l'aptitude définitive…

; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée ; que l'association a été mise en redressement judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes liées à la rupture anticipée du contrat et pour fixer sa créance à titre de salaires et dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué retient qu'à compter du 2 avril 1997, date de l'avenant, M. X... est devenu joueur amateur ; que le contrat du 2 avril 1997 ne contient aucun motif précis ni aucune clause de garantie d'emploi ; qu'en outre, le recours à un contrat à durée déterminée ne peut s'appliquer qu'à un joueur professionnel et non amateur ; que les premiers juges ont donc à bon droit requalifié le contrat de travail, conclu entre M. X...

outillage marketing (FOE), cessionnaire de l'entreprise, et a été nommé le 14 décembre 1998 directeur général non administrateur de cette société ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 28 octobre 1999 et révoqué le lendemain de son mandat social, il a été licencié le 6 novembre 1999 pour faute grave ; qu'il a alors contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; qu'au cours de la procédure d'appel la société FOE a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que M.