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il résulte des mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Dijon, 29 avril 1997), d'avoir réduit le montant des congés payés accordés par le conseil de prud'hommes, pour les motifs exposés au moyen tirés de ce que l'accord signé entre les partenaires sociaux fixant à 21 jours ouvrés les contés payés des salariés en continu, dont l'horaire était de 33,60 heures n'était pas conforme à l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le régime appliqué aux salariés en vertu de l'accord litigieux n'était pas moins favorable que l'article L. 223-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois formés par la société Ugine : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, d'avoir dit qu'il devait verser à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de 6 mois ; alors que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail aucun fait fautif ne peut donner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (Section commerce), au profit de la société Restaurant-Brasserie M. X... Daniel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur a rectifié cette erreur et a retenu une somme sur le salaire de M. X... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la rectification d'ancienneté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 10 janvier 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme correspondant aux retenues sur salaire opérées de novembre 1995 à janvier 1996 et de l'avoir débouté, pour cause de prescription, de sa demande reconventionnelle tendant à la restitution d'une somme à titre de trop perçu de salaire sur les cinq dernières années, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une erreur même répétée ne peut être créatrice de droits, ni constitutive d'un avantage individuel acquis ou d'un usage ;

la salariée de celle-ci dès lors que la prestation de travail avait bien été exécutée avant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que les primes réclamées correspondaient à des mandats de location enregistrés par les soins de l'intéressée avant le licenciement et suivis de la conclusion d'un bail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a notamment énoncé qu'une modification de la rémunération décidée par l'employeur pouvait être légitime dès lors qu'elle était dictée par l'intérêt de l'entreprise, qu'il n'appartenait pas aux juges de substituer leur appréciation sur l'opportunité de cette décision commerciale à celle de l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise et qu'il avait lieu seulement de vérifier que celui-ci n'avait pas commis de détournement de pouvoir ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur

il résulte de l'article 20 de l'accord du 19 décembre 1985 que pour l'ensemble des salariés du réseau dont la classification et l'ancienneté étaient exprimées en référence aux classes, catégories, grades, échelons en vigueur dans les Caisses, l'annexe IV donne la valeur de cet indice sur la base de la situation qu'ils avaient acquise à la date de conclusion du présent accord ; qu'il en résulte que l'échelon acquis par les agents était bien déterminant ; qu'en affirmant que ces dispositions ne prévoyaient pas que les agents devaient conserver le même échelon, la cour d'appel a méconnu ces dispositions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a examiné le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le moyen, pris en ses première et deuxième branches, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant 52150 Graffigny-Chemin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié, la cour d'appel énonce que ni les réductions d'effectif, ni la réalité des difficultés économiques liées à la baisse de rentabilité des quatre ateliers du service après-vente n'étaient contestées dans les écritures de l'appelant ; que ces réalités avaient entraîné une restructuration avec réduction des charges de personnel démontrée par la société employeur, notamment par un tableau d'évolution de l'activité et de la rentabilité des ateliers et du bilan, non critiqués à hauteur d'appel ; que la note d'information du 24 avril 1991 rappelait au personnel la suppression de l'échelon intermédiaire de la hiérarchie occupé par M.

il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'

A supposer établi que les propositions de reclassement faites par un employeur à un salarié victime d'un accident du travail et déclaré par le médecin du Travail définitivement inapte au poste qu'il occupait jusque-là, n'entraînent pas la modification du contrat de travail, cette circonstance qui permet seulement à l'employeur de ne pas payer les indemnités prévues à l'article L. 122-32-6, alinéa 1er, du Code du travail, au cas où le refus du salarié serait jugé abusif, ne le dispense pas de son obligation, prévue à l'article L. 122-32-5 du même Code, de verser à l'intéressé le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat du travail, dès lors qu'il n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou n'a pas été licencié.

Ayant constaté qu'un employeur avait fait effectuer des heures supplémentaires qu'il n'avait pas rémunérées, une cour d'appel a décidé à bon droit que, compte tenu de cette inexécution par l'employeur de ses obligations, un salarié avait pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail demandées en sus de l'horaire normal et que son licenciement était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du même Code, ou de la durée considérée comme équivalente. En disposant que la durée du travail des salariés travaillant en équipes successives dans une entreprise organisée en cycle continu ne devra pas être supérieure, en moyenne, sur l'année, à 35 heures par semaine, l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a limité légalement la durée du travail de ces salariés. Dès lors toute heure effectuée au-delà de cette durée fixée par l'article 26 précité, doit supporter la majoration prévue par l'article L. 212-5 du Code du travail et ouvre droit au repos compensateur.

Les praticiens conseils du service de contrôle médical, qui sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés soumis à un statut de droit privé, sont régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le Code du travail et notamment, en matière disciplinaire, par les dispositions d'ordre public des articles L. 122-40 et L. 122-41 de ce Code. Il s'ensuit que lorsque l'employeur envisage d'infliger à un praticien conseil un blâme avec inscription au dossier, qui est une sanction susceptible d'avoir une influence sur la carrière du salarié, il doit le convoquer à l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail.

Vu les articles 583 du nouveau Code de procédure civile et L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; que, selon le second texte, les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; Attendu que MM. Y..., Z... et X..., salariés de la société Pulse, ont été licenciés en mars et avril 1992 ; qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 a

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention collective des exploitations agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq années de présence continue dans l'exploitation bénéficient d'une prime d'ancienneté de 5 % calculée sur le salaire de base de la définition "type repère" à laquelle ils appartiennent ; que cette prime est majorée de 1 % par année supplémentaire avec un plafond de 10 % pour dix années d'ancienneté ; qu'à bon droit, la cour d'appel a

l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes versées au titre des heures de délégation des 2, 22 et 23 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Lorient, 13 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle ; Attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que les sommes retenues correspondaient à des heures de délégation, a exactement décidé que l'employeur avait l'obligation de les payer à l'échéance normale, sauf à en contester, ensuite, l'usage devant la juridiction compétente ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du pourvoi ;

l'employeur, celui-ci doit une indemnité compensatrice ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, c'est à bon droit qu'elle n'a pas alloué d'indemnité de préavis ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, n'ayant pas été saisie d'une demande de paiement d'indemnité de départ à la retraite, n'avait pas à accorder une telle indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Télectrohone : Attendu que la société Télectophone, devenue la société Osys, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, et de congés payés et d'intéressement pour le deuxième

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement d'une prime de treizième mois prorata temporis, la cour d'appel a énoncé qu'en l'absence de toute mention contraire de son contrat de travail, le salarié était en droit de la réclamer pour la période travaillée en septembre 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement "prorata temporis" d'une indemnité dite de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports X... Ali, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Patrice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.