← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 décembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.902

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de la société d'exploitation de l'Ermitage, société anonyme, dont le siège est ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société d'exploitation de l'Ermitage aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François, Roger, Michel X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de la société d'exploitation de l'Ermitage, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ;

Condamne la société d'exploitation de l'Ermitage aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    eau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    alité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rocédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ment à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'e
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    gés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    atuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    yeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    été L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été resp
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    itage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été resp
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, a
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Roger, Michel X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de la société d'exploitation de l'Ermitage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de préside
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    upture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    at de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; Condamne la société d'exploitation de l'Ermitage aux dépens ; Dit que sur les diligen
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137235dcd58014677408cb8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel