Cour de cassation · 7 décembre 1999

(Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les

mné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans

eu de prendre en considération dans l'appréciation de la gravité de la faute professionnelle reprochée à M. X... à l'appui de son licenciement les faits qui s'étaient produits jusqu'au mois de mai 1994, faute qu'ils aient fait l'objet d'un avertissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié à l'appui de la sanction de rétrogradation n'étaient pas établis, que, dès lors, elle

'inspecteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir

ncié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certifi

ation, n'avait à examiner que le nouveau grief de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 1 579 613 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société La Mondiale faisait valoir que M. X... avait calculé en mois les indemnités qu'il estimait lui être dues alors que le calcul devait se faire par années, que la base de calcul qu'il avait employée était é

qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise

ptembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chô

'en entérinant purement et simplement les calculs de M. X... sans indiquer qu'ils avaient été faits sur la base d'un pourcentage par année de présence comme le prévoyait la convention et non par mois, si la base de calcul du douzième de la rémunération des douze mois précédents d'activité prévue par la convention avait été appliquée, et si ce calcul n'incluait pas indûment la majoration prévue au cas de suppression d'emploi, qui n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'ex

calculé en mois les indemnités qu'il estimait lui être dues alors que le calcul devait se faire par années, que la base de calcul qu'il avait employée était également erronée, et qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 26 de la convention collective puisqu'il n'y avait pas eu suppression du poste mais licenciement fautif ; qu'en se bornant à entériner purement et simplement le calcul de M. X... sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout état de

on d'emploi, qui n'était pas applicable au licenciement de M. X..., la cour d'appel a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 24,25 et 26 de la Convention collective de travail des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances du 5 juin 1967 et de l'article 6 du protocole d'accord sur la "transition" du 27 juillet 1992 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ; Attendu, ensuite, qu'en renvoyant expressément a