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, si elles avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait diminué le taux horaire, ce qui avait une incidence pour le calcul des heures supplémentaires et des majorations afférentes, et, d'autre part, qu'il reconnaissait devoir des heures supplémentaires non payées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en…

par lettre du 16 septembre 1999, la SAOS ESTAC l'avait informé que la quasi-totalité de ses attributions était désormais exercée par le groupe Darmon, et qu'elle a cessé de lui verser les commissions lui revenant à ce titre du 1er juillet 1999 au 23 février 2000 ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en n'exécutant pas ses obligations à réparer le préjudice subi par le salarié du fait du non-versement des commissions qui lui étaient normalement dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, dès lors que la cour d'appel s'est livrée aux recherches prétendument omises en constatant que le chiffre d'affaires contractuel était celui réalisé par le salarié et non celui de la société ;

il résulte des décisions de la Fédération française de football notifiées les 15 janvier et 15 février 1999 que la dissimulation de qualification de M. X... pour le Club de Walsall n'a donné lieu qu'à une suspension infligée au joueur pour une durée de trois mois, levée le 11 février 1999, tandis que le défaut de qualification de M. X... pour le Limoges foot 87, que le club n'a pas contesté, sanctionnait exclusivement l'envoi tardif par le club de la demande de mutation ; qu'en déclarant néanmoins que le joueur était également responsable de son absence de qualification pour le Limoges foot 87, la cour d'appel a : 1) dénaturé les deux décisions susvisées de la Fédération française de football en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2) violé les articles 82, 87, 88, 150, 152 du règlement de la Fédération française de football ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'estimant avoir été lié à la société Air Com 2000 par un contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente, la cour d'appel a retenu que, bien que M. X... produisait un état des lieux et des attestations sur sa présence au local du magasin à des heures d'ouverture et de fermeture précises, six chèques de la société Air Com 2000 à son ordre, une télécopie de M. Y...

alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... pour procédure brutale et vexatoire, aux motifs des premiers juges que la dispense d'exécution de partie du préavis n'avait pris effet que près d'un mois après la notification du licenciement, sans prendre en considération le fait, pourtant constaté par les juges du fond, qu'il n'était pas établi que le salarié aurait bénéficié d'un entretien préalable, ce qui était pourtant de nature à démontrer une accélération illégitime de la rupture ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des preuves, que l'existence d'une mesure brutale et vexatoire n'était pas établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y…

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en se fondant exclusivement sur l'insuffisance et l'absence de caractère probant des preuves apportées par le salarié pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires accomplies uniquement sur le salarié, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé en qualité de directeur de magasin à effet du 1er septembre 1995 par la société Forum du livre devenue la société Plein Ciel, aujourd'hui en liquidation, M. X... a été licencié le 10 juillet 1997 pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2002), pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1994 par la société Highland en qualité de VRP multicartes ; que le 31 mars 1998, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir ordonner une expertise comptable sur le calcul des commissions et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) d'avoir déclaré le licenciement pour faute grave fondé et d'avoir en conséquence rejeté les demandes du salarié, alors selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié est celle de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'il ne saurait y avoir faute grave sans éléments matériels…

Le salarié (pourrait) également être amené à changer de lieu de travail impliquant un changement de résidence" ; que les salariés, informés le 7 septembre 1999 par l'employeur de son intention de les muter de Paris à Aix-en-Provence, ont disposé d'un délai de quarante-huit heures pour donner leur réponse ; qu'ayant refusé cette mutation, ils ont été licenciés pour faute grave le 8 novembre 1999 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer aux trois salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de la clause expresse de mobilité, l'employeur est en droit d'affecter le salarié dans un établissement de province sans qu'un abus dans sa mise en oeuvre…

a été engagé en 1987 par la société GAN prévoyance, en qualité d'attaché d'inspection ; qu'en 1996, les organisations syndicales ont signé avec l'employeur un accord modifiant les règles de commissionnement des responsables de l'inspection ; que le 15 juillet 1996, le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, après avoir dans un premier temps donné son accord ; qu'il a été, pour ce motif, licencié le 12 septembre 1996 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, et sollicitant des compléments de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 avril 2002) d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, comme reposant sur un motif erroné, et de l'avoir condamné en conséquence, alors, selon le moyen, que l'obligation de motiver la lettre de licenciement a pour but et pour…

de versement, pour cette raison, de la rémunération par l'employeur, le contrat litigieux était toujours en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parties reconnaissaient dans leurs écritures que le contrat de travail avait été rompu (selon l'employeur par l'arrivée du terme de ce contrat prétendument à durée déterminée, selon le salarié, par un licenciement irrégulier), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'absence de rupture du contrat de travail en cours, l'arrêt rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être…

Aucune disposition légale n'exige que la lettre de démission soit notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; les dispositions du contrat de travail qui prévoient une telle notification n'instituent qu'une règle de forme qui ne peut être sanctionnée par la nullité de la transaction conclue après la démission.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve, a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et sans encourir les griefs du moyen, que l'insubordination de la salariée et l'incident grave provoqué par elle le 4 novembre 1996 justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que contrairement aux énonciations du moyen la cour d'appel a constaté que le salaire de Mlle X... n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

aux parties par celle-ci ; Attendu que la Caisse d'épargne de la Guadeloupe qui a licencié le 30 janvier 1995 M. X... qu'elle avait engagé le 1er janvier 1991 en qualité de directeur financier, a été condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre, le 2 février 1998, à indemniser le salarié en application de l'article L.

et d'une indemnité d'aide à la formation, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer que la relation de travail doive être requalifiée, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable de régulariser la situation, se trouve à l'expiration de la dernière mission de la salariée, dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

et d'une indemnité d'aide à la formation, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer que la relation de travail doive être requalifiée, l'employeur, lorsqu'il n'a reçu aucune mise en demeure préalable de régulariser la situation, se trouve à l'expiration de la dernière mission de la salariée, dans l'impossibilité absolue d'organiser la procédure de licenciement, qui aurait dû être au préalable, et, par là-même, d'exciper d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en imputant à l'employeur une absence de procédure régulière de licenciement dans les circonstances de l'espèce, le juge a non seulement fait une fausse application des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L.

ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salarié prend acte de la rupture en reprochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles, même si, en définitive, ces réclamations ne sont pas fondées et que la rupture s'analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun de griefs allégués n'était établi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 3 de l'annexe II de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ancien directeur de l'association Rayon de soleil, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de diverses sommes en application de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi et que le second est sans fondement, les énoncations de la cour d'appel caractérisant l'existence d'un usage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Rayon de Soleil aux dépens ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société BNP Paribas, qui entendait réduire ses effectifs sur plusieurs années, a établi en 1998 un "plan d'adaptation de l'emploi" (PAE), prenant la forme d'un plan social, qui comportait diverses mesures destinées à réorganiser ses services sans licenciement économique et qui prévoyait ainsi des mesures d'aide au départ volontaire, à l'intention des salariés désirant quitter l'entreprise pour exercer une nouvelle activité ; que M.

En l'absence d'autorisation administrative, la mise en retraite d'un salarié protégé est nulle et de nul effet. Dès lors, en l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu cette autorisation, et ce salarié ayant été réélu membre dudit comité après sa mise à la retraite illicite, il a droit à l'indemnisation due au titre du statut protecteur attaché à ce second mandat.