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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2003) d'avoir dit qu'il avait adopté à l'égard du salarié une attitude discriminatoire et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice moral subi, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le changement apporté à ses tâches ne s'est accompagné d'aucune modification du contrat de travail de M. X..., la société Eure et Loir Habitat disposant de toute faculté pour réorganiser son service comptable, M. X... ne s'adaptant pas aux techniques nouvelles ; que M. X... avait déjà été en arrêt de travail du 5 janvier 1999 au 9 janvier 1999 lorsque la société Eure et Loir Habitat lui a notifié le 14 janvier 1999 une modification de ses tâches au sein du service comptable ; qu'ensuite, M. X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L.

L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.

X..., postérieurement au mois de mai 1995, d'une indemnité compensatrice d'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que la clause du règlement de copropriété qui prévoit la gratuité du logement des concierges emporte engagement unilatéral des copropriétaires de loger gratuitement les concierges, qui peuvent se prévaloir de cet engagement, plus favorable que leur contrat de travail ; qu'en déboutant les époux X...

dès lors qu'il y avait une diminution des gratifications, alors qu'il était constant que de telles gratifications étaient variables, les juges du fond ont statué par un motif inopérant et ont, par suite, violé l'article L. 122-28-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout cas, en considérant qu'il y avait modification du contrat de travail, dès lors que le changement de secteur s'accompagnait d'une diminution des gratifications, sans rechercher, ainsi que les y invitaient les conclusions de la société, si le changement de secteur proposé à la salariée n'était pas nécessaire eu égard à la réorganisation des secteurs, de sorte que l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté que lui donnait le contrat d'attribuer un autre secteur à la salariée, les juges ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-28-3 et L.

; qu'elle était rémunérée sur la base des traitements des praticiens hospitaliers à plein temps des établissements hospitaliers publics ; que le 30 mai 2000 a été conclu un avenant à la convention collective des centres de lutte contre le cancer organisant le statut des praticiens des centres, avec effet à compter du 1er janvier 2001 ; que répondant à un courrier de l'employeur, Mme X...

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le montant de la prime réclamée par le salarié était calculé conformément à l'article 12 du règlement de gestion du personnel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime annuelle prévue par le contrat de travail, pour un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de versement, ne peut résulter que du contrat, d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié le solde de la prime exceptionnelle prévue par le contrat de travail, la cour d'appel retient que "cette prime, ayant été réglée prorata temporis en l'absence de stipulation particulière du contrat sur ce point, est due pour l'année…

; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, (- et peu important que le conseil d'administration de la caisse ait entériné cette décision-) que la lettre du salarié accusant réception de cette décision et demandant d'être dispensé du préavis de six mois ne manifestait pas la volonté claire et non équivoque de prendre sa retraite et que la rupture du contrat de travail par la Caisse constituait un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

a été engagé le 29 mai 1975 en qualité de maçon par la société GFC construction ; qu'il a été licencié le 2 novembre 1999 pour "refus de déplacement aux conditions de l'entreprise, malgré la conformité de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que ces moyens sont inopérants alors que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 juin 2003) a relevé que la convention collective prend en compte l'éloignement en fonction des possibilités de transport en commun, que l'accord d'entreprise prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire englobant l'indemnité de grand déplacement prévue à l'article 8.22 de la convention collective et l'indemnisation des frais et…

Et attendu que l'article 16 dénoncé de la convention collective, sous le titre "durée du travail", accordait dans son paragraphe 16.4.2 une rémunération supplémentaire égale à une demi-heure de travail à la salariée qui, au cours d'une même journée, était amenée à changer de famille ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cet avantage salarial, qui profitait individuellement à la salariée demanderesse à l'action, s'était incorporé à son contrat de travail au jour où les dispositions de la convention collective avaient cessé de produire effet et devait être maintenu pour l'avenir ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association familiale d'aide à domicile de la Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association familiale d'aide à domicile de la Moselle à payer à Mme…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la CPAM du Val-de-Marne à compter du 8 janvier 1991, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de psychomotricienne ; qu'il était stipulé qu'elle ne bénéficiait pas de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ; qu'estimant que ladite convention lui était applicable et qu'elle avait droit à un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la Caisse soutient que le pourvoi formé par la salariée n'est pas recevable, d'une part, en application de l'

Attendu que Mlle X..., engagée le 21 septembre 1999 par l'association l'Union belge en qualité de psychomotricienne, a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, de demandes en paiement de diverses primes prévues par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31/10/1951, ainsi que d'indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé (Versailles, 24 février 2004) d'avoir accueilli la demande de primes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire d'une convention collective initiale étendue résultant de la mention expresse de ladite convention et de sa date figurant dans le contrat de travail et les bulletins de paye, n'implique pas nécessairement celle d'appliquer les avenants ultérieurs non étendus de cette convention,…

; qu'en subordonnant dès lors seulement le droit au supplément d'appointements mensuels au simple emploi d'une langue étrangère dans l'exercice des fonctions de l'intéressée, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de l'exigence de la connaissance de la langue étrangère expressément prévue comme condition de la formation et de l'exécution du contrat de travail, violant ainsi le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1999 en qualité de technnico-commercial par la société L'Atelier Jade ; que licencié pour faute grave le 23 février 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une violation des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de directrice de produits maroquinerie par la société Chanel coordination selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 décembre 1997 moyennant une rémunération annuelle de 600 000 francs ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 26 décembre 2000 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

vigueur collectivement par accords d'entreprise jusqu'au 22 décembre 1997, date de conclusion d'un nouvel accord d'entreprise, que cet accord n'a pas été conclu dans le délai d'un an imparti par l'article L. 132-8 du Code du travail, de sorte que l'avantage lié à la rémunération forfaitaire du temps consacré au changement de famille est acquis et intégré au contrat de travail du salarié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.

Sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine. En l'état d'une convention collective ne faisant aucune distinction, pour le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels, entre les jours ouvrables travaillés et les jours ouvrables non travaillés, la durée d'absence pour congés payés doit être imputée sur tous les jours ouvrables de la semaine, et non sur les seuls jours qui seraient travaillés par le salarié s'il était présent. Justifie dès lors sa décision le conseil de prud'hommes qui retient que le décompte des jours d'absence pour congés payés annuels doit se faire sur les jours ouvrables de la semaine, sans tenir compte du second jour de repos hebdomadaire applicable dans l'entreprise.

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux 3e et 6e alinéas du même article ; il s'ensuit que la cession des parts d'une société commerciale à un nouvel actionnaire, qui ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d'entreprise, ne met en cause l'application d'aucune convention ou accord.

Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du code du travail ; et un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par voie d'accords d'établissement.

, son remplacement définitif ; que le 22 décembre, il a signé une transaction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités journalières fondée sur la convention de prévoyance souscrite par la société Abeille Vie au profit de ses salariés, leur assurant le paiement d'indemnités même en cas de rupture du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié, la cour d'appel retient qu'en contrepartie d'une indemnité forfaitaire, M. X...