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par contrat du 13 février 1984 en qualité de vendeur et qui en juillet 1984 avait remplacé un autre vendeur absent, une "prime objectifs" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes, qui constate que le contrat de travail avait été modifié le 1er juillet 1984, puisqu'il relève qu'à cette date, M. X... avait dû, en plus des fonctions qui lui avaient été confiées à l'origine, exercer partie des fonctions incombant à un collègue absent, ne pouvait appliquer l'accord relatif aux objectifs assignés à M. X..., lequel était antérieur à la modification du 1er juillet 1984 ; qu'il lui fallait, à tout le moins, rechercher si, les objectifs assignés au salarié étant nécessairement proportionnels aux fonctions exercées par celui-ci, la modification des fonctions exercées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée GYM CLUB DAMREMONT dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de la société anonyme S.A.P.P.M. dont le siège social est "Fongrousse" Route de Bordeaux à Lesparre (Gironde), prise en la personne de son président directeur général, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M.

l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement, a, par une décision motivée, constaté que les griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. B... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... un rappel de salaire pour les mois de novembre et décembre 1981 et un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel ne pouvait se réferer pour majorer le salaire horaire aux dispositions de la convention collective des jardiniers et jardiniers-gardiens, seule la convention collective nationale du personnel de maison à laquelle se référait le contrat de travail étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... James demeurant ..., La Chapelle à Baccarat (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée GYM CLUB DAMREMONT dont le siège social est ... (18ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Madame X... Marie-Eve demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard demeurant ... (Lozère), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Mende, au profit de la société anonyme ECONOMATS DU CENTRE dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mahmoud demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de la société J.D.M.; dont le siège social est ... prise en la personne de son représentant légal en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 140-1 et L. 143-3 du Code du travail ; Attendu que pour, d'une part, condamner M. Z... à payer à M. D... et cinq autres des salaires, pour les soirées des 8 septembre et 22 décembre 1984, et, d'autre part, lui enjoindre de leur remettre les bulletins de paie correspondant, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'abord, que, n'étant pas réelle et sérieuse l'annulation du contrat, les salaires étaient dus, ensuite, que la délivrance de bulletins de paie "était obligatoire" ; Qu'en statuant ainsi alors, en premier lieu, que le salaire est la contrepartie d'un travail fourni, en second lieu, que l'employeur n'est tenu de remettre un bulletin de paie qu'autant que le salaire est dû et a été versé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur à l'expiration de la période d'essai d'un mois ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif sur salaire" alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes aurait dû prendre en compte certains faits et éléments qui auraient éclairci certains points et alors que, d'autre part, dans ses conclusions, la société mettait en cause l'honnêteté du salarié, ce qui a pu avoir une influence sur la décision du conseil de prud'hommes ; Mais attendu que le mémoire, qui se borne à exposer des arguments de fait, sans indiquer les motifs de la décision qu'il critique, ni préciser

Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi ne peut être considéré comme ayant donné son accord au renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement comme le prévoit l'article R. 516-33 du Code du travail.

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-19, alors applicables, du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z..., membre du comité d'entreprise de la société Montalev, a été placé par l'employeur en chômage partiel bloqué du 26 mars 1984 au 18 juillet 1984 ; que M. Z..., qui n'a pas perçu d'allocations de la part des ASSEDIC, a demandé le paiement de ses salaires pour ladite période, déduction faite de sommes versées par l'employeur à titre d'avances sur les allocations des ASSEDIC ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que M. Z... n'était jamais resté plus de deux quatorzaines sans travail, ayant employé un temps suffisamment long aux réunions du comité d'entreprise ; Qu'en statuant par ce motif, qui ne permet pas de déterminer le nombre d'heures de délégation accomplies par M.

Après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, une cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument délaissées, a estimé que cet employeur avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, fait une exacte application de l'article R. 516-31 du Code du travail.

l'Association "Vie et Joie au Service de l'Enfance" s'est pourvue en cassation contre un jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 29 avril 1985 qui a annulé la mise à pied de trois jours prononcée contre Mme Z..., en la condamnant à lui rembourser ses pertes de salaire ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indeterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi irrecevable ;

l'employeur n'aurait pas subi un préjudice, du fait du comportement reproché au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que les griefs énoncés dans la lettre d'énonciation des motifs du licenciement ne faisaient état que de pratiques irrégulières au regard de la loi du 22 décembre 1972 relative à la vente à domicile et que ces pratiques avaient été très ponctuelles et tolérées pendant de nombreuses années par l'employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a, par une décision motivée, fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur la troisième

par arrêt de ce jour ; d'où il suit que les jugements actuellement attaqués, qui en constituent la suite, se sont trouvés annulés conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté, doit apporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en estimant, par une appréciation souveraine des éléments produits, que la salariée n'avait pas perçu la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable en faveur du salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour

l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté, doit apporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'en l'espèce, en estimant, par une appréciation souveraine des éléments produits, que la salariée n'avait pas perçu la prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable en faveur du salarié ayant plus de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, pris pour son application ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de prime de transport formée par Mme Y... pour

M. A... à la fin du premier trimestre 1981 ; que M. A... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des commissions qui lui seraient dues par la société Patrex jusqu'à la rupture du contrat de travail l'ayant lié à M. Y... ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'y avait pas eu de contrat de travail entre M. A... et la société Patrex ; Attendu que pour déclarer fondé le contredit formé contre cette décision, l'arrêt a énoncé que M. A... avait exercé parallèlement à son travail de préparateur une activité pour le compte de la société Patrex avec l'accord de M. Y..., associé important, dont il était le subordonné à l'officine et qui lui avait adressé à plusieurs reprises sous le timbre de ladite

l'employeur avait placé ses salariés en chômage partiel depuis le lundi précédent et qu'ainsi ceux-ci ne pouvaient prétendre, pour le Vendredi Saint, au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nancy ;