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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LES BASTIDES DE L'ARGENS dont le siège social est Route Nationale 7 à Le Muy (Var), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Fréjus , au profit de Monsieur SOLTANI X... demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société Entreprise MICHEL dont le siège social est Chemin des Hespérides, Mas St-Michel à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de Monsieur X... Béchir demeurant Foyer Sonacotra Petit Bois à Mandelieu la Napoule (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme Y... avait été régulièrement convoquée pour l'audience du bureau de jugement et ne comparaissait pas bien qu'ayant signé l'accusé de réception a justement statué par jugement réputé contradictoire, l'envoi d'une lettre exposant l'argumentation ne pouvant suppléer au défaut de comparution ; que le moyen n'ayant pas été régulièrement soulevé devant les juges du fond, il est nouveau et, mélangé de droit et de fait, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Aldo demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Monsieur Y... Ulf demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M.

il résulte de ce texte que dans les professions du bâtiment et des travaux publics, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Entreprise bayonnaise de construction, Ebaco, créations Kayola, à payer à M. Y... salarié à son service, en qualité de menuisier, des indemnités de congés payés au motif que l'employeur n'ayant pas rempli l'intégralité de ses obligations vis-à-vis de la caisse de congés payés, le salarié n'avait pu obtenir de la caisse le règlement de ses indemnités de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait été radié de son adhésion à la caisse de congés payés et sans préciser la nature exacte des obligations qu'il n'aurait pas remplies, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par jugement rendu le 18 novembre 1983, le conseil de prud'hommes de Vesoul a condamné l'ADASEA à payer à M. X..., qu'elle avait licencié le 23 juillet 1982, compte tenu de l'ancienneté de celui-ci de quatorze ans dans son emploi et de la convention collective, une indemnité de licenciement fixée à 6,66 mois de salaire ; que, le même conseil de prud'hommes, par jugement du 22 mars 1985, a déclaré irrecevable la requête dont il était saisi par M. X... sur le fondement des articles 461 à 464 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'erreur de calcul de l'indemnité de licenciement affectant son précédent jugement ; que la cour d'appel, saisie d'un appel relevé par M. X... contre le jugement du 22 mars 1985, a confirmé cette décision par arrêt du 18 mars 1986 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAUGET, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section industrie), au profit de Monsieur Amar X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

l'employeur avait tenté vainement de comparaître à la date prévue dans sa convocation mais n'avait pu pénétrer dans la salle d'audience, a de ce fait siégé en audience non publique violant ainsi les dispositions de l'article R. 516-18 in fine du Code du travail ; Mais attendu que la société J.Grandou ne s'est prévalue devant les juges du fond d'aucune irrégularité de procédure avant de défendre au fond et est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire constater la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X... envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf

par contrat du 16 novembre 1977 précisant que le salarié devrait traiter en qualité de mandataire salarié, avec une clientèle qui lui serait désignée au préalable, et que sa rémunération serait composée d'un fixe mensuel, d'un intéressement sur le chiffre d'affaires direct et de primes locatives, avec garantie d'une rémunération globale annuelle égale au salaire minimum conventionnel de son coefficient multiplié par 13 ; que par lettre du 20 avril 1983, M. X... a démissionné de son emploi pour convenance personnelle, avec un préavis de 2 mois ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens développés par le salarié de viser ces moyens exposant que M.

par jugement du 25 juin 1988 de ses demandes en paiement d'indemnités de congés payés, de préavis et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement, alors, selon le moyen, que le décret du 12 décembre 1984 dont il est fait état et qui a porté à 13 000 francs le taux de compétence du conseil de prud'hommes en premier et dernier ressort, a prévu qu'il serait applicable aux procédures engagées après le 1er janvier 1985 ; qu'il est constant que Mme Y... a engagé sa procédure au cours du mois de septembre 1984 ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, contrairement aux

par lettre recommandée ; qu'en déclarant abusif le non-renouvellement du contrat de travail de M. Y..., motif pris de ce que l'inspection du travail avait refusé de l'autoriser, sans rechercher si, à la date où la société avait informé M. Y... du non-renouvellement du contrat, celle-ci avait eu régulièrement connaissance de la prétendue candidature de ce salarié, le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait lui-même sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de ne pas renouveler le contrat de travail de M. Y... en application des articles L. 425-1 et L. 425-2 du Code du travail et que la rupture du contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DICEL, zone industrielle Thibaud, Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Decazeville (section encadrement), au profit de Madame X... Daisy, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon à payer à Mme Y..., qu'elle avait eue à son service en vertu de contrats successifs à durée déterminée, une somme correspondant à une indemnité de fin de contrat au titre de la période du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, terme au-delà duquel les relations contractuelles s'étaient poursuivies, le conseil de prud'hommes a retenu que les renouvellements successifs du contrat de travail intervenus au cours de cette période constituaient une application incorrecte de la loi qui avait privé la salariée des avantages d'un contrat à durée indéterminée, et qu'en compensation de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X... demeurant ... (Ile et Vilaine) appelé en la qualité de Mandataire liquidateur retenu dans la cause en celle de représentant des créanciers de Madame A... Fabienne à Bourg, Langon (Ile et Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Redon, au profit de Madame JAN Y... demeurant ... (Ile et Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société ENTREPRISE DE MACONNERIE Y... Yahya ayant son siège social ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de Monsieur LALE Z... demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DAMIENS Z... demeurant Résidence "Les Palmiers" ... à Amelie Y... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, au profit de la société anonyme CEGEOR dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRY X... Y... demeurant ... (13ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société PRETEM dont le siège social est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

La proposition faite à une salariée à l'issue de son contrat à durée déterminée d'un nouvel engagement à durée indéterminée à des conditions différentes des précédentes ne constitue pas une modification de son contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de conséquence, à faire déclarer recevables les demandes du salarié en paiement des indemnités de rupture, le différend étant la suite directe de la cessation du contrat de travail.