Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 88-41.949

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/02/1989

Numéro d'affaire

88-41.949

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X... demeurant ... (Ile et Vilaine) appelé en la qualité de Ma…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître X... demeurant ... (Ile et Vilaine) appelé en la qualité de Mandataire liquidateur retenu dans la cause en celle de représentant des créanciers de Madame A... Fabienne à Bourg, Langon (Ile et Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Redon, au profit de Madame JAN Y... demeurant ... (Ile et Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de…