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; que le comité d'entreprise a engagé une action tendant à ce qu'il soit jugé que l'opération qualifiée de plan de gestion de l'emploi par la société était en réalité une opération de licenciement collectif et constaté qu'aucun plan social ne lui avait été soumis dans les conditions légales et de dire que la procédure aboutissant aux actes de licenciements ou de modification des contrats de travail était nulle ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de la violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 122-14-4, L. 432-1, L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Chantelle en qualité de conditionneuse, coefficient B 108, statut ouvrier, de la classification de la Convention collective des industries de l'habillement, par contrat de travail du 2 juin 1980 ; qu'à compter du 1er février 1990, elle a été nommée contrôleuse, statut ouvrier, coefficient C 111 et, à compter du 15 octobre 1990, à nouveau conditionneuse, statut ouvrier, coefficient B 108 ; qu'estimant occuper la fonction de préparatrice des expéditions et du conditionnement, coefficient 125, statut employé, depuis le 1er février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à se voir rétablir dans cette fonction à compter du 1er avril 2001 ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

La circonstance qu'un salarié, agissant comme représentant de l'employeur, procède au licenciement d'un autre salarié n'est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

Dès lors que le règlement intérieur d'une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, le licenciement de l'un de ces salariés non par le conseil d'administration mais par le président de l'association est sans cause réelle et sérieuse.

La rupture du contrat de travail résultant du refus d'un salarié d'accepter l'obligation qui lui était faite par l'employeur de venir travailler le samedi s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que celui-ci n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu au contrat.

Manque à l'exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d'un changement des conditions de travail d'un salarié, l'employeur qui, bien qu'ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social dans une autre localité, n'en informe les salariés qu'un mois avant le déménagement. Est donc légalement justifié l'arrêt condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié qui, du fait de ce bref délai, n'avait pu prendre sa décision au regard de ce changement dans les meilleures conditions.

a été engagé en 1981 en qualité de médecin spécialiste à temps partiel par la Société de secours minière du Nord (SSMN) ; qu'invoquant la mise en application de l'avenant n° 5 du 16 mars 1998 rendant applicable aux praticiens à temps partiel la Convention collective nationale concernant les médecins spécialistes et consultants à temps plein de la sécurité sociale minière du 21 mars 1971, la SSMN a soumis le 22 mai 2000 à la signature de M. X...

Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2004 ), que M. X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière ; que l'employeur, invoquant la violation par le salarié de cette clause, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des indemnités versées en exécution de celle-ci ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que M. Y... X... s'était engagé, en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, à ne pas travailler, sous quelque forme que ce

; qu'à compter du 31 août 1999 elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 12 septembre 2000 pour le motif suivant "le bon fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir à votre remplacement" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., par des motifs tirés de la violation des articles 52 et 56 de la convention collective nationale du bâtiment des ingénieurs assimilés et cadres fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 février 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le temps donnant droit aux allocations stipulées à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Norgranit le 30 juillet 1997 en qualité d'agent technico-commercial ; que le 3 septembre 1998 il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes afférentes à l'exécution du contrat de travail notamment des heures supplémentaires ; qu'il a en outre soutenu qu'il avait été victime d'un accident du travail le 24 août 1998 et a demandé que "soit régularisée sa situation" à la suite de cet accident du travail, sous astreinte ; qu'il a été débouté par le conseil de prud'hommes, par jugement du 15 décembre 1999 ; que devant la cour d'appel il a repris ses demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, réclamant de plus une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que par jugement du 23 janvier 2003 le tribunal…

à compter du 8 février 2001, date d'expiration du délai d'un mois suivant l'examen médical ayant constaté l'inaptitude de la salariée à tous postes, jusqu'à la date normale d'échéance du contrat à durée déterminée, à savoir le 4 mai 2001, soit la somme de 3 526,03 euros ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association partage enfants créoles à compter du 1er août 1999 par contrat emploi jeune de 60 mois en qualité d'animatrice préscolaire ; que le 29 décembre 2000, elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 février 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en résiliation judiciaire avec dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l'absence de licenciement ;…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en réintégration et en paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2002 au 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1 / que la réduction du montant des marchés pour la conclusion desquels un salarié dispose d'une délégation de pouvoirs constitue une modification de son contrat de travail excédant les limites du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en excluant, dans un tel cas, l'existence d'une modification du contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1134 et 1147 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie pécuniaire insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la convention collective applicable ne prévoit pas l'existence d'une telle contrepartie et que l'intéressé, qui n'établit pas avoir dû refuser un emploi du fait de cette clause, ne justifie d'aucun préjudice ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il incombe à l'employeur qui s'oppose à la demande en paiement de dommages-intérêts de ce chef de prouver…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004) que Mme X..., engagée le 4 décembre 1996 en qualité de commerciale par la société Even Media, a été mutée à compter du 2 juin 1998 au sein de la société Croissance et développement télématique appartenant au même groupe avec laquelle elle a signé un nouveau contrat de travail ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 1er décembre 1999, avec effet au 31 janvier 2000 pour assurer la gérance de la société EM.FR, autre société du groupe qui l'a révoquée au mois d'août 2000 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Even Média venant aux droits de la société Croissance et développement télématique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X..., démissionnaire de la société…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent ; qu'en affirmant péremptoirement que M. X... avait été engagé sous un faux motif sans rechercher si celui-ci avait été effectivement affecté par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en remplacement de Mme Y...

Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'énonciation dans le contrat de travail à durée déterminée de son objet, constitue les limites du litige portant sur la qualification dudit contrat ; que, pour procéder à la requalification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel qui a constaté que cette dernière avait été engagée par un contrat de travail en date du 7 octobre 1998 en raison d'une surcharge provisoire de travail et qui a cependant affirmé que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône s'était affranchie des règles légales en embauchant cette salariée sous le faux motif de…

La teneur des écrits produits devant les juridictions, qui relève de la liberté fondamentale de la défense, ne peut connaître d'autres limites que celles fixées par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui organise par la suppression, les dommages-intérêts et la réserve d'action qu'il prévoit, les seules sanctions possibles de leur méconnaissance. Dès lors, un licenciement prononcé des suites d'une telle méconnaissance est nul comme contraire à l'article L. 120-2 du code du travail.