Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2006, 04-46.499

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/03/2006

Numéro d'affaire

04-46.499

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2006:SO00906

Résumé

Sont d'application directe devant les juridictions nationales les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES M.F COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2006 Cassation partielle M. SARGOS, président Arrêt n° 906 FP-P+B+R+I Pourvoi n° A 04-46.499 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromédia télévision, dont le siège est 50, avenue du Président Wilson, bâtiment 104, 93214 La Plaine Saint-Denis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 2004 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M. [P] [J], demeurant 42, rue Liancourt, 75014 Paris, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 2006, où étaient présents : M. S…