Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 05-40.415
Arrêt du 4 avril 2006Pourvoi n° 05-40.415
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
9 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a caractérisé l'imputabilité de la rupture du contrat de travail à l'employeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Socem aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6137247bcd58014677415df4
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6137247bcd58014677415df4.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 4 avril 2006.
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