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; qu'en 1993, la société COSP a été chargée par une association Promotion des industries du luminaire (PIL), elle-même mandatée par le Groupement des industries du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci a refusé de poursuivre le contrat de travail de Mme X... ; qu'à la suite de son licenciement par la société COSP, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Reed expositions France, venant aux droits de la société Groupe Miller France, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 10 juillet 2001, Bull.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 avril 2002) d'avoir dit que l'ordre des licenciements avait été respecté alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation par le salarié de l'ordre des licenciements retenu par l'employeur, la cour d'appel doit s'en expliquer en examinant concrètement les éléments apportés par l'employeur ; qu'en s'en abstenant au motif insuffisant que la mise en oeuvre des critères par celui ci ne révèle pas l'existence de la moindre anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ;

clause de mobilité prévue au contrat, l'employeur n'était pas tenu de rechercher d'autres solutions de reclassement ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé que le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié de la mutation proposée avait une cause économique, en sorte que cette proposition ne constituait pas une exécution de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant, sur ce point, mettre fin au litige par application de…

ce contrat à l'arrivée de son terme dans des conditions indépendantes de la volonté de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; que sa démission résultant du manquement de la société Esl à ses obligations salariales, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X... a été licencié par lettre reçue le 8 octobre 1997 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié qui participait au service des jeux, un rappel de pourboires au titre de l'année 1992, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était soumis à une obligation de reversement intégral ; Attendu, cependant, que, selon les dispositions d'ordre public de l'article L.

il résulte qu'il ne comporte pas la définition précise de son motif, peu important l'existence de la convention, distincte, de droit public passée entre l'employeur et l'Etat ; qu'il convient de faire application de l'article L. 122-3-1, alinéa 1er du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

X..., a été engagé le 1er avril 1994 par la société Podis aux droits de laquelle vient la société Boul'Pat ; qu'à compter du 1er octobre 1995, le salarié, qui a la qualité de délégué du personnel suppléant, a exercé les fonctions de responsable technico-commercial de la plate-forme de Mandelieu ; qu'après notification d'une mise à pied conservatoire, le 19 août 1998, et refus, le 2 septembre 1998 de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement, la société Boul'Pat a proposé au salarié une mutation sur le site de Gemenos, en vue de sa réintégration ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 1998 de diverses demandes relatives à la violation de son statut protecteur et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel après avoir relevé que l'employeur avait proposé au…

, à laquelle un fonds de commerce avait été cédé ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 77/187, du 14 février 1977 ; Attendu que, pour condamner les sociétés Marceau investissements et Marceau projets au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la société Marceau investissements, qui soutient que le contrat de travail de M. X... a été transféré automatiquement à la société Marceau projets par l'effet de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait donné sa démission en raison de la dégradation de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant qu'elle avait fondé sa démission sur la dégradation de ses conditions de travail dont elle imputait la responsabilité à son employeur, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et que la rupture s'analysait en un licenciement non motivé et donc dépourvu de cause réelle et…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2002), la société Asco a engagé en 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan social établi à cette occasion prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde douze mois après le licenciement si l'intéressé n'avait toujours pas retrouvé d'emploi ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X...

L'annulation d'un licenciement en raison du harcèlement sexuel dont une salariée soutenait avoir fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que celle-ci a été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements.

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis de la trente-sixième heure respectivement pour les années 2000 et 2001.

Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du 2° de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, qu'à la condition que le contrat ait été rompu par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur judiciaire, selon le cas, au cours de l'une des périodes prévues par ce texte.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

l'employeur ni sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sotradis à verser à M. X... une somme sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du travail, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Sur le pourvoi principal du salarié et le pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. X..., engagé par l'ALPAVE en 1976 en qualité de technicien inspecteur des contrôles réglementaires obligatoires des appareils de levage et de manutention, a été licencié pour faute grave en 1999 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2003) écartant la faute grave a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes et, en raison d'absence d'éléments probants, a débouté le salarié de certaines de ses demandes ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments…

employeur, L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile, Mmes X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2003) de les avoir condamnées à verser à Mlle Z..., leur ancienne salariée, un rappel d'heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les circonstances de la rupture des relations de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation ne peut tendre qu'à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et dénaturation, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,…

Attendu que M. X..., ouvrier d'Etat, mis à la disposition de la société Giat industries depuis le 1er juillet 1991, a demandé à réintégrer les services du ministère de la Défense ; qu'estimant avoir quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par l'employeur, il a demandé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L.

Attendu que plusieurs salariés de la société GIAT Industries ont démissionné de leurs fonctions, à la suite de leur réussite à un concours, pour intégrer les services du ministère de la Défense ; qu'estimant avoir quitté l'entreprise dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par leur employeur, ils ont demandé le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour condamner la société GIAT Industries à verser aux salariés une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué retient que l'avenir économique incertain et les difficultés rencontrées par l'entreprise les ont incités à quitter la société et qu'ils n'ont fait que se conformer aux modalités de départ recommandées par la direction ; que leur lettre de sortie ne peut être analysée comme une démission dénuée de toute contrainte et que, par suite, la rupture du contrat de travail…

Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.