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BIEN QU'UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IL A ETE RELEVE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE S'ETANT MONTRE INCAPABLE DANS LE POSTE DE CHEF DE DEPOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ET AYANT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET LE PERSONNEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS DES MESURES POUR ATTENUER LE PREJUDICE DE L'INTERESSE.

L'ARTICLE 54 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES, LOI TOUJOURS EN VIGUEUR DANS LES TROIS DEPARTEMENTS DU HAUT ET BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, PREVOIT LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS IL NE L'IMPOSE PAS A PEINE DE NULLITE ET NE PRECISE PAS QUE SON ACCOMPLISSEMENT DOIVE ETRE MENTIONNE AU PROCES-VERBAL.

EN L'ETAT DU LICENCIEMENT SIGNIFIE AU REPRESENTANT D'UNE SOCIETE PAR LE GERANT D'UNE AUTRE FIRME QUI, A LA SUITE DE L 'ADMISSION DE LA PREMIERE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE SON FONDS INDUSTRIEL AVANT D'ETRE ELLE-MEME CONTRAINTE DE DEPOSER SON BILAN, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE REPRESENTANT D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE LES MASSES DES CREANCIERS DES DEUX SOCIETES NE SAURAIENT DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE SON LICENCIEMENT ETANT ANTERIEUR AU JUGEMENT ADMETTANT LA DEUXIEME SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LES SOMMES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF SE TROUVENT INCLUSES DANS LA MASSE DE CE REGLEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTERESSE FAISAIT VALOIR QU'EN REITERANT LE LICENCIEMENT POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT ET EN INTERVENANT AU NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, CONCLU PAR LA…

L'ADJUDICATION DE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN DERNIER RESSORT PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE REQUETE CIVILE, MAIS NON A UN POURVOI EN CASSATION.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN MONITEUR LICENCIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN SE BORNANT A RELEVER QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR PROVOQUER UN CONGEDIEMENT , ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION DANS SON ENSEIGNEMENT ENLEVAIENT A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE ABUSIF ET QU'UNE FAUTE LOURDE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE POUR UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS NI INDEMNITE AU COURS DE L 'ANNEE SCOLAIRE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR.

AYANT RELEVE QUE C'ETAIT LA MAUVAISE GESTION DU DIRECTEUR D'UNE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYERS MODERES QUI AVAIT RENDU NECESSAIRE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION ET NOTAMMENT LA CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR GENERAL, QUE LOGIQUEMENT IL AURAIT DU ETRE LICENCIE SANS DELAI NI PREAVIS POUR FAUTES LOURDES, QUE CEPENDANT IL LUI FUT OFFERT DE CESSER SES FONCTIONS EN CONSERVANT SA QUALIFICATION DE DIRECTEUR ET SA RETRIBUTION, CE QU'IL REFUSA, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RETROGRADATION, QUE SON CONTRAT A ETE MAINTENU DANS SES CLAUSES ESSENTIELLES ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA RUPTURE LUI EST IMPUTABLE ET LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CE CHEF.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL REPROCHAIT UN DOL PERSONNEL CONSISTANT DANS LA PRODUCTION FRAUDULEUSE D'UNE ATTESTATION, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA DECISION DONT LA RETRACTATION ETAIT DEMANDEE QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE N'A EU QU'UNE IMPORTANCE SECONDAIRE ET QUE LA CONVICTION DES JUGES S'EST FONDEE SUR D'AUTRES ELEMENTS.

LA LOI DU 16 MAI 1969 PORTANT A QUATRE SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE OU INTERPRETATIVE REGISSANT LE CAS DES SITUATIONS REVOLUES OU LES SALARIES ONT DEJA QUITTE L'ENTREPRISE ET OU ILS ONT ANTERIEUREMENT TOUCHE L'INDEMNITE. PAR SUITE, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE A PRIS FIN AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ET QUE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT EN VERTU DES TEXTES ALORS APPLICABLES, LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LES PAYEMENTS INTERVENUS ET DE LUI ACCORDER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI POUR ADMETTRE QU'UN SALARIE JUSTIFIAIT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, TIENTçOMPTE, AU TITRE DES CONGES PAYES, D'UNE PERIODE D'ABSENCE DE QUATRE SEMAINES SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS EXACTES AVAIT EU LIEU CETTE ABSENCE DONT LA DUREE EXCLUAIT QU'ELLE CORRESPONDIT AU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT EFFECTUE DANS L 'ENTREPRISE DEPUIS SON EMBAUCHAGE.

L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, PRESCRIVANT QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

BIEN QUE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, UN SALARIE SE SOIT DOMICILIE A UNE ADRESSE QUI N'ETAIT PLUS LA SIENNE, LES JUGES D 'APPEL SONT FONDES A CONSIDERER QUE CETTE IRREGULARITE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ELLE-MEME ET QUE CELLE-CI A FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DES LORS QUE L'ADRESSE INDIQUEE N'ETAIT AUTRE QUE CELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INTERESSE AVAIT BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, QU'EN LA MENTIONNANT IL AVAIT SUIVI LES ERREMENTS INITIAUX DE LA PROCEDURE CONTRE LESQUELS L 'EMPLOYEUR N'AVAIT JUSQUE-LA FORMULE AUCUNE CRITIQUE, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT LE NOUVEAU DOMICILE DE SON SALARIE ET QUE SUR LES INDICATIONS DE SON PERSONNEL L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT PU Y REGULARISER LE JOUR MEME, L'ACTE D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, INITIALEMENT PREPARE POUR ETRE SIGNIFIE A L'ANCIENNE…

SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN SALARIE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ENONCE QU'IL N'EST PAS INTERDIT A UN EMPLOYEUR DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SERVICE DE REMPLACER UN EMPLOYE INSUFFISANT PAR UN AUTRE PLUS CAPABLE.

LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DU PLAFOND REGULATEUR POUR TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE VISANT L'EXCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE RAYON MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION.

UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI…

L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, QUI PERMET LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'IMPOSE PAS A L'EMPLOYEUR, UNE FOIS CETTE AUTORISATION DONNEE, D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OU LA FIN D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE EN ANNULATION. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR QUI SE CONFORME LORS DU CONGEDIEMENT A LA SEULE EXIGENCE DE CE TEXTE, NE COMMET AUCUNE FAUTE ET NE PEUT ETRE TENU D'INDEMNISER LE SALARIE DU PREJUDICE QUE PEUT LUI AVOIR OCCASIONNE L'IRREGULARITE DE L'AUTORISATION DONNEE PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 LES ANNEES DURANT LESQUELLES UN REPRESENTANT A ETE EMPLOYE PAR UNE SOCIETE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE OU D'UN CONTRAT ASSIMILE ET NON CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE REPRESENTANT LIBRE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UN NEGOCIANT EN ALIMENTS DESTINES AUX ANIMAUX AVAIT DU, POUR SAUVER LA VOLAILLE D'UN CLIENT, FAIRE APPEL A UN ANCIEN REPRESENTANT DE LA MAISON PASSE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, MAIS PARFAITEMENT QUALIFIE POUR DONNER DES SOINS A CES ANIMAUX PUISQU'IL ETAIT EN OUTRE L'AGENT D'UN LABORATOIRE VETERINAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN AGISSANT AINSI TANT EN RAISON DE L'URGENCE QUE DE LA NECESSITE D 'AVOIR RECOURS A UN TECHNICIEN QUALIFIE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU 'IL RECLAMAIT APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION.

AYANT CONSTATE QUE LES COMMISSIONS VERSEES A UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIENT ETE FIXEES A UN TAUX EXTREMEMENT FAVORABLE ET QU 'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L 'INTERESSE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS QUE CE TAUX COMPRENAIT L 'INDEMNITE DE CONGES PAYES SANS QU'IL EN AIT RECLAME PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA VENTILATION, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'INCLURE L'INDEMNITE ANNUELLE DE CONGES PAYES DANS LE TAUX ELEVE DES COMMISSIONS, CE QUE LA LOI N 'INTERDISAIT PAS, QUE PAR CONSEQUENT, CE REPRESENTANT ETAIT MAL FONDE A EN DEMANDER DE NOUVEAU LE PAYEMENT ET QU'EN CESSANT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SANS MOTIF VALABLE, IL AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.