Cour de cassation · 1er décembre 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.276

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

1er décembre 1971Décision rendue

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25 septembre 1969Contrat de travailLicenciement Passage source
1er décembre 1971Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, UNE GRATIFICATION ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ENGAGEA, S'IL ACCEPTAIT CE REGLEMENT A LUI VERSER A 65 ANS UN CAPITAL EGAL A 7 FOIS LA FRACTION DE RETRAITE PERDUE DU FAIT DES POINTS DE RETRAITE NON ACQUIS ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONNIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE ET SE TROUVANT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME EN FAISANT DIFFUSER UNE NOTE DE SERVICE POUR LUI INTERDIRE TOUT ACCES DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE COTRABA AVAIT - DECIDE LE 18 JUILLET 1969 DE NE PAS MAINTENIR MONNIER A SON POSTE DE CHEF DE DEPOT DE MASSY OU IL S'ETAIT REVELE NON SEULEMENT INCAPABLE MAIS OU IL AVAIT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET LE PERSONNEL, QUE MONNIER AYANT CEPENDANT CONTINUE A SE PRESENTER AUDIT DEPOT, ELLE LUI EN AVAIT INTERDIT L'ENTREE PAR NOTE DU 18 AOUT 1969 ;

QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, UNE GRATIFICATION ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ENGAGEA, S'IL ACCEPTAIT CE REGLEMENT A LUI VERSER A 65 ANS UN CAPITAL EGAL A 7 FOIS LA FRACTION DE RETRAITE PERDUE DU FAIT DES POINTS DE RETRAITE NON ACQUIS ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE COTRABA QUI AVAIT PRIS DES MESURES POUR ATTENUER LE PREJUDICE DE MONNIER N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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MONNIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE ET SE TROUVANT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME EN FAISANT DIFFUSER UNE NOTE DE SERVICE POUR LUI INTERDIRE TOUT ACCES DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AV
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MENT INCAPABLE MAIS OU IL AVAIT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET LE PERSONNEL, QUE MONNIER AYANT CEPENDANT CONTINUE A SE PRESENTER AUDIT DEPOT, ELLE LUI EN AVAIT INTERDIT L'ENTREE PAR NOTE DU 18 AOUT 1969 ; QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, UNE GRATIFICATION ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ENGAGEA, S'IL ACCEPTAIT CE REGLEMENT A LUI VERSER A 65 ANS UN CAPITAL EGAL A 7 FOIS LA FRACTION DE RETRAITE PERDUE D
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ER QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE COTRABA QUI AVAIT PRIS DES MESURES POUR ATTENUER LE PREJUDICE DE MONNIER N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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MIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE ET SE TROUVANT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME EN FAISANT DIFFUSER UNE NOTE DE SERVICE POUR LUI INTERDIRE TOUT ACCES DANS L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE COTRABA AVAIT - DECIDE LE 18 JUILLET 1969 DE NE PAS MAINTENIR
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IEURS ET LE PERSONNEL, QUE MONNIER AYANT CEPENDANT CONTINUE A SE PRESENTER AUDIT DEPOT, ELLE LUI EN AVAIT INTERDIT L'ENTREE PAR NOTE DU 18 AOUT 1969 ; QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, UNE GRATIFICATION ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE EMPLOYEUR S'ENGAGEA, S'IL ACCEPTAIT CE REGLEMENT A LUI VERSER A 65 ANS UN CAPITAL EGAL A 7 FOIS LA FRACTION DE RETRAITE PERDUE DU FAIT DES POINTS DE RETRAITE NON ACQUIS ; ATTENDU QU'AU VU DE CE
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UN EMPLOYE, AYANT DE NOMBREUSES ANNEES DE SERVICE AIT ETE LICENCIE ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL S'IL A ETE RELEVE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE S'ETANT MONTRE INCAPABLE DANS LE POSTE DE CHEF DE DEPOT AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ET AYANT PROVOQUE DES INCIDENTS AVEC SES SUPERIEURS ET LE PERSONNEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRI
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DE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MONNIER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COTRABA POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN SE SEPARANT BRUTALEMENT ET DE FACON VEXATOIRE D'UN SALARIE AYANT 45 ANS DE SERVICE ET SE TROUVANT A UN AN ET DEMI DE LA RETRAITE, EN REFUSANT DE LE LAISSER EXECUTER SON PREAVIS COMME E
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