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AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE RETROGRADATION A UN EMPLOI DE VENDEUSE AVEC EFFET RETROACTIF, SANS L'AVOIR ENTENDUE AU PREALABLE ET SANS LUI REPROCHER DE FAUTE PROFESSIONNELLE, REFUSANT TOUTE EXPLICATION AUX DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL LUI AVAIT FAIT EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS A UN RAYON AUQUEL ELLE N'AVAIT ENCORE JAMAIS ETE AFFECTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE BLESSANTE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, AGISSANT AINSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D 'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'OFFRE DE RECLASSEMENT N'ETANT QUE LA CONSECRATION D'UNE SANCTION NON MOTIVEE.

IL RESULTE TANT DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC APPLICABLE A TOUTES LES CATEGORIES DE SALARIES QUE DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION, QUE L'ANCIENNETE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN EMPLOYE DEVENU CADRE QUELQUES ANNEES APRES SON EMBAUCHAGE DOIT AVOIR POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ENTREE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE.

AYANT OBSERVE QUE LA NOUVELLE DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PU ESTIMER, DE BONNE FOI, QU'UN DIRECTEUR D'USINE, QUELLE QU 'AIT PU ETRE LA CONSIDERATION DONT IL AVAIT JOUI JUSQU'ALORS DANS L 'ENTREPRISE, ETAIT PEU QUALIFIE, EN RAISON MEME DE SON ATTACHEMENT AUX METHODES DE L'ANCIENNE DIRECTION POUR EXECUTER LE PLAN DE REDRESSEMENT DESTINE A PALLIER LES CONSEQUENCES D'UNE MAUVAISE GESTION ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE N 'ETAIT PAS ETABLIE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE QUI AVAIT ETE LICENCIE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 31-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES PRESCRIPTIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT APPLICABLES QUE SI ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR, A MOINS QU 'ELLES NE SOIENT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS. PAR SUITE, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT VALABLEMENT SE PREVALOIR DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DES LORS QUE SES DISPOSITIONS SONT MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES RESULTANT DE L'ARTICLE 616 DU CODE CIVIL LOCAL D'ALSACE-LORRAINE QUI S'APPLIQUE A TOUT " OBLIGE A LA PRESTATION DE SERVICE " ET SELON LEQUEL CE DERNIER NE PERD PAS SON DROIT AU SALAIRE S'IL EST EMPECHE DE TRAVAILLER SANS SA FAUTE PENDANT UN TEMPS RELATIVEMENT SANS IMPORTANCE, SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ASSURANCE.

EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE QUI A BRUSQUEMENT QUITTE SON EMPLOI SANS RAISON VALABLE " APRES AVOIR MONTE UN VERITABLE SCENARIO ", ALORS QUE LES " QUELQUES MODIFICATIONS " APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT LITIGIEUX AVAIENT ETE PROVOQUEES PAR SON ABSENCE PENDANT PLUSIEURS MOIS, QU 'ELLES N'AVAIENT PAS ENTRAINE UNE DIMINUTION DE SALAIRE ET QU'IL N 'AVAIT PU ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN DECLASSEMENT.

LE CONGEDIEMENT D'UN CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, EST IRREGULIER, ET LES JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'AVIS DE CES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET EGALEMENT DU STATUT SPECIAL DE L'INTERESSE, ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLIT PAS QUE LES FAUTES ISOLEES REPROCHEES AU SALARIE ET DEJA SANCTIONNEES ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES, A L'EPOQUE ET DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE COMMISES, POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT.

AYANT RELEVE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES N'AYANT PAS ETABLI LA REALITE DES MENACES IMPUTEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A UN EMPLOYE A L'APPUI DU LICENCIEMENT SANS PREAVIS QU'IL LUI AVAIT NOTIFIE, IL S'ENSUIVAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONGEDIE SANS RAISON GRAVE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN RENVOYANT AINSI, BRUTALEMENT, UN EMPLOYE AYANT PRES DE TRENTE ANNEES DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE ET SUR LE COMPTE DUQUEL LES MEILLEURS RENSEIGNEMENTS ETAIENT RECUEILLIS, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET ABUSIVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.

L'EMPLOYE DE L'O.R.T.F. PRIMITIVEMENT PIGISTE SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, PUIS ENGAGE PAR LE MEME OFFICE EN QUALITE DE JOURNALISTE POUR UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS ET QUI A ETE AVISE AVANT LA FIN DU QUATRIEME SEMESTRE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29-C ET 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. EN EFFET, LA SUBSTITUTION PAR L'O.R.T.F.

UN PRODUCTEUR, REALISATEUR, SPEAKER LIE A L'O.R.T.F. PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS A COURTE DUREE DETERMINEE PENDANT PLUS DE SIX ANNEES SANS DISCONTINUITE A PU COMPTER SUR LA CONTINUATION DE CETTE SITUATION SANS LA CONSIDERER COMME OCCASIONNELLE NI DESTINEE A FAIRE FACE A DES BESOINS DE DUREE LIMITEE. DES LORS, L'O.R.T.F., AYANT MIS FIN A LA COLLABORATION DE CET AGENT NE POUVAIT ELUDER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE.

AYANT OBSERVE QUE SI UN REPRESENTANT MULTICARTES N'AVAIT PAS ACCELERE LE RYTHME DE SES TOURNEES NI ENVOYE LES COMPTE-RENDUS HEBDOMADAIRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT UNE LETTRE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSEE QUATRE ANS APRES SON ENTREE AU SERVICE DE L 'ENTREPRISE, IL AVAIT CEPENDANT CONTINUE DE VISITER SA CLIENTELE SELON LES METHODES QU'IL AVAIT TOUJOURS SUIVIES ANTERIEUREMENT ET QUI NE LUI AVAIENT, JUSQU'ALORS, ATTIRE AUCUNE CRITIQUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS REPROCHES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANQUE D'ADAPTATION PLUTOT QU'EN UNE DESOBEISSANCE INTENTIONNELLE ET QUE S'ILS JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ILS N 'ETAIENT CEPENDANT PAS ASSEZ GRAVES POUR ENTRAINER LA PERTE DU DROIT AU PREAVIS.

AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE CE CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACCORD S 'ETAIT REALISE SUR CES BASES MAIS QUE L'INTERESSE QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL CONTENANT LA MEME CLAUSE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE FAUTE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR SA MODIFICATION ET QUE LA RUPTURE, INTERVENUE MOINS DE…

SI L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT DANS CHAQUE COUR D'APPEL LA CONSTITUTION EN CHAMBRE SPECIALE D'UNE CHAMBRE AU MOINS POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A SON ROLE EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LADITE CHAMBRE SOCIALE AIT, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION A INTERVENIR, L'EXCLUSIVITE DE CETTE CATEGORIE D'AFFAIRES. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL STATUANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE, A PU VALABLEMENT SE PRONONCER SUR CE LITIGE DES LORS QU 'IL N'A ETE NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ELLE AIT MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA PROCEDURE ORDINAIRE OU DE LA PROCEDURE SPECIALE PRESCRITE PAR LE DECRET N.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION, QUE DANS L'ENGAGEMENT CONCLU AVEC L'UNE DE CES SOCIETES FILIALES, UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE STIPULEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE L'INTERESSE DE CETTE FILIALE ET QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SOCIETE-MERE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN DERNIER LIEU ET QUI L'AVAIT LICENCIE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D 'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DONT ELLE…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC INDEMNITE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD D'UN COLLEGUE ET D'UNE SCENE AU COURS DE LAQUELLE IL S'ETAIT MONTRE INJURIEUX ET MENACANT VIS-A-VIS DE CELUI-CI ET AUSSI DU SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, EN PRESENCE DE PLUSIEURS TEMOINS , QUE LA DISCIPLINE DE L'ENTREPRISE ETAIT EN QUESTION, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOYAIT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE CONSTITUE EN L 'ABSENCE DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PARMI LE PERSONNEL CE DONT IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT FAIT PREUVE DE SON SOUCI DE PRESERVER LES DROITS DE L'INTERESSE EN CONSULTANT L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE…

DES LORS QUE SELON L'USAGE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DE L 'EMPLOYEUR, EN VERTU DUQUEL ELLE EST ALLOUEE, UNE PRIME N'EST PAYEE QU'EN FIN D'ANNEE, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE PRIME LUI ETAIT DUE MOIS PAR MOIS AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL MEME EN CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE AVANT SA MISE EN DISTRIBUTION. ET IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA DITE PRIME NE CORRESPONDE PAS A L'ANNEE CIVILE.

LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE QU'ELLE AURAIT A PARTIR DU DEBUT DE L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE A EXERCER SES FONCTIONS L'APRES-MIDI AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L 'INTERESSEE D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT, PEUVENT LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN NI QUE SON ETAT DE SANTE L 'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI, QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR AVAIT PU LUI DEMANDER D'ASSURER SES FONCTIONS DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE…

AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE "DEPLACEMENT LOCAL" ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE OU NON EN DEPLACEMENT, QU'ELLE ETAIT REGULIERE ET HABITUELLE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE "GRAND DEPLACEMENT" N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF, QUE L'EMPLOYEUR N 'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L 'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE "INDEMNITE DE DEPLACEMENT" QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAYEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALES, QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE…

IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA TOTALITE DE L'ANCIENNETE D'UN SALARIE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967. LE FAIT QU'IL AIT ETE PRECISE PAR CE DERNIER TEXTE, QUE L'INDEMNITE VISEE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UNE SOMME CALCULEE SUR LA BASE DE DIX HEURES DE SALAIRE OU DE 1/20 DE MOIS PAR ANNEE DE SERVICE DANS L'ENTREPRISE, N 'IMPLIQUE PAS QUE SEULES SOIENT PRISES EN CONSIDERATION LES ANNEES ENTIERES DE SERVICE POUR LE CALCUL DE CE MINIMUM.

CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS EN CONTREPARTIE OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE INCORPOREES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VENANT S'AJOUTER A CELLES SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE PAR UNE COMPAGNIE D 'ASSURANCE EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, PEU IMPORTANT QU'A CET EFFET L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS EN LUI VERSANT DES PRIMES DONT IL N'A PAS DAVANTAGE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS (ARRETS N.1 ET 2).