Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 1972, 71-40.432

Mots-clés droit social

Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/1972

Numéro d'affaire

71-40.432

Résumé

AYANT RELEVE QU'UN ARCHITECTE AU SERVICE D'UN CONFRERE EN S 'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'INTERESSE ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X...

DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y...

AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT FAUSSEMENT, DANS UN ARTICLE DE PRESSE, COMME ETANT LE REALISATEUR D'UNE CITE-PARC, EN REALITE CONCUE ET REALISEE PAR Y..., X...

AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE, ALORS QUE Y...

N'AVAIT JAMAIS CONTESTE A X...

LA PATERNITE DU PROJET DE CITE-PARC ET S'ETAIT BORNE A LUI REPROCHER D'AVOIR PRETENDU ETRE LE REALISATEUR DES PLANS D'UNE USINE DAV SISE A BAS-MONTHOUX, ET ALORS QUE C'EST INCIDEMMENT, A L'OCCASION DE L'EXPOSE DE SON PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CITE-PARC QUE X...

AVAIT DE BONNE FOI EVOQUE SA PARTICIPATION A LA CONSTRUCTION DE L'USINE DAV, CE QUI N'AVAIT D'AILLEURS CAUSE AUCUN PREJUDICE A Y... ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., EMPLOYE EN QUALITE D'ARCHITECTE PAR Y..., ARCHITECTE LUI-MEME, AVAIT, LE 29 AOUT 1969, ACCORDE A UN JOURNALISTE UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRESENTE COMME LE REALISATEUR DES PLANS DE L'USINE DAV A BAS-MONTHOUX, BIEN QU'IL FUT CONSTANT QUE LES PLANS DE LADITE USINE ETAIENT L'OEUVRE DU SEUL Y...

ET QUE LE TRAVAIL D'X...

S'ETAIT BORNE AU DESSIN DE CES PLANS CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION, QUE DANS UNE PARTIE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A EMPLOYE L'EXPRESSION CITE-PARC AU LIEU D'USINE DE BAS-MONTHOUX, QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X...

EN S'ATTRIBUANT DANS UN ECRIT DIFFUSE DANS LA REGION UN ROLE DE CREATEUR D'UNE USINE AVAIT MIS EN DOUTE, DEVANT L'OPINION PUBLIQUE ET LA CLIENTELE, LES CAPACITES DE Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR X...

ETAIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.