Cour de cassation · 19 avril 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.239

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

19 avril 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OUELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET 54. 739 DU 22 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LIANT UN JOURNALISTE A UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UN MOIS SI LE CONTRAT A RECU EXECUTION PENDANT TROIS ANS OU UNE DUREE MOINDRE, ET DE DEUX MOIS SI CE CONTRAT A ETE EXECUTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS ;

QUE LE DEUXIEME EDICTE QUE SI LE CONGEDIEMENT PROVIENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE EST DUE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA SOMME REPRESENTANT UN MOIS PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE DE COLLABORATION, DES DERNIERS APPOINTEMENTS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ORTF DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, D'ABORD COMME PIGISTE OCCASIONNEL JUSQU'AU 31 MAI 1965, PUIS COMME JOURNALISTE A PLEIN TEMPS REMUNERE A LA PIGE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ;

QU'IL Y FUT SUBSTITUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME JOURNALISTE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET FORFAITAIRE, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, SAUF DENONCIATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION CHAQUE PERIODE DE VALIDITE ;

QU'IL FUT AVISE LE 22 NOVEMBRE 1869, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, QUE LE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ;

QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE DERNIER CONTRAT LIANT X... A L'ORTF ETAIT A DUREE DETERMINEE ;

QUE LE 31 DECEMBRE 1969, A LA FIN DES DEUX ANNEES STIPULEES, IL ETAIT ARRIVE A SON EXPIRATION NORMALE ;

QUE LE REFUS MANIFESTE PAR L'ORTF DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC X... AU-DELA DU TERME CONVENU, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, MAIS LE SIMPLE EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET QU'AINSI LES INDEMNITES PREVUES SEULEMENT AU CAS DE LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS DUES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA LETTRE DE DENONCIATION DU 22 NOVEMBRE 1969, L'ORTF S'ETAIT BORNEE A NOTIFIER A X... QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE APRES LE 31 DECEMBRE 1969 ;

ALORS QUE LA SUBSTITUTION PAR L'ORTF AUX CONVENTIONS ANTERIEURES D'UN CONTRAT A PERIODES RENOUVELABLES ET A DUREE TOTALE LIMITEE NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE PRIVER UN JOURNALISTE AUPARAVANT LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DES AVANTAGES ATTACHES PAR DES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC A UNE TELLE SITUATION QUI DURAIT DEPUIS PRES DE CINQ ANS ET SUR LA PROLONGATION DE LAQUELLE X... POUVAIT COMPTER, ET ALORS EN PARTICULIER QUE LE DELAI CONVENU DE DENONCIATION A L'EXPIRATION DE CHACUNE DES PERIODES NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT FIXE PAR L'ARTICLE 29 C, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE TOTALE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OUELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
PERIODE DE VALIDITE ; QU'IL FUT AVISE LE 22 NOVEMBRE 1869, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, QUE LE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE DERNIER CONTRAT LIANT X... A L'ORTF ETAIT A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 31 DECEMBRE 1969, A LA FIN DES DEUX ANNEES STIPULEES, IL ETAIT ARRIVE A SON EXPIRATION
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INEE ; QUE LE 31 DECEMBRE 1969, A LA FIN DES DEUX ANNEES STIPULEES, IL ETAIT ARRIVE A SON EXPIRATION NORMALE ; QUE LE REFUS MANIFESTE PAR L'ORTF DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC X... AU-DELA DU TERME CONVENU, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, MAIS LE SIMPLE EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET QU'AINSI LES INDEMNITES PREVUES SEULEMENT AU CAS DE LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS DUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA LETTRE DE DENONCIATION DU 22 NOVEMBRE 1969, L'ORTF S'ETAIT BORNEE
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OLLABORATION AVEC X... AU-DELA DU TERME CONVENU, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, MAIS LE SIMPLE EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET QU'AINSI LES INDEMNITES PREVUES SEULEMENT AU CAS DE LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS DUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA LETTRE DE DENONCIATION DU 22 NOVEMBRE 1969, L'ORTF S'ETAIT BORNEE A NOTIFIER A X... QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE APRES LE 31 DECEMBRE 1969 ; ALORS QUE LA SUBSTITUTION PAR L'ORTF AUX CONVENTIONS ANTERIEURES D'UN CONTRAT A
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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IS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS ET QUI A ETE AVISE AVANT LA FIN DU QUATRIEME SEMESTRE QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, A DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29-C ET 29-D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. EN EFFET, LA SUBSTITUTION PAR L'O.R.T.F. AUX CONVENTIONS ANTERIEURES D 'UN CONTRAT A PERIODES RENOUVELABLES ET A DUREE TOTALE LIMITEE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER UN JOURNALISTE AUPAR
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DU 22 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ET LIANT UN JOURNALISTE A UNE ENTREPRISE DE JOURNAUX OU PERIODIQUES, LA DUREE DU PREAVIS EST D'UN MOIS SI LE CONTRAT A RECU EXECUTION PENDANT TROIS ANS OU UNE DUREE MOINDRE, ET DE DEUX MOIS SI CE CONTRAT A ETE EXECUTE PENDANT PLUS DE TROIS ANS ; QUE LE DEUXIEME EDICTE QUE SI LE CONGEDIEMENT PROVIENT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE EST DUE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA SOMM
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Demandes et arguments
IRATION CHAQUE PERIODE DE VALIDITE ; QU'IL FUT AVISE LE 22 NOVEMBRE 1869, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, QUE LE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES JOURNALISTES PREVUES PAR LES ARTICLES 29 C ET 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE DERNIER CONTRAT LIANT X... A L'ORTF ETAIT A DUREE DETERMINEE ; QUE LE 31 DECEMBRE 1969, A LA FIN DES DEUX ANNEES STIPULEES, IL ETAIT ARRIV
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Contrat de travailMentions dans le texte
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CDD / intérimMentions dans le texte
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A SON EXPIRATION NORMALE ; QUE LE REFUS MANIFESTE PAR L'ORTF DE POURSUIVRE SA COLLABORATION AVEC X... AU-DELA DU TERME CONVENU, NE CONSTITUAIT PAS UN LICENCIEMENT, MAIS LE SIMPLE EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET QU'AINSI LES INDEMNITES PREVUES SEULEMENT AU CAS DE LICENCIEMENT N'ETAIENT PAS DUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS LA LETTRE DE DENONCIATION DU 22 NOVEMBRE 1969, L'ORTF S'ETAIT BORNEE A NOTIFIER A X... QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE APRES LE 31 DECEMBRE 1969 ; ALORS QUE L
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","duree determinee","definition","contrat a duree indeterminee suivi d'un contrat a duree determinee renouvelable par tacite reconduction","assimilation d'un contrat a duree indeterminee","periode de travail consideree dans son ensemble pour le droit au preavis","contrats successifs a duree determinee","contrat a duree totale indeterminee","absence de precision sur la duree exacte du contrat","con
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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COMME JOURNALISTE A PLEIN TEMPS REMUNERE A LA PIGE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QU'IL Y FUT SUBSTITUE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968, UN CONTRAT L'ENGAGEANT COMME JOURNALISTE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET FORFAITAIRE, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE SIX MOIS RENOUVELABLE TACITEMENT DE SEMESTRE EN SEMESTRE SANS POUVOIR EXCEDER DEUX ANS, SAUF DENONCIATION UN MOIS AVANT L'EXPIRATION CHAQUE PERIODE DE VALIDITE ; QU'IL FUT AVISE LE 22 NOVEMBRE 1869, CONFORMEMENT A CETTE CLAUSE, QUE LE CON
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