Rechercher une décision

EN L'ETAT D'UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UNE PART QUE LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU TREIZIEME MOIS EST L'ANNEE CIVILE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE, D'AUTRE PART QUE LES ABSENCES POUR MALADIE SONT DEDUITES A PARTIR DU 90EME JOUR, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN SALARIE LICENCIE LE 10 DECEMBRE PENDANT UN CONGE DE MALADIE ETAIT BIEN FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE ABSENT POUR MALADIE QUE MOINS DE 90 JOURS, D'AUTRE PART QUE CONGEDIE AVEC PAYEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE IL AVAIT APPARTENU AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET AVAIT ETE REMUNERE PAR ELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNEE CIVILE, LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DEVANT ENTRAINER JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER, QUE SI L'INTERESSEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSENTANT IRREGULIEREMENT DE L'USINE POUR PEU DE TEMPS, A LA SUITE DE LA SUSPENSION MOMENTANEE DE LA REUNION DU COMITE D'ETABLISSEMENT A LAQUELLE ELLE PARTICIPAIT EN QUALITE DE DELEGUEE, ET EN DEROBANT QUELQUES CERISES DANS UN VERGER VOISIN DE L'ENTREPRISE, CETTE FAUTE NE REVETAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS.

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, EMPLOYE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS L'ENTREPRISE, N'AVAIT ETE ATTEINT PAR UNE LIMITE D'AGE DONT LA SURVENANCE AURAIT MIS FIN AUTOMATIQUEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT PAS DEMANDE, A 65 ANS, LA LIQUIDATION DE LA RETRAITE A LAQUELLE CET AGE LUI OUVRAIT DROIT ET, QU'IL ETAIT DEMEURE, AU CONTRAIRE, EN FONCTIONS, POUR UN TEMPS NON FIXE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE SALARIE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DONT LA RUPTURE PROVOQUEE PAR SA MISE A LA RETRAITE, APRES L'AGE DE 65 ANS, A L'INITIATIVE UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR, ENTRAINAIT POUR CE DERNIER L'OBLIGATION DE LUI VERSER L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE N 67.581 DU 13 JUILLET 1967, ETANT PRECISE QUE L'INTERESSE LIMITAIT SA RECLAMATION AU MONTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE INDEMNITE ET L'INDEMNITE MOINS ELEVEE…

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE PREVOIT QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE OCCUPEE PENDANT PLUS DE SIX MOIS NE PEUT INTERVENIR POUR CERTAINS EMPLOIS TEL QUE CELUI DE DIRECTEUR QUE SI L'EMPLOYE REMPLIT LES CONDITIONS DE TITRES OU DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE XXIV DU DECRET DU 9 MARS 1956.

LORSQU'UN OUVRIER QUI S'ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER DE L'ENTREPRISE, A, APRES AVOIR TRAVAILLE SUR UN CHANTIER, REFUSE SON AFFECTATION A UN AUTRE ET DEMANDE SON COMPTE, ENCOURT LA CASSATION LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE JOURNALIERE DE DEPLACEMENT OFFERT PAR L'EMPLOYEUR NE LUI PERMETTANT PAS "D'ASSURER LE DEPLACEMENT" QUI LUI ETAIT IMPOSE, SON REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION, SANS RELEVER AUCUN FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR SE SERAIT REFUSE A REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L'ACCORD DES PARTIES, NI MEME D 'ASSURER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE.

LES ANNEES DE SERVICES PRISES EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT, NE PEUVENT S 'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D 'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE. DES LORS, ELLES DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS ET IL NE PEUT ETRE TENUçOMPTE DE CELLES ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE SITUE HORS DE LA METROPOLE.

L'ALINEA QUATRIEME DE L'ARTICLE 54 I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI N. 69-434 DU 16 MAI 1969, SELON LEQUEL IL SERA ATTRIBUE UN JOUR OUVRABLE DE CONGE SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE SERA COMPRIS ENTRE TROIS ET CINQ JOURS, N 'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE FRACTIONNEMENT DU CONGE D 'UNE DUREE SUPERIEURE A DOUZE JOURS OUVRABLES PREVU PAR L'ALINEA DEUXIEME DE CE MEME ARTICLE AURA ETE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR OU CHOISI PAR LE SALARIE.

LE FAIT PAR UN SALARIE, DE PORTER OU DE FAIRE PORTER DES MENTIONS D'HORAIRE FAUX SUR UN BON SERVANT AU CONTROLE DU TRAVAIL ET AU CALCUL DU SALAIRE CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ENFIN L'INTERESSE N 'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS.

L'INITIATIVE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REGLE A UN EMPLOYE LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU IL ETAIT RESTE A SA DISPOSITION , PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PAS ETE EN MESURE, DE PAR SA FAUTE, DE FOURNIR DU TRAVAIL A TEMPS COMPLET A SON EMPLOYE.

LE CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR REFERENCE A LA LOI FRANCAISE DEMEURE REGI PAR CETTE LOI POUR CE QUI EST DES GARANTIES ESSENTIELLES STIPULEES AU PROFIT DU SALARIE, NOTAMMENT CELLES VISANT LA DUREE ET LA PORTEE DE SON ENGAGEMENT, BIEN QUE, LE CONTRAT S'EXECUTANT SUR LE TERRITOIRE D'UN PAYS DEVENU ETRANGER, LA LOI DE CE PAYS SOIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ORDRE PUBLIC LOCAL RELATIVES A L'ORGANISATION OU A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL ET PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS.

C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU'IL REPROCHE A UN REPRESENTANT LICENCIE SANS INDEMNITES DE RUPTURE. DES LORS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN REPRESENTANT AYANT UNE LONGUE ANCIENNETE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CES GRIEFS PORTAIENT SUR LA DERNIERE ANNEE DU CONTRAT D'UN COLLABORATEUR JUSQUE-LA SANS REPROCHE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT ETABLI L'EXISTENCE QUE DE FAUTES LEGERES "QUI NE JUSTIFIAIENT, AU PLUS, QU'UN CONGEDIEMENT NORMAL AVEC PREAVIS ET INDEMNITES ANNEXES".

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DU TRANSFERT PAR L'EMPLOYEUR DE SES BUREAUX DE PARIS EN BANLIEUE UN TRAJET SUPPLEMENTAIRE D'UNE DUREE DE 20 MINUTES ENVIRON ETAIT IMPOSE A UNE EMPLOYEE ET AYANT ESTIME QU'ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE LITIGE LE FAIT QUE CETTE DERNIERE EUT ELLE-MEME TRANSFERE SON DOMICILE DE PARIS EN GRANDE BANLIEUE A UNE EPOQUE OU LA SOCIETE N'AVAIT PAS ENCORE AVISE SON PERSONNEL DU CHANGEMENT PROJETE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSIDERE QU'EN L'ESPECE LE LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT ONT PU DECIDER QUE LE CHANGEMENT INTERVENU ENTRAINAIT POUR L'INTERESSEE DES CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR CONSTITUER UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

BIEN QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, NE PUISSE ETRE PRONONCE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE FAIT QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QUE LA GRAVITE DES FAUTES QUI LUI SONT REPROCHEES SOIT PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.

SI L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT QUE TOUTE RUPTURE ABUSIVE PEUT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, L 'ABUS ETANT CONSTATE PAR ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL NE RESULTE PAS DE CES TERMES QUE, PAR UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE INCOMBANT AU SALARIE DEMANDEUR, L'EMPLOYEUR DEFENDEUR AIT LA CHARGE DE PROUVER LE BIEN-FONDE DU MOTIF DE LA RUPTURE. PAR SUITE, LORSQUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST ASSORTIE DU MOTIF DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR EST INEXACT ET ABUSIF.

LE SALARIE QUI A ETE CONGEDIE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DE LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LAQUELLE IL FIGURAIT, ET A LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE SALARIES, NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LA SOCIETE ANONYME, CHARGEE D'ASSUMER, EN SA QUALITE DE GERANTE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23 - 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT FONCTIONNE ET QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT PASSE SOUS…

null

LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE PEUT ETRE APPRECIEE EN CONSIDERATION D'UNE FRACTION SEULEMENT DE LA DEMANDE. DES LORS, SI UN SALARIE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MONTANT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT PORTE SA DEMANDE A UNE SOMME SUPERIEURE A CE TAUX EN RECLAMANT EN SUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ACCUEILLI LA PREMIERE DEMANDE ET A REJETE DANS SON DISPOSITIF TOUTES AUTRES DEMANDES, SANS D'AILLEURS EN DONNER DE MOTIFS EST RENDUE EN PREMIER RESSORT ET EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.