Rechercher une décision

BIEN QU'UN EMPLOYE AIT ETE INVITE A CESSER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE OCTROYE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE DEPART ANTICIPE DE L'INTERESSE, CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION DE L 'ENTREPRISE N'AVAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE A L'ESTIME DONT IL JOUISSAIT, D'AUTRE PART NE LUI AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE PUISQU 'IL AVAIT CONTINUE A BENEFICIER JUSQU'A LA FIN DE SON PREAVIS DES AVANTAGES FINANCIERS STIPULES EN SA FAVEUR.

IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR ALLOUER A BORGHI LA GRATIFICATION DONT S'AGIT, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION DES "ACCORDS PARTICULIERS DE 1960", LESQUELS NE SONT PAS CONCERNES PAR LE MOYEN QUI DEMEURE SANS OBJET EN CE QUI LES CONCERNE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ET LE PREMIER, DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE SCALACTA AU PAIEMENT D'UNE GRATIFICATION A BORGHI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;

LE SALARIE QUI, S'ETANT ENGAGE A ACCEPTER TOUTE MUTATION SUR LES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE SE RENDRE SUR UN DE CES CHANTIERS PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , DES LORS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT LUI-MEME REFUSE DE REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES PREVUES.

SAUF CONVENTION PARTICULIERE, LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPEND DES FONCTIONS QU'IL EXERCE EFFECTIVEMENT. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UNE EMPLOYEE LA QUALIFICATION DE CADRE ET LE BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE, RELEVE QUE, SI SON EMPLOYEUR L'A INDISTINCTEMENT QUALIFIEE, SELON LES CIRCONSTANCES, DE FONDE DE POUVOIRS, DE SECRETAIRE DE DIRECTION CADRE ET DE SECRETAIRE COMPTABLE DANS LE BUT UNIQUE DE LUI ASSURER LA RETRAITE DES CADRES, SES FONCTIONS ETAIENT EN REALITE CELLES D'UNE SECRETAIRE QUE L'ENTREPRISE N'EMPLOYAIT EN DEHORS D'ELLE QU'UNE SALARIEE, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DELEGATION DE SIGNATURE ET QUE NI SES TITRES, NI SES FONCTIONS, NI SON SALAIRE N'ETAIENT CEUX D'UN CADRE.

LORSQU'UN EMPLOYE ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'A.O.F., ANNEXEE AUDIT CONTRAT, A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD MUTE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE, EN ESTIMANT QUE LES RELATIONS QUI AVAIENT EXISTE ENTRE LES PARTIES DEVAIENT S 'ANALYSER EN UN MANDAT, LES JUGES DU FOND AYANT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA LIBERTE D'ACTION QUI AVAIT ETE LAISSEE AU DEMANDEUR CHARGE DE LA LIQUIDATION DU MATERIEL DE L'ENTREPRISE, COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE POUR D'AUTRES MAISONS VENAIENT A L'ENCONTRE DE L'EXISTENCE DE LIENS DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AVAIT D 'AILLEURS EXPRESSEMENT EXCLUE

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE A UN EMPLOYE LICENCIE UNE INDEMNITE DE TRANSPORT CORRESPONDANT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE DU REGLEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS NON TRAVAILLE ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEMEURE EN VIGUEUR TANT QUE L 'INTERESSE AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, PEU IMPORTANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES, DURANT CETTE PERIODE, IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, EXERCE SON DROIT DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI.

BIEN QU'UN SALARIE POSTERIEUREMENT A L'ACCEPTATION DE SA DEMISSION PAR L'EMPLOYEUR AIT MANIFESTE SON INTENTION D'EFFECTUER LE DELAI-CONGE QU'IL DEVAIT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES LORS QU'INTERPRETANT SA LETTRE DE DEMISSION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL AVAIT FIXE SANS EQUIVOQUE A UNE CERTAINE DATE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SE REFUSERAIT A EXECUTER LE PREAVIS APRES CETTE DATE, ET EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR CREANCIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE N 'EN ETAIT PAS DEVENU DEBITEUR POUR AVOIR ACCEPTE DE DISPENSER DE SON EXECUTION LE SALARIE LEQUEL NE POUVAIT RETRACTER SON OFFRE APRES QUE L'EMPLOYEUR L'EUT ACCEPTEE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT CONTINUE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT JUSQU'A LA DATE QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXEE POUR SON DEPART.

AYANT RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT DEMISSIONNE AU MOIS DE MAI EN FIXANT LUI-MEME L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A LA FIN DU MOIS DE JUILLET, QUE L'EMPLOYEUR, COMPTE TENU DE CETTE DEMISSION ET DES NECESSITES DU SERVICE L'AVAIT AVISE QUE SON CONGE, INITIALEMENT FIXE AU MOIS D'AOUT, SERAIT AVANCE D'UN MOIS ET LUI AVAIT OFFERT ALORS D'EXECUTER SON SECOND MOIS DE PREAVIS EN AOUT, QUE CEPENDANT LE SALARIE QUI AVAIT PRIS SES CONGES EN JUILLET, S 'ETAIT REFUSE A TRAVAILLER AU MOIS D'AOUT, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LA FIN DU MOIS DE JUILLET ET EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER LE PAYEMENT DU SECOND MOIS DE PREAVIS QU'IL S'ETAIT REFUSE A ACCOMPLIR.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER UNILATERALEMENT A UN SALARIE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT IL EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DE CE DERNIER MEME SI ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA REGULARISATION DE LA CESSION, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE L'INTERESSE ET LE NOUVEAU DIRIGEANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

MANQUE EN FAIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COMMUNICATION PREALABLE DES REVENDICATIONS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ETABLISSENT QUE LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL AVAIT ETE MOTIVEE PAR LE REFUS DE L'EMPLOYEUR D'ACCORDER LES MAJORATIONS DE SALAIRES DEMANDEES PAR LES SALARIES ET ATTENDUS D'EUX ET AVAIT AINSI CONSTITUE UNE GREVE EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES DEJA DETERMINEES AUXQUELLES L 'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE DE DONNER SATISFACTION.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN SALARIE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT QU'IL NE L'A PAS LAISSE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET N'A INVOQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'INTERESSE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DERNIER, AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DE SON REFUS D 'ACCEPTER LA PRESENCE D'UN AUTRE EMPLOYE DANS LE MAGASIN.

L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DES APTITUDES DE SON PERSONNEL AFIN D'ASSURER LA BONNE MARCHE DU SERVICE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE X... QUI INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, LA TITULARISATION INTERVIENT A L'EXPIRATION D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SANS QU'AUCUNE CONDITION DE REUSSITE A UN EXAMEN NE SOIT POSEE, ET, D'AUTRE PART, LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR SUPPRESSION D'EMPLOI EST SOUMIS POUR AVIS AU COMITE D'ENTREPRISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UNE SALARIEE POUVAIT PRETENDRE AU REAJUSTEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE RUPTURE QU'ELLE RECLAMAIT CONFORMEMENT A LA QUALIFICATION DE "PREMIERE D'ATELIER MODELISTE", RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME "MODELISTE", QUE SES BULLETINS DE SALAIRE JUSQU'A SON LICENCIEMENT ET SES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTAIENT LA MENTION DE "PREMIERE D'ATELIER ET DE MODELISTE" VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE DU 5 JUILLET 1962, D'AUTRE PART, QUE CETTE QUALIFICATION CORRESPONDAIT AUX FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE OU ELLE AVAIT DIRIGE UN ATELIER QUI AVAIT COMPRIS AU TEMPS DE PROSPERITE UN PERSONNEL NOMBREUX, QU'ENFIN SI CETTE ENTREPRISE AVAIT RENCONTRE PAR LA SUITE DES DIFFICULTES ET SI LE PERSONNEL S'ETAIT PEU A PEU REDUIT, L 'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UNE NOVATION…

L'EMPLOYEUR : SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT DETERMINES PAR DECRET" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BARREAUD, LICENCIE LE 8 AVRIL 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE, AUX MOTIFS "QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'HABILLEMENT STIPULE : LORSQU'UN SALARIE CONGEDIE POURRA TROUVER DU TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE DE PREAVIS, IL POURRA, SUR DEMANDE ECRITE

LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU' A CHARGE POUR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT.

AYANT CONSTATE QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE UN REPRESENTANT CONGEDIE (RETARD DANS LA TRANSMISSION DES ORDRES, REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS SANS AUTORISATION, MANQUE D'ACTIVITE DURANT LA DERNIERE ANNEE DE PROSPECTION) N'ETAIENT PAS ETABLIS OU BIEN N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE L 'EMPLOYEUR, ET N'AVAIENT ETE "LARGEMENT UTILISES" PAR LUI QUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'INTERESSE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT STATUTAIRE CONSISTE A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES. DES LORS, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE L 'EMPLOYE QUI N'A JAMAIS NEGOCIE PERSONNELLEMENT AVEC LES MAISONS DE SON SECTEUR, NI RECUEILLI AUCUN CONTRAT, MAIS QUI S'EST BORNE A VISITER CES MAISONS, A LES INFORMER DES POSSIBILITES DE SON EMPLOYEUR ET A TRANSMETTRE A CELUI-CI LEURS DESIDERATA, AINSI QUE LES DESSINS, ECHANTILLONS ET INSTRUCTIONS QU'ELLES LUI DONNAIENT POUR PERMETTRE A CE DERNIER D'ELABORER DES MODELES ET DE PRENDRE ENSUITE DES COMMANDES.

AYANT RELEVE QUE LE DIPLOME DECERNE A UN SALARIE ET LE QUALIFIANT DE CHEF DE FABRICATION EMANAIT NON DE L'EMPLOYEUR, MAIS D 'UN ORGANISME NE DEPENDANT PAS DE LUI, QUE LE REMPLACEMENT OCCASIONNEL D'UN DIRIGEANT POUVAIT ETRE ASSURE PAR UN AGENT DE MAITRISE ET QUE L'INSCRIPTION A LA CAISSE DES CADRES POUVAIT ETRE PRISE POUR UN NON CADRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE L 'INTERESSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DE CHEF DE FABRICATION ET DE SA QUALITE DE CADRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LUI REFUSANT CETTE QUALITE ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS PAR AILLEURS DES TITRES PROFESSIONNELS EXIGIBLES POUR UN CADRE.