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Cour de cassation · 22 novembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.718

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1959, IL A ETE PROMU CHEF DU SERVICE "TISSUS ZONE STERLING" AVEC OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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DESORMAIS INAPPLICABLE EN L'ESPECE TANT LEGALEMENT QUE CONVENTIONNELLEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'A.O.F. LAQUELLE AVAIT LIE LES PARTIES, EN RAISON DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE, A L 'EPOQUE DE SON ENGAGEMENT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FREY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), SUIVANT CONTRAT DU 19 FEVRIER 1948 ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'AOF, ANNEXEE AUDIT CONTRAT ;

QUE, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1954, IL A ETE INFORME DE SA MUTATION DANS DE NOUVELLES FONCTIONS QUI, BIEN QUE RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, DEVAIENT L'APPELER A DES DEPLACEMENTS CONSTANTS SUIVIS DE SEJOURS DANS LES TERRITOIRES DE SIERRA LEONE, DE LA GOLD COAST ET DU NIGERIA ;

QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1959, IL A ETE PROMU CHEF DU SERVICE "TISSUS ZONE STERLING" AVEC OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT ETE PREVU QUE FREY SERAIT AFFECTE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENTREPRISE MAIS QUE SES FONCTIONS L'APPELLERAIENT A DES DEPLACEMENTS CONSTANTS DANS LES TERRITOIRES DE SIERRA LEONE, DE GOLD COAST ET DU NIGERIA, POUR DES PERIODES POUVANT ATTEINDRE HUIT MOIS PAR AN ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CEPENDANT RELEVE QU'AUX DATES DES 9 NOVEMBRE 1954 ET 2 SEPTEMBRE 1959 LA NATURE ET LES LIEUX D'EXERCICE DES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES FREY AVAIT ETE ENGAGE AVAIENT ETE MODIFIEES ET QUE L'EMPLOYE N'AVAIT PLUS ETE, DES LORS, APPELE A ACCOMPLIR QUE DES SEJOURS TEMPORAIRES EN AFRIQUE, CE DONT IL RESULTAIT QU'AU CONTRAT ORIGINAIRE DU 19 FEVRIER 1948 AVAIENT ETE SUBSTITUEES DES "CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, DEPUIS L'ACCORD DU 2 SEPTEMBRE 1959, LES DEPLACEMENTS DE FREY N'AVAIENT QU'UNE DUREE MAXIMALE DE TROIS MOIS, CE QUI RENDAIT DESORMAIS INAPPLICABLE EN L'ESPECE, TANT LEGALEMENT QUE CONVENTIONNELLEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AOF, LAQUELLE AVAIT LIE LES PARTIES EN 1948, EN RAISON DU LIEU DE TRAVAIL DE FREY A CETTE EPOQUE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    DESORMAIS INAPPLICABLE EN L'ESPECE TANT LEGALEMENT QUE CONVENTIONNELLEMENT LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'A.O.F. LAQUELLE AVAIT LIE LES PARTIES, EN RAISON DU LIEU DE TRAVAIL DU SALARIE, A L 'EPOQUE DE SON ENGAGEMENT. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FREY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), SUIVANT CONTRAT DU 19 FEVRIER 1948 ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'AOF, ANNEXEE AUDIT CONTRAT ; QUE, PAR LETTRE DU 9 …
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Conventions citées

  • Convention collective de l'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELSConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    S DANS LES TERRITOIRES DE SIERRA LEONE, DE LA GOLD COAST ET DU NIGERIA ; QUE, SUIVANT AUTRE LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1959, IL A ETE PROMU CHEF DU SERVICE "TISSUS ZONE STERLING" AVEC OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTI
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    OMU CHEF DU SERVICE "TISSUS ZONE STERLING" AVEC OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGE
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    CENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMP
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    ES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'A.O.F., ANNEXEE AUDIT CONTRAT, A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD MUTE DANS DE NOUVELLES FONCTIONS RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE DE PARIS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DE L 'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A L'INTERESSE FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU
    Mentions dans le texte
    , IL A ETE PROMU CHEF DU SERVICE "TISSUS ZONE STERLING" AVEC OBLIGATION D'ACCOMPLIR DES DEPLACEMENTS EN AFRIQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGE
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    IQUE, QUE, LICENCIE LE 6 JANVIER 1967, IL A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMP
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    CONVENTION COLLECTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L 'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LA NATURE ET LES LIEUX D'
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    , AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE AUX TERMES DE LAQUELLE "SAUF CONVENTIONS SPECIALES NOUVELLES", CE DERNIER DEMEURERAIT EN VIGUEUR TANT QUE L'EMPLOYE SERAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE, LEURS RAPPORTS DEMEURAIENT REGIS PAR CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS SURTOUT QU'IL AVAIT ETE PREVU QUE FREY SERAIT AFFECTE A LA DIREC
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    ["conventions collectives","afrique occidentale francaise","convention du 20 septembre 1946","travailleurs europeens des entreprises commerciales","mutation ulterieure en metropole","portee","contrat de travail","congediement","indemnites","indemnite de licenciement","fixation","base de calcul","employe engage pour un service outre","mer","mutation en metropole","convention collective applicable","determination","novation","preuve","constatations suffisantes"]
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    ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FREY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN (SCOA), SUIVANT CONTRAT DU 19 FEVRIER 1948 ETABLI EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'AOF, ANNEXEE AUDIT CONTRAT ; QUE, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1954, IL A ETE INFORME DE SA MUTATION DANS DE NOUVELLES FONCTIONS QUI, BIEN QUE RESSORTISSANT A LA DIRECTION GENERALE
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    LOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE FREY, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'AOF DU 20 SEPTEMBRE 1946, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LES PARTIES AYANT DECIDE DE S'Y SOUMETTRE AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT RECIPROQUE ET N'AYANT PAS EXPRESSEMENT MODIFIE LORS DES CHANGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'EMPLOYE, LE 9 NOVEMBRE 1954, LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL INITIALE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2039ba5988459c55259
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