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AYANT RELEVE QU'ENSUITE DE LA CONVOCATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN UN LIEU AUTRE QUE CELUI OU ELLE LOCALISAIT SON SIEGE SOCIAL, UNE SOCIETE AVAIT COMPARU A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET QUE DES ACTES ULTERIEURS LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES A LA MEME ADRESSE, A UN EMPLOYE DE BUREAU QUI S'ETANT DECLARE HABILITE A LES RECEVOIR OU A UNE PERSONNE QUI S'ETAIT DITE LE GERANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DISPOSAIT A CETTE ADRESSE DE REPRESENTANTS OU DE PREPOSES QUALIFIES, QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS IGNORE LA SIGNIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES MEMES CONDITIONS DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DONT ELLE A ETE AINSI EN MESURE DE RELEVER APPEL EN TEMP UTILE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UNE SOCIETE A VERSER A UN EMPLOYE EMBAUCHE COMME DIRECTEUR D'UNE AGENCE REGIONALE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL , LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT, APRES LUI AVOIR IMPOSE UN DECLASSEMENT INJUSTIFIE, UN CADRE A QUI IL AVAIT LAISSE ESPERER LA STABILITE DE SON EMPLOI ET CONTRE LEQUEL IL NE POUVAIT FORMULER DE GRIEF SERIEUX, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION PAR L'INTERESSE D'UN NOUVEL EMPLOI, SOUS UNE CONTRAINTE AU MOINS MORALE, N'EMPORTAIT PAS ABROGATION DE L'ENGAGEMENT DE STABILITE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE DES SALARIES AVAIENT PARTIELLEMENT INEXECUTE LEUR TRAVAIL DURANT TROIS JOURS, D'AUTRE PART QUE LEUR LICENCIEMENT EN ETAIT RESULTE AVANT MEME QUE L 'EMPLOYEUR EUT ETE INFORME DU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE A L'ISSUE DE CES TROIS JOURS, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE LA GREVE N'A PAS ETE LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ET A DEBOUTER LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE DE CONTINUATION DE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE PAR EUX INVOQUEE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT. EN REVANCHE, C'EST A TORT QU'ELLE REFUSE A CES SALARIES, LICENCIES SUR-LE-CHAMP, LE PAYEMENT DE LEUR SALAIRE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RELEVER A LEUR CHARGE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE DELAI-CONGE.

AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA SOULTE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE DE VALEUR DE CES DEUX ENGINS, QUE CETTE OPERATION SUR DU MATERIEL D'OCCASION S 'ETAIT FAITE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET DE PERMETTRE LA VENTE DE MATERIEL NEUF DE CETTE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE N'AYANT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE COMMERCE A SON PROFIT PERSONNEL, LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ACCORDER A UN SALARIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, RELEVE D'UNE PART, QU'AYANT CHOISI DE NE SANCTIONNER QUE PAR QUELQUES JOURS DE MISE A PIED LE FAIT POUR CE SALARIE D'AVOIR BU DU VIN DEROBE, PAR UN DE SES CAMARADES, A LEUR EMPLOYEUR, CE DERNIER NE POUVAIT INVOQUER, A NOUVEAU, CE FAIT POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE SANCTION, D'AUTRE PART QUE LA BAISSE DE RENDEMENT D'UN EMPLOYE NE CONSTITUAIT UNE FAUTE QUE SI ELLE AVAIT POUR CAUSE LA MAUVAISE EXECUTION VOLONTAIRE DU TRAVAIL ET QU'EN L'ESPECE ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L 'INTERESSE ET AVAIT EU, NOTAMMENT, POUR CAUSE LES PERTURBATIONS APPORTEES DANS LE SERVICE PAR LA GREVE GENERALE ET ENFIN QUE LES AVERTISSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT ETAIENT TROP ANCIENS ET NE POUVAIENT ETRE RETENUS.

L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER.

LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, MEME SI L'EMPLOYEUR A DES GRIEFS CONTRE LUI.

LORSQU'A LA SUITE DE LA CESSION D'UNE ENTREPRISE, UN EMPLOYE EST PASSE DU SERVICE D'UNE SOCIETE A UNE AUTRE, ET QUE LE SALAIRE DE L'INTERESSE S'EST TROUVE REDUIT COMPTE TENU DE SON NOUVEAU MODE DE REMUNERATION ET DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SON TRAVAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A ESTIME QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT UNILATERALEMENT MODIFIE UNE CLAUSE ESSENTIELLE ET QUI S 'IMPOSAIT A LUI DU CONTRAT DE TRAVAIL UNISSANT LE PREMIER EMPLOYEUR AU SALARIE ET QUE LE REFUS PAR CELUI-CI D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS EQUIVALAIT A UNE RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIANT QU 'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT LUI SOIT ACCORDEE.

LES INDEMNITES JOURNALIERES, VENANT S'AJOUTER A CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, QUI SONT VERSEES EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS COLLECTIVES PAR UN ORGANISME DE PREVOYANCE AUQUEL L 'EMPLOYEUR VERSE DES COTISATIONS, CONSTITUENT DES AVANTAGES CONSENTIS A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT FOURNI ET DOIVENT, A CE TITRE, ETRE INCORPOREES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE UN TIERS POUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS.

LORSQU'UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT AU SOIR D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL UNE TACHE DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE ET QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU PLUSIEURS JOURS AVANT DE LE LICENCIER, N'AYANT PAS ESTIME NECESSAIRE DE METTRE FIN SUR LE CHAMP A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSIDERE QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DECIDER QUE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Aux termes de l'article 33 de l'accord du 3 mars 1970 sur la sécurité de l'emploi formant annexe V à la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, "sous réserve des dispositions légales plus favorables relatives au travail temporaire, les entreprises relevant de cette convention collective appliqueront les dispositions suivantes : 1) Il ne peut être fait appel à la main-d'oeuvre temporaire que pour des tâches de durée limitée correspondant soit au remplacement de salariés absents ... soit à la nécessité de pourvoir temporairement un emploi devenu vacant ... soit à des charges de production momentanées ...".

LE CHEF D'ENTREPRISE QUI, POUR DETERMINER UN SALARIE A ACCEPTER D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UNE USINE, LUI A PROMIS DE LUI EN CONFIER LA DIRECTION ET QUI, ALORS QUE L'INTERESSE DEVAIT DISPOSER D'UN CERTAIN TEMPS POUR S'ADAPTER A SON NOUVEAU ROLE, PREND PRETEXTE DU PREMIER INCIDENT POUR LE LICENCIER A LA VEILLE DE LA DATE OU, CONVENTIONNELLEMENT, LE DELAI-CONGE DEVAIT ETRE AUGMENTE, PEUT ETRE CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA PROMESSE QU'IL LUI AVAIT FAITE S'ETANT REVELEE FALLACIEUSE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN SALARIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'AYANT PAS REPRIS SON EMPLOI PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR QUITTE L'ENTREPRISE POUR MALADIE, IL AVAIT ETE CONTRAINT DE LE RAYER DE SES EFFECTIFS ET DE LE REMPLACER, CE DONT IL POUVAIT RESULTER, QUE, SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DU SALARIE DONT L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON CHEF LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NECESSITE SON REMPLACEMENT.

L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES PLUS FAVORABLES AU SALARIE, REPRESENTER EXACTEMENT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL ETAIT RESTE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DURANT CETTE PERIODE. DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D 'AVOIR CALCULE L'INDEMNITE DUE A UN EMPLOYE LICENCIE, SUR LA BASE DU SALAIRE HEBDOMADAIRE COMPORTANT UN NOMBRE FIXE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL TOUCHAIT ANTERIEUREMENT A SON CONGEDIEMENT.

AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANTIER, DE L'AFFECTER A UN AUTRE OUVRANT DROIT EGALEMENT AUX PRIMES DE SUJETION ET DE FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE, RAPATRIE EN FRANCE ET LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT LE DELAI-CONGE ET NON A UNE SOMME CALCULEE D'APRES LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION GLOBALE, PRIMES COMPRISES, QU'IL AVAIT PERCUE DURANT SON EMPLOI A L 'ETRANGER.

SI LE POUVOIR D'EVOCATION N'APPARTIENT AUX JUGES DU DEUXIEME DEGRE QUE DANS LE CAS OU LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EST INFIRMEE, L'ACCORD DES PARTIES POUR PARTICIPER AU FOND DU DEBAT RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'UNE ET L'AUTRE EN APPEL LES AUTORISE A STATUER SUR LA CONTESTATION MEME EN L'ABSENCE D 'INFIRMATION.

LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS SON CONTRAT ET QUI S'EST DELIBEREMENT REFUSE, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, A EXECUTER LES DIRECTIVES DE CE DERNIER RELATIVES AUX COMPTES-RENDUS DE PROSPECTION ET AUX TOURNEES, A COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.

LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 21 JUILLET 1965, A ETE LICENCIE PUIS EMBAUCHE EN FRANCE PAR LA SOCIETE FRANCAISE, IL NE SAURAIT APRES SON CONGEDIEMENT PAR CETTE DERNIERE SOCIETE OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LADITE CONVENTION SUR UNE ANCIENNETE COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES LIENS QUI UNISSAIENT LES DEUX SOCIETES, ELLES ETAIENT RESTEES DISTINCTES, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE PENDANT CETTE PERIODE "UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE SITUE HORS METROPOLE", AU SENS DE…

LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE N'A PAS POUR EFFET A LUI SEUL D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT PREND FIN.

AYANT CONSTATE QUE LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE AVAIT CREE AVEC SA FEMME UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "QUI ETAIT SA CHOSE" POUR LUI CONFIER LA REPRESENTATION DES PRODUITS VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL LUI AVAIT CONSACRE UNE PARTIE DU TEMPS ET DE L 'ACTIVITE QU'IL DEVAIT A CELUI-CI, DONT IL UTILISAIT A SON PROFIT LES LOCAUX, LE MATERIEL, LE FICHIER DES CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN PROVOQUANT CHEZ CES DERNIERS UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES L'INTERESSE AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS ET TRAHI SES DEVOIRS DE DIRECTEUR COMMERCIAL CHARGE DE S'OCCUPER DE LA DISTRIBUTION, DE PROMOUVOIR LES VENTES ET DE "SURVEILLER LE RESEAU DES REPRESENTANTS", QU'IL EN ETAIT RESULTE UNE SITUATION PREJUDICIABLE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.