Cour de cassation · 15 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-40.786

Contrat de travailLicenciement

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15 mars 1973Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ;

QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES FAUTES QUALIFIEES PAR ELLE DE LOURDES ET EN PRECISANT DES LE DEBUT : " VOTRE GESTE INAMICAL ET DE MEFIANCE NOUS MET A L'AISE POUR FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ;

QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT LA COUR D'APPEL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC L'INSTANCE INTRODUITE PAR DUWAT QUI AVAIT ETE SIMPLEMENT L'OCCASION DE LA RUPTURE ;

QUE DURANT SON EMPLOI DUWAT AVAIT A PLUSIEURS REPRISES RECU DES REMONTRANCES DE SON EMPLOYEUR POUR SON PEU DE ZELE A PROSPECTER LES PETITS CLIENTS ET A FOURNIR DES RAPPORTS REGULIERS, QUE SES NOMBREUX RAPPORTS DE VISITE METTAIENT LA SOCIETE DANS L'EMBARRAS POUR SUIVRE SES ACTIVITES ET EXPLOITER SES INDICATIONS, QUE LE RENDEMENT DE SON SECTEUR, QUI AVAIT DIMINUE, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DEPUIS SON DEPART ET QUE SES METHODES DE TRAVAIL FREINAIENT LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS D'AILLEURS ETRE ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART, DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ET DE LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE, S'IL Y AVAIT EU UNE MESENTENTE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFUS D'OBEISSANCE DE DUWAT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES FAUTES ANTERIEURES DE L'INTERESSE, IL N'AURAIT PAS ETE CONGEDIE S'IL N'AVAIT PAS EXERCE SES DROITS EN JUSTICE ;

QUE C'EST CETTE ACTION QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QUE LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT PAR L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS SEIZE ANS PARCE QU'IL AVAIT RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (22E CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

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LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, MEME SI L'EMPLOYEUR A DES GRIEFS CONTRE LUI.
Demandes et arguments
ATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QUE LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT PAR L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS SEIZE ANS PARCE QU'IL AVAIT RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE METTRE FIN A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAR
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["voyageur representant placier","congediement","rupture abusive","faute de l'employeur","necessite","representant congedie a la suite d'une action en justice contre l'employeur","brusque congediement","representant ancien","contrat de travail","faute de l 'employeur","employe ancien","exercice d'une action en justice contre l'employeur","salarie congedie a la suite d'une action en justice contre l'employeur"]
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DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ; QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES FAUTES QUALIFIEES PAR ELLE DE LOURDES ET EN PRECISANT DES LE DEBUT : " VOTRE GESTE INAMICAL ET DE MEFIANCE NOUS MET A L'AISE POUR FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ; QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT
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ER SES INDICATIONS, QUE LE RENDEMENT DE SON SECTEUR, QUI AVAIT DIMINUE, AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE DEPUIS SON DEPART ET QUE SES METHODES DE TRAVAIL FREINAIENT LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE, TOUTES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT SANS D'AILLEURS ETRE ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMPTE TENU NOTAMMENT D'UNE PART, DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ET DE LA TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE, S'IL Y AVAIT EU UNE MESENTENTE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFUS D'OBEISSANCE D
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E DE L'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, DE LA CONSTATATION QUE, S'IL Y AVAIT EU UNE MESENTENTE, IL N'Y AVAIT PAS EU DE REFUS D'OBEISSANCE DE DUWAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT SANS EQUIVOQUE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES FAUTES ANTERIEURES DE L'INTERESSE, IL N'AURAIT PAS ETE CONGEDIE S'IL N'AVAIT PAS EXERCE SES DROITS EN JUSTICE ; QUE C'EST CETTE ACTION QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LA RUPTURE DU CONTRAT ET ALORS QUE LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT PAR L'EMPLO
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EMENTS DECOUVELAERE ET COMPAGNIE DEPUIS 1950, AVAIT CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN RAPPEL DE COMMISSIONS ; QU'AUSSITOT, PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE, CETTE SOCIETE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN LUI REPROCHANT DIVERSES FAUTES QUALIFIEES PAR ELLE DE LOURDES ET EN PRECISANT DES LE DEBUT : " VOTRE GESTE INAMICAL ET DE MEFIANCE NOUS MET A L'AISE POUR FORMULER LES GRIEFS TRES SERIEUX QUE NOUS AVONS AVOTRE ENCONTRE " ; QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU RUPTURE ABUSIVE DE
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