Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 1973, 72-40.033

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/1973

Numéro d'affaire

72-40.033

Résumé

LORSQU'UN CONTREMAITRE D'UNE ENTREPRISE N'A PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT AU SOIR D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL UNE TACHE DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE ET QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU PLUSIEURS JOURS AVANT DE LE LICENCIER, N'AYANT PAS ESTIME NECESSAIRE DE METTRE FIN SUR LE CHAMP A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSIDERE QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ET DECIDER QUE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CORRESPONDANCE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS GELAMUR ET COMPAGNIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PELLE, ENTRE A SON SERVICE LE 24 JANVIER 1956 ET CONGEDIE PAR ELLE LE 5 JANVIER 1970, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT ETABLIR QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE SALARIE ETAIT D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA CONTINUATION DE L'EMPLOI AURAIT PERTURBE DANGEREUSEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER UNE TELLE GRAVITE PUISQU'IL AVAIT MAINTENU LE SALARIE DANS SES FONCTIONS POSTERIEUREMENT A " L'INCIDENT DU 29 DECEMBRE " ; ALORS QUE, LA COUR N'A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT MAINTENU L'EMPLOYE EN FONCTION PENDANT 10 JOURS SANS DENATURER LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR ANNONCANT QU'IL " PRENAIT LE TEMPS DE LA REFLEXION " ET D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYE N'ETAIT MAINTENU EN FONCTION QUE SOUS RESERVE ET SOUS CONDITION DE LA DECISION A PRENDRE ; QUE LE DELAI DE REFLEXION QUE S'ACCORDE L'EMPLOYEUR PAR PURE BIENVEILLANCE NE SAURAIT EXERCER UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE DE L'EMPLOYE, DONT LA GRAVITE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT OU ELLE EST COMMISE ET QUE LE REFUS CONSTANT DE X...

D'EXECUTER LE TRAVAIL DEMANDE CONSTITUAIT EN LUI-MEME UNE FAUTE GRAVE, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR LE TEMPS DE REFLEXION OBSERVE PAR L'EMPLOYEUR, D'AUTANT QUE LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE LICENCIEMENT EST UNE MESURE GRAVE, MERITANT DE NE PAS ETRE PRISE SOUS LE COUP D'UNE IMPULSION, TOUT EN RETENANT CONTRE L'EMPLOYEUR LE SEUL FAIT D'AVOIR ATTENDU LE TEMPS DE LA REFLEXION POUR LICENCIER L'EMPLOYE FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PELLE, CONTREMAITRE, N'AYANT PAS FAIT EXECUTER ENTIEREMENT LE 24 DECEMBRE 1969, " AU SOIR ", UN TRAVAIL DONT L'URGENCE LUI AVAIT ETE SIGNALEE, AVAIT EU A CE SUJET, LE 29 DECEMBRE, UNE " EXPLICATION ORAGEUSE " AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE ; QUE LE MEME JOUR, CE DERNIER L'AVAIT INFORME QU'IL FERAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUVANT ALLER JUSQU'AU " RENVOI DEFINITIF ", AJOUTANT QU'IL PRENDRAIT " LE TEMPS DE LA REFLEXION " ET LUI FERAIT CONNAITRE LA DECISION " DANS UNE DIZAINE DE JOURS " ; QUE PELLE AVAIT ASSURE SON SERVICE JUSQU'AU 8 JANVIER 1970, JOUR OU UNE " LETTRE DE RENVOI " IMMEDIAT LUI ETAIT PARVENUE ; ATTENDU QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ESTIME NECESSAIRE DE METTRE FIN, SUR LE CHAMP, AU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT LUI-MEME CONSIDERE QUE LA PRESENCE DE PELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LA DUREE DU DELAI-CONGE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS