Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1973, 72-40.185

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1973

Numéro d'affaire

72-40.185

Résumé

LORSQU'UN SALARIE APRES ETRE RESTE DE NOMBREUSES ANNEES EN ALGERIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ALGERIENNE, FILIALE D'UNE SOCIETE FRANCAISE, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DU 21 JUILLET 1965, A ETE LICENCIE PUIS EMBAUCHE EN FRANCE PAR LA SOCIETE FRANCAISE, IL NE SAURAIT APRES SON CONGEDIEMENT PAR CETTE DERNIERE SOCIETE OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LADITE CONVENTION SUR UNE ANCIENNETE COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, PUISQUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES LIENS QUI UNISSAIENT LES DEUX SOCIETES, ELLES ETAIENT RESTEES DISTINCTES, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE PENDANT CETTE PERIODE "UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE FRANCAISE SITUE HORS METROPOLE", AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE CETTE CONVENTION ET QUE, DES LORS, SEUL LE TEMPS PASSE AU SERVICE DIRECT DE LA SOCIETE FRANCAISE A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI L'AVAIT EMBAUCHE POUVAIT ETRE COMPTE POUR LE CALCUL DE SON ANCIENNETE.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ; QUE, SELON LE SECOND ON ENTEND PAR ANCIENNETE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LEDIT INTERESSE Y A ETE EMPLOYE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, Y COMPRIS LE TEMPS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE, QUELS QU'AIENT ETE SES EMPLOIS SUCCESSIFS ; ATTENDU QUE CESPEDES, MAGASINIER EST ENTRE LE 17 JUILLET 1946, EN ALGERIE, AU SERVICE D'UNE FILIALE DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEON CHAGNAUD ET FILS (SELC), LA SOCIETE ALGERIENNE DES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS (SALC) ; QUE CETTE DERNIERE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NATIONALISATION DE LA PART DU GOUVERNEMENT ALGERIEN ET AYANT ETE DISSOUTE PAR ANTICIPATION, IL A ETE LICENCIE LE 13 JUILLET 1968 ; QUE, LE 5 AOUT SUIVANT, IL A ETE INFORME QUE LA SELC L'AVAIT AFFECTE A UN DE SES CHANTIERS, EN SAVOIE ; QUE, LE 28 AOUT 1970, CETTE SOCIETE, INVOQUANT LA FIN DES TRAVAUX, L'A INVITE A CESSER SON TRAVAIL, LE 30 SEPTEMBRE 1970 ; QUE CESPEDES QUI OCCUPAIT, EN DERNIER LIEU, UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE, A FAIT CITER LA SELC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUR OBTENIR, NOTAMMENT, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE, SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 JUILLET 1965, SUR UNE ANCIENNETE DE 24 ANS COMPRENANT LA TOTALITE DE SES SERVICES EN ALGERIE ET EN FRANCE, ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL FAISANT ETAT DE LA MEME ANCIENNETE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE " LORSQU'IL Y A ENTREPRISE UNIQUE, DANS LE CAS DE SOCIETES MERE ET FILIALE AYANT LA MEME ACTIVITE, LE TOUT FORMANT UN MEME ENSEMBLE EN RAISON DU LIEN D'ENTREPRISE EXISTANT ENTRE ELLES ", IL EST PERMIS AU SALARIE " DE RECLAMER DES INDEMNITES D'ANCIENNETE EN TENANT COMPTE, A LA FOIS, DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA SOCIETE MERE ET DANS LA FILIALE ", ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS PREVOIT " QUE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PEUT COMPRENDRE LE TEMPS PASSE DANS UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SITUE HORS METROPOLE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE CESPEDES AVAIT ETE, EN 1946, EMBAUCHE EN ALGERIE PAR LA SALC, SOCIETE ALGERIENNE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT RESTE JUSQU'A LA NATIONALISATION ET SON LICENCIEMENT EN 1968, SANS AVOIR JAMAIS ETE DURANT CETTE PERIODE SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, NOTAMMENT CELLE DU 21 JUILLET 1965 ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES LIENS QUI UNISSAIENT CETTE SOCIETE A LA SELC, ELLES ETAIENT RESTEES DISTINCTES, QUE CESPEDES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OCCUPE, PENDANT CETTE PERIODE, " UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT (DE LA SELC) SITUE HORS METROPOLE ", AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE, DES LORS, SEUL LE TEMPS PASSE AU SERVICE DIRECT DE LA SELC, A PARTIR DU MOMENT OU CELLE-CI L'AVAIT EMBAUCHE, POUVAIT ETRE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE CESPEDES ET L'ETABLISSEMENT DE SON CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE