Cour de cassation · 15 mars 1973

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.358

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

15 mars 1973Décision rendue

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29 mai 1970Contrat de travailLicenciement Passage source
15 mars 1973Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQUEL ETAIENT IMPOSEES DES MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT, EN L'ESPECE, UN TEL CARACTERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL
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SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQUEL ETAIENT IMPOSEES DES MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT, EN L'ESPECE, UN TEL CARACTERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER;

QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE GRAVE DE PASTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU TRAVAILLEUR EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL VISAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ET CONSTITUAIT, POUR PASTE, UN DECLASSEMENT QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, RECONNAITRE A PASTE QUI N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUERUN TRAVAIL DIFFERENT PENDANT LE DELAI-CONGE, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

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1 référence

Convention collective PRECITEEConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR …
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LicenciementPoints examinés
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S DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATE
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ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GARAGE DE LA SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQU
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ION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER; QUE, DES LORS,
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Préavis / indemnités de rupturePoints examinés
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TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE VISAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CE
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A SOCIETE DOCKS REMOIS ET LICENCIE, LE 29 MAI 1970, POUR AVOIR REFUSE LE POSTE DE MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE MERCERIE QUE LUI OFFRAIT CETTE SOCIETE APRES AVOIR SUPPRIME SON PREMIER EMPLOI EN MAI 1970, LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS ET A DIVERSES AUTRES AU MOTIF QUE " L'ARTICLE 29 SUSVISE, EN RESERVANT AU SALARIE AUQUEL ETAIENT IMPOSEES DES MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DE SON TRAVAIL, LE DROIT DE NE PAS ACCOMPLIR SON PREAVIS, AVAIT ENTENDU LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEE
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Contrat de travailPoints examinés
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D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER. DES LORS, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATE
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UTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION
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IVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER; QUE, DES LORS,
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Faute graveMentions dans le texte
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ENT ESSENTIEL DE CE CONTRAT ET CONSTITUAIT POUR CE DERNIER UN DECLASSEMENT QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, PEUVENT RECONNAITRE A L 'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER UN TRAVAIL DIFFERENT PENDANT LE DELAI-CONGE ET CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE GRAVE N'AVAIT ETE ALLEGUEE LE PRINCIPE D'UN DROIT A INDEMNITE DE PREAVIS BIEN QU 'IL N'AIT PAS TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE.
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SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER; QUE, DES LORS, AUCUNE FAUTE GRAVE DE PASTE DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE AU TRAVAILLEUR EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE ALLEGUEE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL VISAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE CELUI-CI ET CONSTITUAIT
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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UPTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MODIFICATIONS IMPOSEES N'ONT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF ET QU'IL N'A JAMAIS ETE SOUTENU QU'ELLES AVAIENT, EN L'ESPECE, UN TEL CARACTERE ET QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN TRAVAIL QU'IL N'A PAS AFFECTUE, NE POUVAIT DECOULER DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICL
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RAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS " NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTUR
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A PASTE, EMBAUCHE, LE 2 JANVIER 1962, COMME PEINTRE AU GAR
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DU SEUL FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA NON-EXECUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET, DONC, A L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR DE VERSER UN SALAIRE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION, PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SA
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Identifiant source: 6079b2079ba5988459c55451

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