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IL RESULTE TANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE DU REGLEMENT INTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE LE 24 AVRIL 1971 EN MEME TEMPS QUE 22 AUTRES EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES MAGASINS MODERNES QUI INVOQUAIENT LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REDUCTION D'EFFECTIFS EN RAISON DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE AINSI QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE AU REGARD DES EXIGENCES NOUVELLES DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU D'UNE PART.QUE SI LE COMITE D'ENTREPRISE CONSULTE AYANT REFUSE D'ADMETTRE LA NECESSITE ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE AVAIT DECLARE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS ET DECLASSEMENTS INDIVIDUELS DONT ELLE AVAIT FIXE UNILATERALEMENT LE NOMBRE, LA COUR D'APPEL A

LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UN SALARIE, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CELUI-CI SOUS UN NUMERO QUI EST PRECISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN ENONCANT QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU SALARIE, SANS PRECISER EN QUOI L 'INDICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANTE.

UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DETERMINEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS UN CERTAIN DELAI AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, CONSTITUE, EN L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, UN CONTRAT A DUREE TOTALE INDETERMINEE.

LE CONGEDIEMENT PAR LA CROIX ROUGE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DES PRISONS A LA SUITE DES REVELATIONS FAITES PAR ELLE AU CONSUL D 'UN ETAT ETRANGER NE SAURAIT, MEME SI LA CONDUITE A ETE, VU LA CIRCONSTANCE EXEMPTE DE TOUT REPROCHE, ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF DES LORS QUE LA CROIX ROUGE N'A MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE SUR LE RETRAIT D'AGREMENT QUI S'IMPOSAIT A ELLE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE QU 'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ALGERIENNE A LAQUELLE L'ENTREPRISE FRANCAISE AVAIT APPORTE SA SUCCURSALE, DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL. AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE FRANCAISE EN ALGERIE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL FRANCAIS, SANS RECHERCHER SI LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962, QUI A RECONDUIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA LEGISLATION ANTERIEURE, N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES.

NE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, BENEFICIANT, EN COURS DE PREAVIS, D'UN CONGE REMUNERE AU COURS DES HEURES OUVRABLES, POUR CHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AVAIT ETE VICTIME, EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN SE RENDANT A L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI. UN TEL ACCIDENT EST EN EFFET SURVENU A UN MOMENT OU LE SALARIE AVAIT REPRIS SA LIBERTE ET EFFECTUAIT UNE DEMARCHE DANS UN INTERET PERSONNEL ET NON AU COURS D'UNE MISSION, NI PENDANT UN TRAJET ACCOMPLI, MEME AVEC UN DETOUR, POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR.

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.

SELON L'ARTICLE 21 DE L'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 16 JUIN 1955 MODIFIEE, DANS LE CAS D 'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE PAR L'UNE QUELCONQUE DES PARTIES, L 'INDEMNITE DUE A L'AUTRE PARTIE SERA CALCULEE SUR LA BASE DE L 'HORAIRE QUI AURAIT DU, NORMALEMENT, ETRE EFFECTUE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TAUX APPLICABLE SERA EGAL, POUR LES OUVRIERS REMUNERES A L'HEURE, AU SALAIRE HORAIRE EFFECTIF, ET POUR CEUX REMUNERES AU RENDEMENT, AU SALAIRE HORAIRE MOYEN REALISE PENDANT LA DERNIERE QUINZAINE PRECEDANT LE DELAI-CONGE.

LORSQU'APRES UNE DECLARATION DE POURVOI NE CONTENANT PAS L 'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION, UN MEMOIRE AMPLIATIF, PROPOSANT DES MOYENS DE CASSATION ET N'AYANT PAS ETE ADRESSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LUI EST TRANSMIS DANS LES DELAIS IMPARTIS A CET EFFET ET A ETE SIGNIFIE AU DEFENDEUR, LE POURVOI EST RECEVABLE.

AYANT CONSTATE QU'UNE UNIVERSITE AMERICAINE AVAIT CREE EN FRANCE UN CENTRE DESTINE A RECEVOIR LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET DONT LA DIRECTION AVAIT ETE CONFIEE, AVEC SON AGREMENT, A UN PROFESSEUR DE FACULTE FRANCAIS, QUE LES PROFESSEURS DU CENTRE, CHOISIS PAR LE DIRECTEUR PARMI LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT FRANCAIS CONSACRENT, EN PLUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES CHAQUE MOIS A DONNER DES COURS POUR LESQUELS ILS SONT REMUNERES AU MOYEN DE FONDS VERSES AU CENTRE PAR L'UNIVERSITE AMERICAINE, QUE S'ILS DISPOSENT D 'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LE CHOIX DES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET DES SUJETS TRAITES AINSI QUE DANS LA FIXATION DE LEURS HORAIRES TRIBUTAIRES DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PRINCIPALES CES PROFESSEURS DOIVENT EN REFERER AU DIRECTEUR DU CENTRE ET ASSURER LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT QUI LEUR A ETE FIXE…

COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE CELUI-CI, AVEC UNE AUTRE FIRME AFIN D'EN TIRER AVANTAGE NON SEULEMENT POUR LE CLIENT, MAIS PERSONNELLEMENT.

LES AGENTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT CLASSES EN FONCTION DE LEUR EMPLOI ET NON DE LEUR DIPLOME ET UN EDUCATEUR DE L'ENFANCE INADAPTEE NE PEUT ETRE CLASSE COMME TEL QU'A LA CONDITION D'EN EXERCER EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS. EST EN CONSEQUENCE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DECLARANT QUE L 'EDUCATEUR QUI SE PREVAUT DE SA QUALIFICATION D'EDUCATEUR DIPLOME DE L'ENFANCE INADAPTEE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU COEFFICIENT PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'EDUCATEURS DES LORS QU'IL EXERCE SON ACTIVITE DANS UN MILIEU OUVERT A TOUS LES ADOLESCENTS ET NON DANS UN CENTRE D 'ENFANTS INADAPTES.

L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 STIPULE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INTERESSE PEUT CESSER SON EMPLOI DES QU'IL EST POURVU D'UNE NOUVELLE SITUATION ET QUE DANS CE CAS, IL NE PEUT PRETENDRE, INDEPENDAMMENT DE SON DROIT EVENTUEL A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'A SES APPOINTEMENTS AU JOUR DE SON DEPART.DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE QUI AVAIT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE LENDEMAIN DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT APPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE ET REGLE AU SALARIE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER LE PREAVIS, TOUT CE QUI LUI ETAIT DU.

L'ASSUREUR QUI GARANTIE UN EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU CONGEDIEMENT DE SES SALARIES NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D 'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR UN SALARIE ET UN ARRIERE DE PRIMES DUE PAR L'EMPLOYEUR, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS CONCLU, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LE SALARIE A LADITE COMPENSATION MAIS S'ETANT BORNE A SOUTENIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT CONTRE LUI D'AUCUNE ACTION DIRECTE.

L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 AVRIL 1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES MET A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DESDITS TRAVAILLEURS LES INDEMNITES DE DEPART DUES A LA SUITE DE CES DECISIONS DE RETRAIT OU DE REFUS D'AGREMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JOURNALISTE, AYANT EN CETTE QUALITE PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL POUR FAIRE STATUER SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; CETTE COMMISSION A, SEULE, COMPETENCE POUR APPRECIER L'INEXISTENCE OU L'ABSENCE DE GRAVITE DES FAUTES REPROCHEES A CE JOURNALISTE.

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.

AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A LEUR EMPLOYEUR EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR QU'ELLE CONTINUAIT L'ACTIVITE ANTERIEURE, CE QUI AVAIT PROVOQUE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES.

L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES BRASSERIES DE LA REGION DU NORD DU 28 DECEMBRE 1964 PREVOIT, EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE "DEPART.EN RETRAITE", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE DE 65 ANS, DOIT PREVENIR SON EMPLOYEUR SIX MOIS A L 'AVANCE DE SON INTENTION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET QUE, S'IL PREND "SA RETRAITE" PAR ANTICIPATION AVANT CET AGE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE. CET ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE SOIT EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LE CADRE DANS LA LETTRE METTANT FIN AU CONTRAT ET UNE COUR D 'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE DES PARTIES SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, PEUT DONC ESTIMER QU'IL EN RESULTE QUE LE CADRE N'A PAS DEMISSIONNE PUREMENT ET SIMPLEMENT, MAIS A CESSE SON ACTIVITE POUR PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'EXPIRATION DU SECOND DE DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS UNE EMPLOYEE AVAIT CONTINUE SON SERVICE HABITUEL TOUT EN DEMANDANT A REFLECHIR A LA PROPOSITION, FAITE PAR L'EMPLOYEUR, DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT DE TROIS MOIS ET EN PRODUISANT UN CERTIFICAT DE GROSSESSE ET D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT AVISEE POSTERIEUREMENT QUE FAUTE PAR ELLE D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER UN TROISIEME CONTRAT IDENTIQUE ELLE NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE SI DES CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE AVAIENT LIE LA SALARIEE A L 'EMPLOYEUR, CELUI-CI EN AYANT PROPOSE SANS INTERRUPTION UN NOUVEAU RENOUVELLEMENT, LES RELATIONS DES PARTIES AVAIENT, COMPTE ENU DE CES RENOUVELLEMENTS AUTOMATIQUEMENT PROPOSES PAR L'EMPLOYEUR, EU GLOBALEMENT A COMPTER DE L'EXPIRATION DU SECOND CONTRAT UNE…