Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1974, 73-40.788

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.788

Résumé

LES POURSUITES PENALES PEUVENT ETRE EXERCEES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AUSSI BIEN QUE PAR INFORMATION. EN CONSEQUENCE, LORSQU'UN EMPLOYEUR A INDIQUE QU'AU VU DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE, A LAQUELLE AVAIT DONNE LIEU UNE PLAINTE PORTEE CONTRE UN SALARIE, LE PARQUET AVAIT ENGAGE DES POURSUITES CONTRE CELUI-CI SOUS UN NUMERO QUI EST PRECISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN ENONCANT QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU SALARIE, SANS PRECISER EN QUOI L 'INDICATION DONNEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT INSUFFISANTE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, LICENCIE LE 16 MARS 1973 SANS INDEMNITE NI PREAVIS POUR AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN ORDRE DE SON CONTREMAITRE LE GUILLOUX ET S'ETRE LIVRE SUR LUI A DES VOIES DE FAIT, BROSSUTTI, COMPAGNON-COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BOUYGUES, A DEMANDE PAIEMENT A CELLE-CI DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE PAR L'EMPLOYEUR DU PRINCIPE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " AU MOTIF QUE LES POURSUITES PENALES ETAIENT ENGAGEES CONTRE BROSSUTTI, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE BOUYGUES " N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QU'UNE INSTRUCTION PENALE SOIT D'ORES ET DEJA OUVERTE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDIQ…