Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1974, 73-40.738

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/1974

Numéro d'affaire

73-40.738

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, AYANT RELEVE QU 'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE ET AFFECTE AUX CHANTIERS DE SA SUCCURSALE EN ALGERIE, AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER POUR LA SOCIETE ALGERIENNE A LAQUELLE L'ENTREPRISE FRANCAISE AVAIT APPORTE SA SUCCURSALE, DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL. AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES DE L 'ENTREPRISE FRANCAISE EN ALGERIE AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL FRANCAIS, SANS RECHERCHER SI LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962, QUI A RECONDUIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA LEGISLATION ANTERIEURE, N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 SUSVISE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE, ET NOTAMMENT SON ALINEA 8, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MULHETHALER A ETE ENGAGE, LE 8 JUILLET 1963 A PARIS, PAR LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (UIE) EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE POSE DE CONDUITE ET AFFECTE PAR ELLE A DIVERS CHANTIERS DEPENDANT DE SA SUCCURSALE D'ALGER ; QU'EN 1968, ELLE DUT FAIRE APPORT DE CETTE DERNIERE A LA SOCIETE ENTREPRISES ALGERIENNES DE GRANDS TRAVAUX (ALTRA), ETANT PRECISE QU'ELLE EXECUTERAIT A SA PLACE LES CONTRATS DU PERSONNEL ; QUE MUHLETHALER CONTINUA DE TRAVAILLER AU SERVICE D'ALTRA ; QU'EN SEPTEMBRE 1970, ALTRA LE MUTA A UN AUTRE CHANTIER ET, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, CONSIDERA LE CONTRAT COMME ROMPU DE SON CHEF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONTRAT INITIAL.AVAIT ETE ROMPU LE 1ER OCTOBRE 1968 DU FAIT DE LA CESSATION DES ACTIVITES D'UIE EN ALGERIE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A MUHLETHALER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ALTRA, SOCIETE ALGERIENNE, ETANT SOUMISE UNIQUEMENT AU DROIT ALGERIEN, UIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS, LEQUEL SUPPOSAIT POUR SON APPLICATION QUE SES DISPOSITIONS SOIENT OBLIGATOIRES TANT POUR L'ANCIEN QUE POUR LE NOUVEL EMPLOYEUR, QUE PEU IMPORTAIT LA CLAUSE CONVENTIONNELLE DE CONTINUATION DES CONTRATS DANS LES CONDITIONS DE LA LOI FRANCAISE PAR ALTRA, CLAUSE NON OPPOSABLE A MULHETHALER QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR LE SEUL FAIT DE LA POURSUITE DE SON TRAVAIL QU'IL EUT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE QU'UIE FUT DECHARGEE DE TOUTES OBLIGATIONS A SON EGARD ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI FRANCAISE CONTINUAIT A REGIR LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MULHETHALER, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UN ACCORD DE CELUI-CI POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DONT IL AVAIT D'AILLEURS BENEFICIE PAR LE MAINTIEN DE SON EMPLOI ET DE SON CONTRAT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET A OMIS, DE PLUS, DE RECHERCHER SI LA LOI ALGERIENNE DU 31 DECEMBRE 1962 QUI AVAIT RECONDUIT JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA LEGISLATION ANTERIEURE N'AVAIT PAS EU COMME CONSEQUENCE L'APPLICATION OBLIGATOIRE DUDIT TEXTE DANS LES RAPPORTS DE TOUTES LES PARTIES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.