Cour de cassation · 2 octobre 1974

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-11.696

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

2 octobre 1974Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL EXISTAIT ENTRE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ET LES PROFESSEURS DU CENTRE D'ETUDES INSTALLE A TOURS SOUS LA DENOMINATION DE STANFORD IN FRANCE UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE DEMONTRE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LES PROFESSEURS QUI ETAIENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET DE LEURS METHODES ET QUI POUVAIENT METTRE FIN A LEUR ENSEIGNEMENT SANS PREAVIS NE SONT LIES AU CENTRE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A ETE SEULEMENT AGREE PAR STANFORD IN CALIFORNIA, QUI NE L'A PAS NOMME ELLE-MEME QUI NE LUI A CONFIE AUCUNE MISSION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET A LAISSE AUX AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES LE SOIN DE L'ORGANISER COMME ELLES L'ENTENDAIENT, ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT QUE LE COMPTE BANCAIRE DE STANFORD IN FRANCE EST ALIMENTE PAR STANFORD IN CALIFORNIA NE CARACTERISE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PROFESSEURS ET L'UNIVERSITE AMERICAINE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA A INSTITUE EN 1960 A TOURS UN CENTRE, QUI A PRIS LE NOM DE STANFORD IN FRANCE, DESTINE A RECEVOIR DES ETUDIANTS ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QUE CETTE INSTALLATION A ETE FAITE EN ACCORD AVEC LES AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES QUI ONT PROPOSE POUR EN ASSURER LA DIRECTION UN PROFESSEUR A LA FACULTE DES LETTRES A LA NOMINATION DUQUEL STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA A DONNE SON AGREMENT ;

QUE LES PROFESSEURS DU CENTRE CHOISIS PAR LE DIRECTEUR PARMI LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT FRANCAIS CONSACRAIENT, EN PLUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE, UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES CHAQUE MOIS A DONNER DES COURS POUR LESQUELS ILS ETAIENT REMUNERES AU MOYEN DE FONDS VERSES A STANFORD IN FRANCE PAR STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA ;

QU'AYANT AUSSI RELEVE QUE S'ILS DISPOSAIENT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LE CHOIX DES METHODES D'ENSEIGNEMENT ET LES SUJETS TRAITES AINSI QUE DANS LA FIXATION DE LEURS HORAIRES TRIBUTAIRES DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PRINCIPALES, CES PROFESSEURS DEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE EN REFERER AU DIRECTEUR DU CENTRE ET ASSURER LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT QUI LEUR AVAIT ETE FIXE SELON UN EMPLOI DU TEMPS PREETABLI, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, D'UNE PART, A DECIDER QUE CES ENSEIGNANTS QUI ETAIENT INTEGRES MOYENNANT REMUNERATION AU CENTRE D'ETUDES CREE EN FRANCE PAR STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA POUR Y DONNER DES COURS D'UNE FACON REGULIERE ETAIENT PLACES DANS UN LIEN DE SUBORDINATION PENDANT LE TEMPS OU ILS APPORTAIENT LEUR CONCOURS A SON FONCTIONNEMENT QUELLES QUE FUSSENT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT ILS JOUISSAIENT POUR LEUR ENSEIGNEMENT ET LA FACULTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION SANS PREAVIS ET, D'AUTRE PART, A CONSIDERER QUE L'OBLIGATION DE COTISER AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SES PROFESSEURS INCOMBAIT A STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA DONT STANFORD IN FRANCE N'ETAIT QU'UN ETABLISSEMENT ET QUI ASSUMAIT EN MEME TEMPS QUE LA CHARGE FINANCIERE DE SON FONCTIONNEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DONT ELLE AVAIT AGREE LE DIRECTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

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EN DE SUBORDINATION PENDANT LE TEMPS OU ILS APPORTENT LEUR CONCOURS AU CENTRE QUELLES QUE SOIENT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT ILS JOUISSENT POUR LEUR ENSEIGNEMENT ET LA FACULTE QUI LEUR EST RECONNUE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION SANS PREAVIS ET QUE L 'OBLIGATION DE COTISER DE LEUR CHEF AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE INCOMBE A L'UNIVERSITE AMERICAINE DONT LE CENTRE N'EST QU'UN ETABLISSEMENT ET QUI ASSUME, EN MEME TEMPS QUE LA CHARGE FINANCIERE DE SON FONCTIONNEMENT, LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DONT ELLE A AGREE LE DIRE
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EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LES PROFESSEURS QUI ETAIENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET DE LEURS METHODES ET QUI POUVAIENT METTRE FIN A LEUR ENSEIGNEMENT SANS PREAVIS NE SONT LIES AU CENTRE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A ETE SEULEMENT AGREE PAR STANFORD IN CALIFORNIA, QUI NE L'A PAS NOMME ELLE-MEME QUI NE LUI A CONFIE AUCUNE MISSION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET A LAISSE AUX AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES LE S
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N PENDANT LE TEMPS OU ILS APPORTAIENT LEUR CONCOURS A SON FONCTIONNEMENT QUELLES QUE FUSSENT L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT ILS JOUISSAIENT POUR LEUR ENSEIGNEMENT ET LA FACULTE QUI LEUR ETAIT RECONNUE DE METTRE FIN A LEUR COLLABORATION SANS PREAVIS ET, D'AUTRE PART, A CONSIDERER QUE L'OBLIGATION DE COTISER AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SES PROFESSEURS INCOMBAIT A STANFORD UNIVERSITY IN CALIFORNIA DONT STANFORD IN FRANCE N'ETAIT QU'UN ETABLISSEMENT ET QUI ASSUMAIT EN MEME TEMPS QUE LA CHARGE FINANCIERE DE SON FONCTIONNEMENT LA RESPONSABILITE DE
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IN FRANCE UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RETENUES NE DEMONTRE QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE EXERCAIT SUR LES PROFESSEURS UNE AUTORITE CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LES PROFESSEURS QUI ETAIENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET DE LEURS METHODES ET QUI POUVAIENT METTRE FIN A LEUR ENSEIGNEMENT SANS PREAVIS NE SONT LIES AU CENTRE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A ETE SEULEMENT AGREE PAR STANF
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CARACTERISANT UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE LES PROFESSEURS QUI ETAIENT LIBRES DE LEURS HORAIRES ET DE LEURS METHODES ET QUI POUVAIENT METTRE FIN A LEUR ENSEIGNEMENT SANS PREAVIS NE SONT LIES AU CENTRE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE A ETE SEULEMENT AGREE PAR STANFORD IN CALIFORNIA, QUI NE L'A PAS NOMME ELLE-MEME QUI NE LUI A CONFIE AUCUNE MISSION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET A LAISSE AUX AUTORITES UNIVERSITAIRES FRANCAISES LE SOIN DE L'ORGANISER COMME ELLES L'ENTENDAIENT, ALORS,
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