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Sur le moyen unique commun aux pourvois principaux de la société La Halle, qui est identique : Attendu que la société La Halle fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de modifier l'affectation géographique du salarié, dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, en raison des impératifs commerciaux dont il est seul juge, sauf à démontrer, par le salarié, que l'exercice de ce pouvoir de direction est constitutif d'abus ; et qu'en considérant qu'aucune pièce n'établissait la nécessité d'une mutation dans l'intérêt de l'entreprise, tout en constatant que l'indice de progression du magasin dont M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Bourges, 2 juillet 2004), qui a constaté, appréciant les éléments de preuve, que la salariée avait conclu deux contrats successifs de travail distincts et n'avait pas travaillé du 13 juillet au 29 août 2001 séparant les deux contrats, en a déduit qu'elle n'apportait pas la preuve que le contrat de travail signé le 28 avril 2001 s'était poursuivi jusqu'au 6 novembre 2001 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

781-1 du code du travail ne s'applique pas à une personne morale ni aux gérants de cette personne morale, de sorte que fait une fausse application de ce texte l'arrêt attaqué qui, sur son fondement, retient que la cogérante de la société Villefranche diffusion mode, qui n'avait elle-même conclu aucune convention avec la société Montel, se serait trouvée dans les liens d'un contrat de travail avec cette dernière société ; 6 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé le 16 janvier 2001 par la société Distripates gestion et participations a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 avril 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le moyen qui manque en fait dès lors que les juges n'étaient saisis d'aucune demande en paiement d'une indemnité pour procédure irrégulière, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ;

cadre, moyennant un salaire mensuel composé d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à 1 % déterminé sur le montant de l'accroissement constaté du chiffre d'affaires au 31 octobre de chaque année par rapport au chiffre d'affaires réalisé au 31 octobre 1995 ; que par suite du rachat par le groupe Akka Technologies de la société ASSIP, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2001 avec son accord exprès à la société Erdimat par substitution d'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un reliquat de commissions, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2004), le contrat de travail de Mme X..., engagée à temps partiel le 14 mars 1994 en qualité de médecin par l'association Jeanne-d'Arc qui assurait la gestion d'un centre de soins à Antibes, soumis aux dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a été transféré, à la suite du retrait de l'agrément de cette association à la mutualité française des Alpes-maritimes à compter du 1er janvier 2000 ; que l'employeur qui a conclu avec la salariée un contrat de travail à temps complet en qualité de médecin directeur, l'a

; qu'il a exercé les fonctions de directeur Proche et Moyen Orient sous la direction de M. Y... à partir du 1er février 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement lorsque le salarié fait état d'une cause qui serait autre que celle qui est alléguée ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestations à l'appui, qu'avant son licenciement, il avait d'ores et déjà été mis à l'écart et empêché d'exercer ses fonctions de sorte que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement constituaient un…

a été engagé par la société Lidl en qualité de "caissier, employé libre service" ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré par le médecin du travail le 3 avril 2002 "apte pour un poste aménagé ne comprenant pas de manutention manuelle de charges telles que liquides, fruits et légumes, conserves, cartons d'huile..." ; que la société Lidl a indiqué au salarié que son contrat de travail était provisoirement suspendu dans l'attente d'une seconde visite médicale ; qu'à l'issue de cette visite le 24 avril 2002, le médecin du travail a déclaré M. X... "apte à une partie de son poste, la caisse et les manutentions manuelles peu lourdes" en précisant qu'il ne pouvait pas faire de "manutentions manuelles" lourdes et ne pouvait pas pousser ni tirer de charges lourdes sans appareil électrique ; que le 14 juin 2002, l'employeur a licencié Bernard X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé en qualité de dessinateur-projeteur par la société Cedao le 27 octobre 1998, a été licencié pour faute grave le 17 septembre 2001, motifs pris d'un refus d'une nouvelle affectation, sans modification de son contrat de travail, moyennant une rémunération identique majorée des frais de déplacement et malgré la clause de mobilité incluse dans son contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9 et L.

l'entreprise ne payait pas ses fournisseurs et que son employeur, qui démentait ses allégations, était un "menteur", la cour d'appel a pu décider que ces propos, qui constituaient l'imputation de faits contraires à l'honneur et à la considération, constituaient un abus de la liberté d'expression et étaient de nature à justifier la rupture immédiate du du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen unique qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société André Bruselle et fils ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

de l'emploi ; Attendu que pour allouer une somme à ce titre à la salariée, le conseil de prud'hommes retient qu'il résulte des conditions d'octroi de cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date déterminée et au prorata en cas de départ anticipé sur présentation du contrat de travail et que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 janvier 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du plan de sauvegarde de l'emploi que cette prime était réservée aux salariés quittant volontairement l'entreprise qui avaient trouvé un nouvel emploi, sur présentation du nouveau contrat de travail, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient au regard des textes susvisés ; Et attendu que le Cour de cassation, en application de l'article 627,…

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces de la procédure, et notamment des mentions de la décision des premiers juges ni de celles de l'arrêt attaqué, que le préfet de région ait été appelé à l'instance ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions…

mettre fin au contrat par lettre du 20 mai 2003 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par la faute de la société Valmons le 1er septembre 2000 et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait de la salariée doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

qui ne contestait pas cette situation, ne pouvait considérer qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique intervenu, dès lors que, si l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement à opérer, doit rechercher pour le salarié un poste de même catégorie, à défaut, il peut proposer, comme cela a été le cas pour M. X..., un poste de catégorie inférieure pouvant entraîner une modification substantielle du contrat de travail ; qu'ainsi, l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par contrat de travail du 18 octobre 1993 par la société Lidl en qualité de chef de magasin-adjoint à Saint-Brieuc et promu chef de magasin le 15 décembre 1993 ; qu'à la suite d'un avenant du 1er novembre 1996 à la convention collective applicable au commerce à prédominance alimentaire prévoyant pour le personnel d'encadrement de nouvelles dispositions dont certaines concernant les horaires de travail, un accord d'entreprise du 6 mars 1997 a repris les dispositions de la convention collective ; qu'un avenant individuel à son contrat de travail a été soumis à M. X... qui l'a signé, au terme duquel

qu'à la demande de son employeur, Mme X... lui a fait savoir, le 5 juillet suivant, qu'elle renonçait à demander un emploi de reclassement au sol ; qu'après l'avoir convoquée à un entretien préalable, tenu le 23 août 1995, la société Air France a fait savoir à sa salariée, le 16 octobre 1995, qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude elle était contrainte de mettre fin au contrat de travail à la date de la décision du conseil médical, en l'invitant à se rapprocher de la caisse de retraite pour faire liquider ses droits ; que le 9 novembre suivant une nouvelle lettre de "licenciement suite à inaptitude physique définitive" a été adressée à cette salariée, qui annulait et remplaçait la précédente et fixait la date de rupture du contrat de travail au terme d'un préavis de deux mois ; que soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'elle était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1985 par la societé CI-SI, membre du comité d'entreprise et représentante syndicale au comité central d'entreprise, a signé, le 30 mai 2000, avec la société CS-SI, venant aux droits de la précédente, un protocole transactionnel au terme duquel elle acceptait la rupture d'un commun accord de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu qu'après avoir fixé au passif de la société Hôtel Saint-Martin les sommes dues à son ancien salarié M. X... pour la période du 23 novembre 1994 au 30 juin 1999, l'arrêt attaqué décide que l'AGS sera tenue d'en garantir le paiement ; Que cependant, en l'absence de prononcé de liquidation judiciaire, l'AGS n'a pas à garantir le paiement des créances nées postérieurement au redressement judiciaire et résultant de la poursuite du contrat de travail pendant la période d'observation ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que le tribunal de commerce n'avait pas décidé la liquidation judiciaire de l'employeur mais avait arrêté un plan de redressement par cession de l'entreprise, de sorte qu'elle ne pouvait mettre à la charge de l'AGS les créances postérieures au redressement judiciaire du 20 novembre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu…

la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., fondateur de la société Mic'Gel, a été engagé par cette société en qualité de directeur commercial avant d'en devenir gérant à compter du 7 décembre 1997 ; qu'à la suite de la cession du fonds de commerce à la société nouvelle Mic'Gel, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir décidé qu'aucun contrat de travail n'existait, alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut cumuler les qualités de mandataire et de salarié ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de lien de subordination entre M. X...