Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-44.942

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2006

Numéro d'affaire

04-44.942

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la Caisse nationale des travailleurs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée par la Caisse nationale des travailleurs salariés (CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation prévues par la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-terre, 3 mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appele…